TO COMMIT OFFENCES in French translation

• à commettre des infractions
• à commettre des délits

Examples of using To commit offences in English and their translations into French

to that of"> the youngsters in prison, and matched the profile of those who were most prone to commit offences and end up in prison.
ce qui permit de mieux préciser le profil de ceux qui auraient le plus tendance à commettre des délits et à finir en prison.

committed an offence, behave in a manner that is"> dangerous for society and makes them inclined to commit offences.
dont le comportement représente un danger pour la société en les prédisposant à commettre des infractions.

any member of an association whose purpose was to commit or incite people to commit offences punishable by law.
toute personne membre d'une association dont l'objet est de commettre ou d'inciter à commettre des infractions punies par la loi.

procure persons to commit offences against civil aviation.
de provoquer autrui à commettre des infractions contre l'aviation civile.

instigating other officers to commit offences, and were apparently still under way.
incité d'autres surveillants à commettre des infractions, n'étaient apparemment pas encore closes.

incitement by the mass media to commit offences is usually dealt with in legislation governing the media.
l'incitation par les médias à commettre des infractions est d'ordinaire visée par la loi régissant ces médias.

When three or more persons make arrangements among themselves to commit offences, each of them shall be punished for that fact alone with between three and five years in prison.
Lorsque trois personnes ou plus s'arrangent entre elles pour commettre des délits, chacune d'entre elles est passible d'une peine de trois à cinq ans pour association de malfaiteurs.

Furthermore, measures must be taken to close premises used to commit offences and mutual legal assistance provided in the seizure
De plus, des mesures doivent être prises en vue de la fermeture des locaux utilisés pour commettre les infractions et une entraide judiciaire doit être apportée pour la saisie

methods used to commit offences covered by the Convention.
procédés employés pour commettre des infractions visées par la Convention.

confiscation of goods used to commit offences and of the proceeds of such offences..
la confiscation des biens utilisés pour commettre les infractions ainsi que des produits de ces infractions..

2 September 2005) inserts a provision into the Criminal Code under which persons who use minors to commit offences are liable to heavier penalties.
2 septembre 2005) intègre dans le code pénal une disposition permettant de punir plus sévèrement les personnes qui se servent de mineurs pour commettre des infractions.

the Penal Code punishes conspiracy to commit offences(art. 340),
le Code pénal sanctionne le fait de s'entendre pour commettre une infraction(art. 340)

find new ways to commit offences, reduce risks of prosecution
à trouver de nouvelles manières de commettre des infractions, à réduire les risques de poursuite

methods used to commit offences covered by the Convention.
procédés employés pour commettre les infractions visées par la Convention.

criminal law governing conspiracy, aiding and abetting, and attempting to commit offences in addition to substantive offences are relevant to the preparation for particular terrorist acts.
la complicité et les tentatives de commettre une infraction, en plus de celles qui régissent les infractions proprement dites, s'appliquent à la préparation d'actes terroristes déterminés.

whether they were also protected when they had been forced to commit offences such as theft.
ces victimes sont également protégées lorsqu'elles sont contraintes de commettre des infractions telles que des vols.

Mr. Cardona Llorens asked whether there were legal provisions explicitly stipulating that victims of child trafficking who were forced to commit offences such as theft should not be treated as offenders.
Cardona Llorens demande s'il existe des dispositions légales prévoyant expressément qu'un enfant victime de traite contraint de commettre des délits comme le vol ne doit pas être traité comme un délinquant.

methods used to commit offences covered by the Convention.
procédés employés pour commettre des infractions visées par la Convention.

punish adults who enlist minors to commit offences, thus evading criminal prosecution.
de réprimer le recrutement par des personnes majeures de mineurs pour commettre des infractions, et ainsi échapper à toutes poursuites pénales.

whether by inciting or encouraging him to commit offences or acts of violence
ce soit en l'incitant à commettre des infractions ou des actes de violence