TO AN INTERPRETATIVE DECLARATION in French translation

• à une déclaration interprétative

Examples of using To an interpretative declaration in English and their translations into French

the United States of America reacted to an interpretative declaration by Yugoslavia concerning the 1971 Seabed Treaty by considering it first as an actual interpretative declaration(which they rejected) and then as a reservation(which they considered to be late
le Royaume-Uni ont réagi à une déclaration interprétative de la Yougoslavie à l'égard du Traité de 1971 sur la dénucléarisation des fonds marins en évoquant successivement l'hypothèse où il s'agirait effectivement d'une déclaration interprétative(que ces États récusent)

On the other hand, it had responded to an interpretative declaration by a certain State on the International Convention against the Taking of Hostages with a declaration stating that the Government of Japan did not consider that the interpretative declaration purported to exclude
D'autre part, il a réagi à une déclaration interprétative faite par un État au sujet de la Convention internationale contre la prise d'otages par une déclaration indiquant que le Gouvernement japonais ne considérait pas que la déclaration interprétative visait à exclure

Malaysia wishes to seek clarification on the intended function of an approval of or opposition to an interpretative declaration in interpreting a treaty in the second paragraph of draft guideline 4.7.1,
La Malaisie souhaiterait que le second paragraphe du projet de directive précise le rôle que sont censées jouer les approbations et les oppositions dont une déclaration interprétative fait l'objet dans l'interprétation d'un traité:

by the successor State, the latter's conduct might answer the question of whether or not it subscribes to an interpretative declaration formulated by the predecessor State;
le comportement adopté par celui-ci permettrait de répondre à la question de savoir s'il adhère ou non à une déclaration interprétative formulée par l'État prédécesseur;

since the latter provided for non-presumption of approval of, or opposition to, an interpretative declaration, yet the former obviously had the effect of making presumptions about an interpretative declaration..
ce dernier dispose que l'approbation ou l'opposition à une déclaration interprétative ne se présume pas, alors qu'il a à l'évidence pour effet d'énoncer des présomptions au sujet des déclarations interprétatives..

Opposition to an interpretative declaration.
Opposition à une déclaration interprétative.

Silence in response to an interpretative declaration.
Le silence face à une déclaration interprétative.

Draft guideline 2.9.2 Opposition to an interpretative declaration.
Projet de directive 2.9.2 Opposition à une déclaration interprétative.

Guideline 2.9.9: Silence in response to an interpretative declaration.
Directive 2.9.9: Le silence face à une déclaration interprétative.

Neither approval of nor opposition to an interpretative declaration shall be presumed.
L'approbation ou l'opposition à une déclaration interprétative ne se présume pas.

This provision may refer to an interpretative declaration rather than to a reservation.
Cette disposition peut viser une déclaration interprétative plutôt qu'une réserve.

Furthermore, States that did not react to an interpretative declaration usually did not explain their reasons.
De plus, les États qui ne réagissent pas à une déclaration interprétative n'expliquent généralement pas pourquoi.

Opposition to an interpretative declaration might either restrict
L'opposition à une déclaration interprétative pouvait restreindre

There were circumstances in which silence in response to an interpretative declaration could be construed as acquiescence.
Dans certaines circonstances, le silence face à une déclaration interprétative peut être interprété comme un acquiescement.

silence in response to an interpretative declaration denoted indifference rather than approval or opposition.
le silence face à une déclaration interprétative dénote l'indifférence et non l'approbation ou l'opposition.

Therefore, there were cases where silence in response to an interpretative declaration could be taken to constitute acquiescence.
C'est pourquoi il est des cas dans lesquels le silence face à une déclaration interprétative peut être considéré comme un acquiescement.

Observation 2008 France considers that there could be circumstances where silence could constitute acquiescence to an interpretative declaration.
Observation 2008 La France estime qu'il pourrait exister des circonstances dans lesquelles le silence gardé face à une déclaration interprétative pourrait constituer un acquiescement à une telle déclaration.

silence in response to an interpretative declaration should not be construed as approval or acquiescence.
le silence face à une déclaration interprétative ne devrait pas être interprété comme une approbation ou un acquiescement.

neither approval of nor opposition to an interpretative declaration could be presumed.
l'approbation d'une déclaration interprétative ni l'opposition à une telle déclaration ne peuvent être présumées.

The view was expressed that silence in response to an interpretative declaration denoted indifference rather than approval or opposition.
Selon un point de vue, le silence en réaction à une déclaration interprétative était synonyme d'indifférence, d'approbation ou d'opposition.