INITIAL CLAIM in French translation

• réclamation initiale
• demande initiale
• grief initial
• affirmation initiale

Examples of using Initial claim in English and their translations into French

The author reiterates his initial claim about the cumulative effect of a number of factors that caused very strong physical and psychological suffering to him
L'auteur réitère son grief initial concernant l'effet cumulé de plusieurs facteurs qui lui ont causé de très grandes souffrances physiques

If the initial claim form of either of the competing claims had material omissions
Si le formulaire de réclamation initial correspondant à l'une ou l'autre des réclamations concurrentes comportait d'importantes omissions

The Appeals Court thus accepted the proposal of the prosecutor to declare the appeal inadmissible for failure to appoint a process agent between the filing of his initial claim on 7 April 1998 and the entry of
La cour d'appel a par conséquent accepté la proposition du parquet de déclarer l'appel irrecevable faute pour l'appelant d'avoir désigné un représentant entre le dépôt de la plainte initiale, le 7 avril 1998,

days at the latest after the initial claim was entered.
au plus tard sous trente(30) jours à compter de la réclamation initiale.

the petitioner reiterated her initial claim that, contrary to the requirements of article 4, paragraph(a), of the Convention, the State party's domestic law criminalises
l'auteur a réaffirmé son grief initial selon lequel la législation de l'État partie réprime uniquement les actes d'incitation à la haine commis avec une intention directe,

other tangible property be valued and compensated on the basis of its initial claim.
les autres biens corporels soit évaluée et que l'indemnité soit calculée sur la base de la réclamation initiale de la société.

Whereas the exercise of discretionary power should take various factors into account, notably:- the number of years since the initial claim;- the amount of the capital already reimbursed or the proportion thereof;- the debtor's age;- the debtor's state of health;- the probability that at some point the debt(capital and interest) will be paid in full;- the circumstances of the claim..
Considérant que le pouvoir discrétionnaire devrait être exercé en tenant compte de divers facteurs, notamment:- le nombre d'années écoulées depuis la réclamation initiale;- le montant ou la proportion du capital de la dette déjà remboursé;- l'âge du débiteur;- l'état de santé du débiteur;- la probabilité que la dette en capital et intérêts soit un jour remboursée en totalité;- les circonstances entourant la réclamation;

Initial claims for unemployment insurance left scale.
Demandes initiales d'assurance-emploi échelle de gauche.

Here, results were different from initial claims.
Dans ce dernier cas, les résultats ont été différents des affirmations premières.

exposing her initial claims.
en publiant ses premières déclarations.

The authors therefore maintain their initial claims and request the Committee to establish that the State party has violated its obligations under the Convention.
Aussi les auteurs maintiennent-ils leurs griefs initiaux et prient-ils le Comité d'établir que l'État partie n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention.

The authors, therefore, maintain their initial claims and request the Committee to establish that the State party has violated its obligations under the Convention.
Les auteurs maintiennent donc leurs griefs initiaux et demandent au Comité d'établir que l'État partie n'a pas respecté ses obligations au titre de la Convention.

The author reiterates his initial claims under article 15, paragraph 1, of the Convention.
L'auteur réitère les griefs initiaux qu'il a formulés au titre du paragraphe 1 de l'article 15 du Pacte.

According to Reuters, initial claims have now been below 300,000 for 50 straight weeks, the longest streak since the 1970s.
Selon Reuters, cela fait maintenant 50 semaines consécutives que les demandes initiales n'ont pas dépassé les 300 000; c'est la plus longue période depuis les années 1970.

associated with individual recipients, the program conducted desk audits on all initial claims.
associé à chaque bénéficiaire, une vérification sur place de toutes les demandes initiales a été effectuée.

the State party's observations, repeating all his initial claims.
dans lesquels il a réitéré l'ensemble de ses allégations initiales.

News on the US labour front continued to improve, with initial claims for unemployment benefit falling to 262,000.
L'état du marché du travail américain a aussi été encourageant, avec des demandes initiales de prestation d'emploi qui ont chuté à 262 000.

On 21 July 2000, the author merely reiterated his initial claims and dismissed the State party's submission as incorrect.
Le 21 juillet 2000, l'auteur s'est contenté de renouveler ses affirmations initiales et a rejeté comme inexactes les observations de l'État partie.

the author reiterates the description of the facts and his initial claims.
l'auteur confirme sa description des faits et ses griefs initiaux.

Our interview on CBC helped force the Alberta government to correct its initial claims that released wastes were inert.
Notre entrevue sur les ondes de la SRC a contribué à obliger le gouvernement de l'Alberta à rectifier ses revendications initiales à l'effet que les déchets rejetés étaient inertes.