MISREPRESENTATION in French translation

• déformation
• représentation
• fausse déclaration
• fausse représentation
• déclaration inexacte
• déclaration trompeuse
• présentation inexacte
• déclaration mensongère
• présentation déformée
• présentation erronée
• information fausse ou trompeuse

Examples of using Misrepresentation in English and their translations into French

The CFIA will also continue to verify that fertilizer products are properly labelled to avoid product misrepresentation in the marketplace.
L' ACIA continuera également de vérifier que les engrais sont étiquetés correctement afin d'empêcher la fausse représentation d'un produit sur le marché.

The complainant appeared on a motion in a lawsuit brought by her for medical malpractice and fraudulent misrepresentation.
DOSSIER N 01-052/96 La plaignante avait comparu à l'issue d'une motion dans un procès qu'elle avait intenté pour faute professionnelle médicale et représentation frauduleuse.

Mr. Eler(Turkey) said that his delegation categorically rejected a certain delegation's misrepresentation of the situation in the Syrian Arab Republic.
Eler(Turquie) dit que la délégation turque rejette catégoriquement la présentation inexacte de la situation en République syrienne par une certaine délégation.

The com- plainant was seeking damages from a College in Ontario for misrepresentation and negligence.
Il cherchait à obtenir une indemnisation d'un collège de l'Ontario pour fausse représentation et négligence.

It was registered as a result of fraud, misrepresentation or mistake.
A été enregistrée sur la base d'une fraude, d'une déclaration mensongère ou par erreur;

sentence shall exclude or restrict the liability of you arising out of fraud or fraudulent misrepresentation.
ne limitera votre responsabilité découlant d'une fraude ou d'une représentation frauduleuse.

safety and protection against misrepresentation for consumers and a level playing field for industry.
la protection des consommateurs contre la fausse représentation et encouragent l'uniformation des règles du jeu pour l'industrie.

False certification of the information contained in form P. 84 or misrepresentation of facts related to a claim for dependency benefits will lead to disciplinary action.
La fausse attestation des données consignées dans la formule P.84 ou la présentation erronée des faits relatifs à une demande de prestations familiales entraîneront des mesures disciplinaires.

In blatant cases, the misrepresentation can amount to fraud with criminal consequences,
Dans certains cas patents, les fausses déclarations peuvent relever de la fraude, avec des conséquences pénales,

Including without limitation by reason of misrepresentation, negligence, other tort,
Y compris mais sans s'y limiter en raison de fausses déclarations, de négligence, d'une faute autre,

The legislation also grants franchisees a statutory right of action for misrepresentation if a franchisor fails to comply with this disclosure obligation.
Par ailleurs, la loi accorde aux franchisés le droit d'action pour fausses déclarations si un franchiseur ne se conforme pas à cette obligation de divulgation.

programmatic reporting and other misrepresentation of information) and inappropriate disclosure of information;
programmatiques et d'autres déclarations inexactes) et divulgation inappropriée d'informations;

now seems to be aiding and abetting misrepresentation as much as preventing it.
semble désormais autant encourager les fausses déclarations que les éviter.

in the Simplified Prospectus, or for any misrepresentation relating to any other Fund.
dans le prospectus simplifié ni de fausses déclarations relatives à un autre Fonds.

Investigation report on misuse of information and communications technology resources and misrepresentation of official functions by a staff member at the United Nations Office at Vienna.
Rapport d'enquête sur l'usage abusif de ressources informatiques et sur la falsification de fonctions officielles par un fonctionnaire de l'Office des Nations Unies à Vienne.

Falsification of records or misrepresentation of conditions or practices in the supply chain are unacceptable.
La falsification des registres ou les fausses déclarations quant aux conditions ou pratiques dans la chaîne d'approvisionnement sont inacceptables.

False certification of the information contained in the e-P.84 or form P. 84 or misrepresentation of facts related to a claim for dependency benefits will lead to disciplinary action.
Une fausse attestation ou une présentation fallacieuse des faits dans le formulaire e-P.84 ou P.84 entraînera des mesures disciplinaires.

Investigation report on unauthorized outside activities, misrepresentation and other misconduct by a staff member at the United Nations Office at Nairobi.
Rapport d'enquête sur une affaire d'activités extérieures non autorisées, de fausse déclaration et d'autres fautes impliquant un fonctionnaire à l'Office des Nations Unies à Nairobi.

A misrepresentation in the fields of scientific specializations,
Elles souffrent d'une représentation erronée dans les domaines scientifiques,

In the event of a misrepresentation, the Company pursues recovery of such losses on claims.
Dans le cas d'une déclaration fausse ou trompeuse, la Société cherche à recouvrer de telles pertes sur sinistres.