LEGISLATIVE PROCESSES in French translation

• processus législatifs
• procédures législatives
• mécanismes législatifs
• processus législatif

Examples of using Legislative processes in English and their translations into French

Democracy in Cuba is based on the direct participation of the people in government decisions and legislative processes.
À Cuba, la démocratie se manifeste par la participation directe du peuple aux décisions du Gouvernement et aux processus législatifs.

for government legal/legislative processes;
permettre la réalisation des processus juridiques/législatifs gouvernementaux.

Enhanced capacity of democratic institutions for informed policymaking based on reliable data and clear, fair and participatory legislative processes.
Renforcement des capacités des institutions démocratiques pour permettre l'élaboration de politiques étayées sur des données fiables et des processus législatifs transparents, équitables et participatifs.

MAC participated in the consultation and legislative processes leading up to this as a stakeholder.
L'AMC a participé à titre de partie prenante au processus de consultation et au processus législatif ayant mené à ce résultat.

Encourages institutional reform and a rights-based, participatory approach in legislative processes.
Favorise la réforme des institutions ainsi qu'une démarche participative fondée sur les droits lors des processus législatifs.

or to support legislative processes are focal points of von Beust& Coll.
mettre certains sujets à l'ordre du jour(agenda setting) ou accompagner des processus législatifs.

their representative organizations in all legislative processes.
des organisations chargées de les représenter dans les processus législatifs;

The unanimous feeling of the unions is that they do not feel involved in the financial management of the EU, in the legislative processes and especially in the directives of the Commission for employment,
Le sentiment unanime des syndicats est qu'ils ne se sentent pas impliqués dans la gestion financière de l'UE, dans les processus législatifs et en particulier dans les directives de la Commission pour l'emploi,

The first phase of the project has produced open and free software to support legislative processes, built technological infrastructure throughout the country, and documented best practices.
La première phase du projet a permis l'élaboration de logiciels gratuits à source ouverte pour appuyer les procédures législatives, la mise en place d'une infrastructure technique dans l'ensemble du pays et la documentation des meilleures pratiques.

ensure that the rights of IDW are addressed in legislative processes at national(Parliament) and local levels local government units.
les droits des femmes déplacées soient pris en compte dans les processus législatifs aux niveaux national(Parlement) et local autorités locales.

National coordinating bodies working with intersectoral committees and legislative processes can alleviate the difficulties of achieving more integrated planning, reduce overlapping
Les organes nationaux de coordination collaborant avec les comités intersectoriels et les mécanismes législatifs peuvent alléger les difficultés liées à la réalisation d'une planification plus intégrée,

Other legislative processes ongoing at the time of writing include a draft bill tabled before Parliament in South Africa to remove the statute of limitation on the crime of torture by amending the Criminal Procedure Act.
Les autres procédures législatives en cours au moment de la rédaction de ce rapport incluent un avant-projet de loi présenté devant le Parlement en Afrique du Sud, visant à supprimer le délai de prescription pour le crime de torture en modifiant la loi Criminal Procedure Act.

ensure they are empowered to participate in governance and legislative processes.
s'assurer qu'elles sont habilitées à participer aux processus législatifs et de gouvernance.

enable citizens to participate in legislative processes of the EU, through better access to documents(including consultations) in all European languages.
permettront la participation des citoyens dans le processus législatif de l'Union européenne à travers un meilleur accès aux documents(y compris les consultations)et ce dans toutes les langues de l'Union.

11 government reform and legislative processes and supported the development of several new ministries with environmental mandates.
dans 11 réformes nationales et mécanismes législatifs, et fait doter plusieurs nouveaux ministères de mandats relatifs à l'environnement.

adopted following the usual, transparent legislative processes.
adoptés à la suite des procédures législatives transparentes habituelles.

not an isolated function of legislative processes alone, and that investment in crime prevention
ne relève pas uniquement du processus législatif et que l'investissement dans la prévention du crime

facilitate children's effective engagement with national legislative processes on issues that affect them;
propres à favoriser la participation effective des enfants, aux procédures législatives nationales sur les questions qui les concernent;

I will continue to monitor the legislative processes currently under way
Je continuerai à suivre le processus législatif en cours et ferai en sorte

full participation in the legislative processes and access to constitutional courts are among these constitutional rights.
la pleine participation au processus législatif et l'accès aux juridictions constitutionnelles sont parmi ces droits constitutionnels.