THIRD AMENDMENT in French translation

• troisième amendement
• troisième modification

Examples of using Third amendment in English and their translations into French

The third amendment to Organic Law No. 16/2004 had increased the scope
Le troisième amendement à la Loi organique n° 16/2004 a étendu la compétence

legislative channels, for a third amendment.
une proposition pour un troisième amendement.

With the Third Amendment to the Industrial Code on 1 January 2003,
Avec la promulgation du troisième amendement au Code de l'industrie le 1er janvier 2003,

The third amendment of the equal treatment law in the course of the period under review(Federal Law Gazette,
Pendant la période couverte par ce rapport, le troisième amendement de la loi sur l'égalité de traitement(Journal officiel de l'Etat fédéral,

The third amendment clarified the limitation that the number of common and non-voting shares issued to insiders within any one-year period,
La troisième modification avait pour but de faire une mise au point au sujet de la limitation du nombre d'actions ordinaires

The third amendment of 19 May 2008 of Gacaca Courts Organization Act No. 16/2004 has made it possible to increase the number of Gacaca court sessions
Le troisième amendement du 19 mai 2008 de la loi organique n°16/2004 du 19 juin 2004 portant organisation et fonctionnement des juridictions Gacaca a permis l'augmentation

The third amendment to the Constitution stipulated that pretrial detention could last up to 180 days,
Le troisième amendement à la Constitution dispose que la détention avant la mise en accusation peut durer

pursuant to paragraph 1 of the third amendment to Summit resolution 290 Algiers, 23 March 2005.
conformément au paragraphe 1 du troisième amendement à la résolution 290 du Sommet d'Alger(23 mars 2005);

Criminal Law(Third Amendment) Act, 2011 commonly known as Prevention Of Anti Women Practices has been enacted on 22 December, 2011, with the aim to banish harmful, old-age customary practices
La loi de 2011 sur la prévention des pratiques discriminatoires à l'égard des femmes portant troisième modification de la législation pénale a été adoptée le 22 décembre 2011 dans le but de mettre fin à de vieilles pratiques coutumières préjudiciables,

since 1 January 1996, and on 27 July 2003 its second and third amendments entered into force"Official Gazette>> No. 114/03, 19 July 2003.
vigueur en République de Croatie depuis le 1er janvier 1996, et les deuxième et troisième amendements à celle-ci sont entrés en vigueur le 27 juillet 2003 Journal officiel No 114/03 du 19 juillet 2003.

Third amendment to the treaty.
Troisième amendement au traité.

Full-text of the third amendment.
Texte intégral du troisième protocole additionnel.

A recorded vote was taken on the third amendment contained in document A/C.3/63/L.75 paragraph 1 c.
Un vote enregistré a lieu au sujet du troisième amendement présenté dans le document A/C.3/63/L.75 al. 1 c.

he would withdraw his third amendment.
il retire son troisième amendement.

as the outcome of the third amendment of 1945 Constitution,
en application du troisième amendement à la Constitution de 1945,

The Third Amendment to the United States Constitution, expressly prohibited the
Les deux lois conduisirent directement au troisième amendement de la Constitution des États-Unis,

His delegation was also concerned about the issue dealt with in the third amendment on the need to broaden and strengthen the participation of developing countries in the international economic decision-making process through its democratization.
La délégation cubaine est également préoccupée par la question faisant l'objet du troisième amendement portant sur la nécessité de renforcer la participation des pays en développement au processus international de prise des décisions économiques par la démocratisation de ce processus.

legal actions in accordance with the Foreign Employment Act(third amendment) 2007 2064 BS.
les actions en justice conformément à la Loi sur l'emploi à l'étranger(troisième amendement) de 2007 2064 BS.

accountable general election, as regulated in Government Regulation No. 49 of 2008 on the Third Amendment of Government Regulation No. 6 of 2005 on the Election,
qu'en dispose l'ordonnance gouvernementale no 49 de 2008 portant troisième amendement de l'ordonnance no 6 de 2005 relative à l'élection,

The Article of the third Amendment of the 1945 Constitution guarantees that all Indonesian citizens with Indonesian nationality have equal opportunity,
Le troisième amendement garantit à tous les citoyens de nationalité indonésienne, pourvu qu'ils bénéficient du soutien politique