ON THE IMPLEMENTATION OF THE PROVISIONS in French translation

• sur l'application des dispositions
• sur la mise en œuvre des dispositions
• à mettre en oeuvre les dispositions
• sur la mise en oeuvre des dispositions

Examples of using On the implementation of the provisions in English and their translations into French

The report provided no concrete details on the implementation of the provisions of the Convention regarding the right to form trade unions
Rien n'est dit dans le rapport concernant l'application des dispositions de la Convention relatives au droit de fonder des syndicats,

The secretariat reported on the implementation of the provisions of the Accra Accord related to key trade and development issues based on document TD/B/C. I/17,
Le secrétariat a rendu compte de l'application des dispositions de l'Accord d'Accra relatives à des aspects fondamentaux du commerce et du développement en se fondant

Work to prepare the national plan of action for the period 2006-2016 on the implementation of the provisions of the United Nations Convention on the Rights of the Child, submitted to the Cabinet of Ministers for its consideration.
La préparation d'un plan national d'action 2006-2016 pour la mise en œuvre des dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

Act on the Implementation of the Provisions of a Legislative Nature of the Amendments to the Annex to the 1974 International Convention for the Safety of Life at Sea 484/2004.
Loi(484/2004) portant application des dispositions de caractère législatif des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.

The Committee notes the lack of information on the implementation of the provisions of article 13, paragraph 1,
Le Comité note le manque d'information sur l'application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 du Pacte,

Trade in Goods and Services, and Commodities reported on the implementation of the provisions of the Doha Mandate related to key trade
des produits de base a rendu compte de l'application des dispositions du Mandat de Doha relatives aux grandes questions touchant le commerce

creates an impression that the culprits act with relative impunity- an impression that can have a very adverse effect on the implementation of the provisions of the Convention.
crée une impression d'impunité relative des auteurs des infractions, impression qui peut être très préjudiciable à l'application des dispositions de la Convention.

has a constraining influence on the implementation of the provisions of the Convention.
a pour effet de faire obstacle à l'application des dispositions de la Convention.

The national plan of action for 2008- 2011 to implement the concluding observations of the Committee against Torture following consideration of Uzbekistan's third periodic report on the implementation of the provisions of the Convention against Torture;
Le Plan d'action national pour la période 2008-2011 visant à donner suite aux observations finales du Comité contre la torture formulées à l'issue de l'examen du troisième rapport périodique de l'Ouzbékistan concernant l'application des dispositions de la Convention contre la torture;

Stressing also the important role of the independent eminent experts in following up on the implementation of the provisions of the Durban Declaration and Programme of Action.
Soulignant aussi le rôle important qu'ont joué les éminents experts indépendants dans le suivi de la mise en œuvre des dispositions de la Déclaration et du Programme d'action de Durban.

invites Member States to continue to cooperate with Mongolia on the implementation of the provisions of the resolution.
invite les États Membres à poursuivre leur coopération avec la Mongolie dans la mise en œuvre des dispositions de la résolution.

the Republic of Armenia submits its initial report on the implementation of the provisions of the Protocol.
la République d'Arménie soumet son rapport initial concernant la mise en œuvre des dispositions du Protocole.

Coherence and systemic issues were also high in the debate at the Mid-term Review on the implementation of the provisions of the São Sao Paulo.
La cohérence et les questions systémiques ont également occupé une large place dans les débats menés à l'occasion de l'examen à miparcours de la mise en œuvre des dispositions de São Paulo.

The enthronement of democratic rule in Nigeria after a long period of military rule has been characterized by greater commitment to work on the implementation of the provisions of CEDAW.
L'avènement de la règle démocratique au Nigéria, venant après une longue période de régime militaire s'est caractérisé par la manifestation d'une plus forte volonté d'oeuvrer à l'application des dispositions de la Convention.

on a continuing basis, on the implementation of the provisions of the Programme of Action.
de façon suivie, de l'application des dispositions du Programme d'action.

The Third Report on the implementation of the provisions of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women was prepared by the Office of the Government of the Republic of Slovenia for Equal Opportunities in co-operation with ministries and other institutions.
Le troisième rapport sur l'application des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a été préparé par le Bureau pour l'égalité des chances du Gouvernement de la République de Slovénie en coopération avec les ministères et autres institutions.

INCB reports annually to the Commission on Narcotic Drugs on the implementation of the provisions of article 12 of the 1988 Convention
Il fait rapport chaque année à la Commission des stupéfiants sur la mise en œuvre des dispositions de l'article 12 de la Convention de 1988

Furthermore, in its resolution 8/4, on the implementation of the provisions on technical assistance of the Convention,
De plus, dans sa résolution 8/4, sur l'application des dispositions de la Convention relatives à l'assistance technique,

a regional seminar on the implementation of the provisions of the Convention was recently held in Minsk for the countries of Eastern and Central Europe
un séminaire régional sur l'application des dispositions de cette convention s'est tenu récemment à Minsk à l'intention des pays de l'Europe orientale

acceding to the Cape Town Agreement of 2012 on the Implementation of the Provisions of the Torremolinos Protocol of 1993 relating to the Torremolinos International Convention for the Safety of Fishing Vessels, 1977;
d'approuver l'Accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou d'y adhérer;