THIS GUIDE RECOMMENDS in French translation

For this reason, this Guide recommends that the registry should be designed so as to be accessible continuously except for scheduled maintenance see A/CN.9/631,

C'est pourquoi le présent Guide recommande de concevoir le registre afin qu'on puisse y accéder continuellement,

commercial practices governing independent undertakings are quite specialized, this Guide recommends adoption of a number of rules meant to reflect existing law

les pratiques commerciales régissant les engagements de garantie indépendants étant très spécialisées, le présent Guide recommande d'adopter un certain nombre de règles destinées à refléter la législation

This Guide recommends automatic extension of the third-party effectiveness(see A/CN.9/631,

Le présent Guide recommande l'extension automatique de l'opposabilité(voir A/CN.9/631,

This Guide recommends that ordinary damages be available if the grantor fails to comply with any of its post-default obligations see A/CN.9/631,

Le Guide recommande le versement de dommages-intérêts ordinaires si le constituant manque à l'une quelconque de ses obligations après défaillance voir A/CN.9/631,

In order to ensure that the integrity of the registry can be preserved in a cost-effective manner, this Guide recommends that electronic registries be systematically backed up see A/CN.9/631,

Afin de s'assurer de pouvoir conserver l'intégrité du registre sans frais excessifs, le présent Guide recommande d'exécuter automatiquement une copie de sauvegarde des registres électroniques voir A/CN.9/631,

In order to promote efficient secured credit, this Guide recommends adoption of the approach that distinguishes between steps required for creation(effectiveness between the parties) of a security right and those necessary to achieve third-party effectiveness.

Pour promouvoir un crédit garanti efficace, le présent Guide recommande d'adopter l'approche qui distingue entre les formalités requises pour la constitution d'une sûreté réelle mobilière(efficacité entre les parties) et les formalités requises pour rendre la sûreté opposable efficacité à l'égard des tiers.

This Guide recommends that, in order to maximize flexibility in enforcement and thereby to obtain the highest possible price upon disposition,

Pour apporter le maximum de souplesse dans la réalisation et obtenir ce faisant le prix le plus élevé possible lors de la disposition, le Guide recommande que les créanciers puissent opter pour une procédure judiciaire

This Guide recommends that security rights that are effective against third parties generally should continue in property that has become attached to other property,

Le présent Guide recommande que les sûretés qui sont opposables en général s'étendent aux biens qui sont devenus rattachés à d'autres biens, transformés pour obtenir des produits finis

As between the parties, this Guide recommends that a security right in an attachment to immovable property may be created according to the principles elaborated in this Guide, or according to the regime governing rights in the immovable property.

S'agissant de la relation entre les parties, le présent Guide recommande qu'une sûreté sur un bien rattaché à un bien immeuble puisse être constituée conformément aux principes qu'il définit ou conformément au régime applicable aux droits sur les biens immeubles.

This Guide recommends that, in order to maximize flexibility in enforcement and thereby to obtain the highest possible price upon disposition,

Pour apporter le maximum de souplesse dans la réalisation et obtenir ce faisant le prix le plus élevé possible lors de la disposition, le présent Guide recommande que les créanciers puissent opter pour une procédure judiciaire,

This Guide recommends rules facilitating the use of the right to proceeds under an independent undertaking as collateral, but with strict conditions

Le Guide recommande des règles qui facilitent l'utilisation à titre de garantie du droit au produit d'un engagement de garantie indépendant,

In chapter IV(Creation of a security right(effectiveness as between the parties)), this Guide recommends that the formal requirements for creating a security agreement that is effective as between the parties should be minimal and easy to satisfy see A/CN.9/631, recommendations 12-14.

Au chapitre IV(Constitution d'une sûreté réelle mobilière(efficacité entre les parties)), le présent Guide recommande que les conditions de forme pour l'établissement d'une convention produisant ses effets entre les parties soient réduites au minimum et faciles à satisfaire voir A/CN.9/631, recommandations 12 à 14.

For these reasons, this Guide recommends flexibility for secured creditors

Pour ces raisons, le présent Guide recommande de la souplesse pour les créanciers garantis,

For these reasons, this Guide recommends that States establish public registry systems that(i)

C'est pourquoi le présent Guide recommande que les États créent des registres i centralisés,

delay where only minimal information is provided in the registry record, this Guide recommends that searchers should not be required to establish a"legitimate reason",

de délais inutiles lorsque seules des informations minimales apparaissent dans les données du registre, le présent Guide recommande que les personnes effectuant des recherches ne soient pas tenues de donner une <<

In line with the general objective of maximizing flexibility so as to obtain the highest possible value for encumbered assets at the point of enforcement, this Guide recommends that either the secured creditor

Conformément à l'objectif général, qui est de bénéficier d'une souplesse maximale pour obtenir la valeur la plus élevée possible lors de la réalisation des biens grevés, le présent Guide recommande que le créancier garanti

In chapter VII(Priority of a security right as against the rights of competing claimants), this Guide recommends that, after attachment, a security right in attachments to immovable property that is made effective against third parties under immovable property law has priority over a security right in those attachments made effective against third parties under the law relating to secured transactions.

Au chapitre VII(Priorité d'une sûreté réelle mobilière sur les droits de réclamants concurrents), le présent Guide recommande qu'après le rattachement, une sûreté sur des biens rattachés à des biens immeubles qui a été rendue opposable aux tiers conformément à la législation immobilière ait priorité sur une sûreté sur ces biens rattachés qui a été rendue opposable aux tiers conformément à la législation relative aux opérations garanties.

In chapter VII(Priority of a security as against the rights of competing claimants), this Guide recommends that judgement creditors that obtain a judgement and take the steps necessary to

Au chapitre VII(Priorité d'une sûreté réelle mobilière sur les droits de réclamants concurrents), le présent Guide recommande que les créanciers judiciaires qui obtiennent une décision de justice

the grantor's primary interest is in not losing its property), this Guide recommends that repayment leading to release of the encumbered assets be permitted right up until third-party rights are acquired

souci est d'être payé, et pour le constituant de ne pas perdre son bien), le présent Guide recommande que le remboursement en vue de la libération des biens grevés soit autorisé jusqu'à ce que les droits des tiers soient acquis

have been duly made, or when conditions in the security agreement may disentitle the secured creditor from claiming payment once a draw has been properly made, this Guide recommends that control be the exclusive method by which a secured creditor may achieve third-party effectiveness see A/CN.9/631, recommendation 51.

les conditions de la sûreté ne donnent peut-être pas le droit au créancier garanti de demander le paiement une fois qu'un tirage a été fait dans les règles, le présent Guide recommande que le contrôle soit la seule et unique méthode par laquelle un créancier garanti peut assurer l'opposabilité voir A/CN.9/631, recommandation 51.