EFFECT FROM THE DATE in French translation

• effet à la date
• effet à compter de la date
• vigueur à compter de la date

Examples of using Effect from the date in English and their translations into French

The declaration takes effect from the date of its promulgation, which is, the 31st of May 2016,
Cette déclaration prend effet à partir de la date de sa promulgation, c'est-à-dire le 31 mai 2016,

The following Regulations shall be repealed with effect from the date of application of this Regulation:- Regulation(EC)
Les règlements suivants sont abrogés avec effet à la date d'application du présent règlement:- le règlement(CE)

The representative of the Secretariat said that it was clear that the ban had taken effect from the date upon which the decision had been signed,
Le représentant du Secrétariat a observé qu'il apparaissait clairement que l'interdiction avait pris effet à la date de signature de la décision, le 13 novembre 2007,

they will automatically take effect from the date of publication.
ils prendront automatiquement effet à partir de la date de publication.

the rent review will only take effect from the date of his application and cannot be retrospectively applied.
cette révision de loyer prend désormais effet à compter de sa demande et n'est plus rétroactive.

there is a firmly established legal rule that a law takes effect from the date of its promulgation and shall not have retroactive effect,
il y a une règle juridique constante qui stipule que chaque loi prend effet à la date de sa promulgation et n'est pas rétroactive sauf si cela est dans

Approves, with effect from the date of its adoption by the General Assembly,
Approuve, avec effet à la date à laquelle elle l'aura adopté,

of this Convention shall have effect from the date of entry into force of this Convention,
de la présente convention ont effet à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention,

Approves, with effect from the date of its adoption by the General Assembly,
Approuve, avec effet à la date à laquelle elle l'aura adopté,

the assignee will be substituted for the debtor as the contracting party with effect from the date of the assignment and the estate will have no further liability under the contract.
le contrat est cédé, le cessionnaire se substituera au débiteur comme partie contractante avec effet à compter de la date de la cession et la masse n'aura plus d'obligation au regard du contrat.

Approves, with effect from the date of its adoption by the General Assembly,
Approuve, avec effet à la date à laquelle elle l'aura adopté,

it shall be incorporated in this Agreement and shall take effect from the date of its adoption or from such other date as may be specified in the revision.
réunion des États parties, elle est incorporée au présent Accord et prend effet à compter de la date de son adoption ou de la date qui y est indiquée.

one of them being the presumption that the acquisition of nationality upon succession takes effect from the date of such succession. See the statement by Mr. Crawford A/CN.4/SR.2388.
l'acquisition de la nationalité lors d'une succession est présumée prendre effet à la date de cette succession Voir la déclaration de M. Crawford A/CN.4/SR.2388.

327 of the Penal Code of Bhutan with effect from the date of her arrest, i.e. 19 October 2009.
327 du Code pénal, avec effet à la date de son arrestation, c'est-à-dire le 19 octobre 2009.

the State Secretary for Justice granted him a residence permit"admitted as an unaccompanied minor asylum-seeker" with effect from the date of his second asylum application.
séjour <<en tant que demandeur d'asile mineur non accompagné, avec effet à la date de dépôt de la deuxième demande d'asile>>4.

had lost the Portuguese nationality because of marriage can apply to have her Portuguese nationality restored, with effect from the date of marriage.
a perdu la nationalité portugaise à la suite d'un mariage peut demander son rétablissement avec effet à la date du mariage.

all other benefits to which s/he is entitled with effect from the date on which his/her employment was terminated.
toutes les autres prestations auxquelles il a droit avec effet à la date à laquelle il a été mis fin à son emploi.

Approves, with effect from the date of adoption by the General Assembly,
Approuve, avec effet à la date à laquelle elle les aura adoptés,

While the new provisions take effect from the date of adoption of the decision,
Ces nouvelles dispositions prennent effet à compter de la date de l'adoption de la décision,

Approves, with effect from the date of adoption by the General Assembly,
Approuve, avec effet à la date à laquelle elle les aura adoptées,