THE ASYLUM PROCEDURES in French translation

• sur les procédures d'asile

Examples of using The asylum procedures in English and their translations into French

as required by Article 6 of the Asylum Procedures Directive.
l'impose l'article 6 de la directive sur les procédures d'asile.

the Schengen Borders Code(Article 13) and the Asylum Procedures Directive(Article 46)- make provision for specific appeals and remedies.
le Code frontières Schengen(article 13) et la directive sur les procédures d'asile(article 39), prévoient des voies d'appel et de recours précis.

To apply the Istanbul Protocol in the asylum procedures and to provide training thereon for concerned professionals to facilitate monitoring,
Pour appliquer le Protocole d'Istanbul dans les procédures d'asile et dispenser une formation sur le sujet aux professionnels concernés, afin de faciliter l'identification

also the administrative tasks they carry out as they manage the asylum procedures for their families and for themselves(they are the ones who speak the official languages of Luxembourg),
leurs quotidiens respectifs d'élèves, mais aussi de gestionnaires administratifs de toutes les procédures de demande d'asile pour leurs familles et pour eux-mêmes(ce sont eux qui parlent les langues du Luxembourg), on s'attarde aussi sur leurs angoisses

Within the asylum procedures, it will then be examined whether you will be recognized as a person entitled to asylum
Dans le cadre de la procédure de demande d'asile, il est ensuite vérifié si vous êtes reconnu comme bénéficiaire du droit d'asile

that the average standards of the relevant legislation and the asylum procedures in Finland are good compared to the other member States of the European Union.
les normes fixées par les textes pertinents et suivies dans les procédures d'asile en Finlande soutenaient la comparaison avec celles appliquées dans les autres États membres de l'Union européenne.

access to effective legal remedy, as section 34a(2) of the Asylum Procedures Act explicitly prohibited the suspension of transfer orders to another State participating in the Dublin II Regulation while the appeal was pending.
dans la mesure où le paragraphe 2 de l'article 34 a de la loi sur la procédure d'asile excluait expressément la suspension des ordres de transfert vers un autre État participant au Règlement Dublin-II tant que le recours était en instance.

The Asylum Procedures Directive explicitly permits EU governments to order medical examinations if essential to try to determine the applicants age
La Directive sur les procédures d'asile autorise explicitement les gouvernements de l'Union européenne à ordonner des examens médicaux si ceux-ci sont essentiels pour déterminer l'âge des demandeurs,

The Committee is concerned about the asylum procedures in place in the State party, as they do not at present distinguish between asylum applications based on article 3 of the Convention and other applications, thereby increasing the
Le Comité est préoccupé par la procédure d'asile en vigueur dans l'État partie qui ne permet pas à l'heure actuelle de distinguer les demandes d'asile fondées sur l'article 3 de la Convention de l'ensemble des autres demandes,

as well as measures making the asylum procedures more equitable,
en adoptant des mesures destinées à rendre la procédure de demande d'asile plus équitable

various NGOs which assist in the improvement of the asylum procedures in our country and an effort is paid for the subsidy of some other programs concerning the interpretation
de différentes ONG qui contribuent à l'amélioration de la procédure d'asile dans notre pays; d'autres programmes relatifs à l'interprétation et la formation continue des interprètes sont prévus

Please provide information on the application of Section 34a(2) of the Asylum Procedures Act prohibiting suspension orders in cases of transfers to another State participating in the Dublin-II system. Please explain the mechanisms that have been put in place to ensure that the"fast track" asylum determination procedure that is undertaken at the State party's airports,
Donner des renseignements sur l'application de l'article 34 a 2 de la loi sur les procédures d'asile interdisant les décisions de suspension dans les cas de transferts vers un autre État participant au système Dublin II. Décrire les dispositifs en place pour veiller à ce que la procédure accélérée d'examen des demandes d'asile qui est appliquée dans les aéroports de l'État partie,

The Special Rapporteur is further concerned about the impact that articles 59 and 60 may have on the asylum procedures, in particular in view of the fact that,
Le Rapporteur spécial est préoccupé aussi par l'effet possible des articles 59 et 60 sur les procédures d'asile, d'autant plus que même la Constitution

withdrawing refugee status Council Directive 2005/85/EC:"The Asylum Procedures Directive.
Directive du Conseil 2005/85/CE: <<Directive relative aux procédures d'asile.

During the asylum procedure the foreigner applying for a form of protection must.
Lors de la procédure d'asile, l'étranger qui demande une forme de protection doit.

During the asylum procedure, the validity of the document will be periodically extended,
Au cours de la procédure d'asile, la validité du document sera périodiquement prolongée,

It is meant as a practical tool to provide information about the asylum procedure and its associated social benefits.
Il se veut un outil d'ordre pratique afin de renseigner les personnes sur la procédure de demande d'asile et les aides sociales qui l'accompagnent.

During the asylum procedure the Dutch Refugee Council is responsible for giving asylum seekers information on the procedure..
Au cours de la procédure d'asile, le Conseil néerlandais des réfugiés a pour mission d'informer les demandeurs d'asile de la procédure suivie.

obligations they have as well as regarding the asylum procedure.
obligations qu'ils ont ainsi que de la procédure d'asile.

prevent abuse of the asylum procedure.
d'éviter les abus des procédures de demande d'asile.