TO DECLARE THE CONTRACT in French translation

• de déclarer le contrat

Examples of using To declare the contract in English and their translations into French

The court held that the buyer had a right to declare the contract avoided as the seller did not deliver the goods
Le tribunal a estimé que l'acheteur était en droit de déclarer le contrat résolu étant donné que le vendeur n'avait

the plaintiff was entitled to declare the contract avoided(Art 49 CISG),
le demandeur était en droit de déclarer le contrat résolu(art. 49 de la CVIM),

that as was delivered was not significant enough to give the buyer a right to declare the contract avoided, even though experts estimated that the decrease in value of the goods,
la marchandise livrée n'était pas suffisamment substantielle pour conférer à l'acheteur le droit de déclarer le contrat résolu, bien que les experts aient estimé

the seller loses the right to declare the contract avoided unless it declares avoidance within a reasonable time after the expiration of the additional period fixed by the seller
il est déchu du droit de déclarer le contrat résolu sauf s'il déclare la résolution dans un délai raisonnable après l'expiration du délai supplémentaire imparti

Article 63 is especially useful in regard to the seller's right to declare the contract avoided pursuant to article 64:
L'article 63 est particulièrement utile s'agissant du droit du vendeur de déclarer le contrat résolu conformément à l'article 64:

Specifically, article 82(1) conditions an aggrieved buyer's right to declare the contract avoided, as well as its right to require that the seller deliver substitute goods, on the buyer having the ability to return whatever goods have already been delivered under the contract substantially in the condition in which the buyer received them.
Plus précisément, l'article 82-1 conditionne le droit de l'acheteur lésé de déclarer le contrat résolu et son droit d'exiger du vendeur qu'il lui livre des marchandises de remplacement à sa capacité de restituer les marchandises éventuellement livrées en exécution du contrat dans un état sensiblement identique à celui dans lequel il les a reçues.

the seller is entitled to declare the contract avoided even if the buyer has not been responsible for a fundamental breach of contract article 64(1) b.
le vendeur est fondé à déclarer le contrat résolu même si l'acheteur n'a pas commis de contravention essentielle au contrat art. 64-1, a.

The seller also requested the Court to declare the contract avoided.
Le vendeur a également demandé au tribunal de déclarer le contrat résolu.

Article 60 describes the seller's right to declare the contract avoided.
L'article 60 indique dans quelles conditions le vendeur a le droit de déclarer la résolution du contrat.

Requirements for the right to declare the contract avoided paragraph 1.
Conditions d'exercice du droit de déclarer le contrat résolu art. 64-1.

Therefore, the buyer had no right to declare the contract void.
Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

The buyer's right to declare the contract avoided is described in article 45.
Les conditions dans lesquelles l'acheteur a le droit de déclarer la résolution du contrat sont énoncées à l'article 45.

Article 49 specifies the conditions under which the buyer is entitled to declare the contract avoided.
L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

He need not give the buyer any prior notice of his intention to declare the contract avoided.
Il n'a pas besoin de donner à l'acheteur notification préalable de son intention de déclarer la résolution du contrat.

The buyer was therefore entitled to declare the contract avoided under article 49(1)a.
L'acheteur était par conséquent en droit de déclarer le contrat résolu en application de l'article 49-1 a.

the seller has an immediate right to declare the contract avoided.
le vendeur a le droit de déclarer immédiatement la résolution du contrat.

Failure to comply with the notice requirement prevents the buyer from being able to declare the contract avoided.
L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

Subparagraph(I)(b) further authorizes the buyer to declare the contract avoided in one restricted case.
Le paragraphe 1, b, autorise en outre l'acheteur à déclarer la résolution du contrat dans un cas donné.

Article 64(1) specifies two cases in which the seller has the right to declare the contract avoided.
L'article 64-1 prévoit deux cas dans lesquels le vendeur a le droit de déclarer le contrat résolu.

the buyer has an immediate right to declare the contract avoided.
l'acheteur a le droit de déclarer immédiatement la résolution du contrat.