FROM THE DATE WHEN in French translation

• à compter de la date
• à partir de la date

Examples of using From the date when in English and their translations into French

The guaranteeing association shall pay the amounts claimed within a period of three months from the date when a claim for payment is made against it. ECE/TRANS/17/Amend.30; entered into force on 13 September 2012.
L'association garante disposera d'un délai de trois mois à compter de la date de la demande de paiement qui lui aura été adressée pour acquitter les sommes exigées ECE/TRANS/17/Amend.30; entré en vigueur le 13 septembre 2012.

year from the date when the notification was received by the Chairperson of the AU Commission, unless a subsequent date has been specified.
an après la date de la réception de la notification par le Président de la Commission de l'UA à moins qu'une date ultérieure n'ait été spécifiée.

The guaranteeing association shall pay the amounts claimed within a period of three months from the date when a claim for payment is made upon it, or contest the claim in accordance
L'association garante disposera d'un délai de trois mois à compter de la date de la demande de paiement qui lui aura été adressée pour acquitter les sommes exigées

days from the date when a guilty verdict is rendered to pay the amount owed,
jours à compter de la date où le jugement de culpabilité a été rendu pour acquitter le montant réclamé,

The period for submitting the claim is 3 years from the date of occurrence of the act of discrimination or from the date when the victim takes cognizance of the occurrence of this act.
La demande doit être introduite dans un délai de trois ans suivant la date de survenance de l'acte de discrimination ou la date à laquelle la victime a eu connaissance de la survenance dudit fait.

any amounts owed by or to the former subsidiary must be accounted for in accordance with other Sections from the date when control is lost.
à celle-ci doivent être comptabilisés conformément aux autres chapitres applicables du Manuel à compter de la date de la perte du contrôle.

which will be done within sixty days starting from the date when the third doctor is appointed.
qui s'exprimera dans un délai de soixante jours à compter de la date de la désignation du troisième médecin.

the grace period begins only from the date when the secured creditor acquired knowledge of the change.
il ne commence qu'à la date à laquelle le créancier garanti a eu connaissance de la modification.

The State to which the territory is transferred may require those who take advantage of the option to move to Italy within a year from the date when the option was exercised.
L'État auquel le territoire est cédé pourra exiger des personnes qui exerceront leur droit d'option qu'elles transfèrent leur résidence en Italie dans le délai d'un an à compter de la date où l'option aura été exercée.

to the original version entry into force for each Contracting Party: from the date when this gtr is adopted by WP.29.
en vigueur de l'amendement[x] à la version originale pour chaque Partie contractante: date où le présent RTM est adopté par le WP.29;

may file… an application for being entered in the register of Yugoslav citizens, within a year from the date when this Law becomes effective.
peut déposer… une demande d'inscription sur le registre de citoyenneté yougoslave dans l'année qui suit la date où la présente loi prend effet.

You must undertake to keep your main home in the property now being purchased for an uninterrupted period of at least five years, starting from the date when the property for which the reduction was obtained becomes your main home;
S'engager à conserver son lieu de résidence principale dans le bien acquis pendant une durée ininterrompue d'au moins cinq ans à compter de la date de l'établissement de sa résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.

conditions are met and only from the date when the last condition is met.
a satisfait aux trois(3) conditions et seulement compter de la date laquelle il satisfait la derni re condition.

the assessment of a patient's need for treatment shall be arranged within three weeks from the date when the health care unit in question,
l'évaluation des besoins de traitement du patient aura lieu dans les trois semaines à compter de la date à laquelle le service de soins de santé concerné,

The exchange shall be processed within a maximum period of 14 days as from the date when MB is informed of the customer's decision to withdraw,
L'échange sera traité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle MB est informé de la décision du client de se rétracter,

The Level I Adjudicator decided that the grievance was not presented within the required 30 days which was counted from the date when the Division personnel was advised that the lower return economy class airfare was to be used for the calculation of the VTA.
L'arbitre de niveau 1 a décidé que le grief n'avait pas été déposé dans le délai imparti de 30 jours, qui a commencé à courir à partir de la date à laquelle le personnel de la division a reçu avis que le prix le moins élevé d'un vol aller-retour en classe économique devait être utilisé pour calculer l' AVC.

The guaranteeing association shall have a period of three months, from the date when a claim for payment is made upon it, in which to pay the amount claimed
L'association garante disposera d'un délai de trois mois à compter de la date de la demande de paiement qui lui aura été adressée pour acquitter les sommes exigées

Japan is also prepared to give its consent to the provisional application of this Agreement from the date when the United Nations Convention on the Law of the Sea enters into force,
Le Japon est également prêt à donner son consentement à l'application provisoire de cet accord à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer,

The guaranteeing association shall have a period of three months, from the date when the claim for payment is made upon it, in which to pay the amounts claimed,
L'association garante disposera d'un délai de trois mois à compter de la date de la demande de paiement qui lui aura été adressée pour acquitter les sommes exigées

The expected costs of these benefits are attributed from the date when service by the employee first leads to benefits under the plan until the date when further service by the employee will lead to no material amount of further benefits.
Les coûts prévus de ces avantages sont comptabilisés à partir de la date à laquelle les services rendus par le membre du personnel ont commencé à générer des droits à prestations en vertu du régime jusqu'à la date à laquelle des services supplémentaires rendus par le membre du personnel ne généreront pas un montant significatif de droits à prestations supplémentaires.