APPLICABLE TO THE CONTRACT in French translation

• applicable au contrat
• applicables à l'abonnement
• applicables au contrat

Examples of using Applicable to the contract in English and their translations into French

In addition, the parties can choose the law applicable to the contract, and that choice will almost always be respected by the arbitrators;
En outre, les parties peuvent choisir la loi applicable au contrat et ce choix sera dans presque tous les cas respecté par les arbitres,

the methods of recognition applicable to the contract to build the Olkiluoto 3(“OL3”) EPR reactor.
qui décrit les modalités de comptabilisation applicables au contrat de construction de l'EPR de Olkiluoto 3« OL3».

effect of a choice by the parties of the law applicable to the contract will depend upon the rules of private international law in the country of the court deciding the dispute in which the question arises see chapter XXVIII,"Choice of law",
les conséquences du choix par les parties de la loi applicable au contrat dépendront des règles de droit international privé dans le pays du tribunal saisi du litige pour lequel la question se pose voir chap. XXVIII,“ Choix de la loi applicable”,

which are only applicable to the contract thus concluded.
lesquelles sont seules applicables au contrat ainsi conclu.

However, under the contract or the law applicable to the contract, the purchaser may not be permitted to require performance during the period of time when performance is prevented by an exempting impediment see chapter XXI,"Exemption clauses",
Toutefois, aux termes du contrat ou de la loi applicable au contrat, il se peut que l'acquéreur ne soit pas autorisé à exiger l'exécution pendant la période au cours de laquelle l'exécution se trouve entravée par un empêchement exonératoire voir chap. XXI,“ Clauses d'exonération”,

procedures and protocols applicable to the Contract at the place the Service is delivered
protocoles de sécurité et de qualité applicables au Contrat au lieu où la Prestation est livrée ainsi

those provisions are in addition to, or are a substitute for, the grounds for termination provided in the law applicable to the contract.
les motifs de résiliation qui y sont énoncés s'ajoutent aux motifs de résiliation prévus dans la loi applicable au contrat ou s'y substituent.

It is advisable for the parties to take note of the fact that using in the clause the same terminology in relation to exemption that is used in the law applicable to the contract will often carry with it certain legal implications that may not be consistent with the parties' intentions.
Il est souhaitable que les parties notent que si elles emploient dans la clause, en ce qui concerne l'exonération, la même terminologie que celle qui est employée dans la loi applicable au contrat, cette terminologie aura souvent certaines incidences juridiques qui risquent de ne pas être conformes aux intentions des parties.

or under the law applicable to the contract.
en vertu de la loi applicable au contrat.

Unless the parties have chosen the law applicable to the contract, it may sometimes be difficult to predict what law will be determined to be the law applicable to the contract on the basis of a system of private international law which the arbitral tribunal will consider to be appropriate.
A moins que les parties n'aient choisi la loi applicable au contrat, il pourra parfois être difficile de prévoir quelle loi sera érigée en loi applicable au contrat sur la base d'un système de droit international privé que le tribunal arbitral jugera approprié.

date of issue are the only modifications necessary to make the document applicable to the contract.
des devis de projet, dont les seules modifications nécessaires pour en faire un document contractuel pertinent sont le nom et le numéro du projet ainsi que la date d'émission.

However, the parties may wish to note that exceptions to this principle may exist under mandatory provisions of the law applicable to the contract for example, the contractor may be liable for defects discovered
Toutefois, les parties voudront peut-être noter que des exceptions à ce principe peuvent figurer dans des dispositions impératives de la loi applicable au contrat par exemple, l'entrepreneur pourra être responsable des vices décelés

the purchaser may be obligated under the contract or the law applicable to the contract to pay the contractor a sum of money other than the price,
l'acquéreur soit tenu, aux termes du contrat ou de la loi applicable au contrat, de verser à l'entrepreneur une somme d'argent autre

law governing the contract, they cannot prejudice the application of those mandatory rules which claim application irrespective of which law is applicable to the contract lois d'application nécessaire.
ils ne peuvent porter atteinte à l'application des règles impératives qui doivent être appliquées quelle que soit la loi applicable au contrat lois d'application nécessaire.

They do not interfere with the law applicable to the contract of carriage, such as the Hague,
Elles n'interfèrent pas avec la législation applicable aux contrats de transport, comme les Règles de La Haye, contrat de transport est assujetti aux dispositions de toute convention internationale ou nationale qui auraient été d'application impérative en cas d'émission d'un connaissement". Voir règle 6.">

resulting from a breach of legislation or regulations applicable to the Contract relative to environmental protection,
résultant d'une violation de la législation ou de la réglementation applicable au Contrat en matière de protection de l'environnement,

For example, regardless of the choice by the parties of the law applicable to the contract, the law of the country where equipment
Par exemple, quelle que soit la loi que les parties ont choisi d'appliquer au contrat, la loi du pays où se trouvent les équipements

are applicable to the contract.
sont applicables au marché.

The law applicable to the contracts concluded by the undertaking with its workers,
Le droit applicable aux contrats conclus par l'entreprise avec ses salariés,

The law applicable to the contracts signed by the sending company with its customers
Le droit applicable aux contrats signés par l'entreprise d'envoi avec ses clients