TO THE CONTRACT in French translation

The Panel finds that, with respect to the contract with Adasani, the costs for airfares would have been borne by Hebei.

En ce qui concerne le contrat conclu avec Adasani, le Comité estime que le coût des billets d'avion aurait dû être supporté par Hebei.

You are management's equal in all matters relating to the contract and the union-employer relationship.

Vous êtes égal(e) à la direction en matière de contrat et de relation syndicat-employeur.

There may be credit risk related to the other party to the contract, such as dealers who trade in derivatives.

Il peut y avoir un risque de crédit lié à l'autre partie à l'entente, dont aux courtiers qui négocient des dérivés.

The Company considers whether a contract contains an embedded derivative when the Company becomes a party to the contract.

La Société détermine si un contrat comporte un dérivé incorporé lorsqu'elle devient partie à un contrat.

they were included as an extra to the contract.

elles ont été ajoutées en supplément par l'entrepreneur.

This reservation contract MUST at least be in Spanish but we as a company can also add your preferred language at your request to the contract.

Ce contrat doit être au moins en espagnol Butwe également ajouter votre langue préférée à votre demande pour le contrat.

cancel goods/services that are not subject to the contract at any time and without prior notification.

totalement les biens et/ou services non soumis à contrat en tout moment et sans obligation de préavis.

is only a third party to the contract between the Artist and the Buyer.

n'est qu'un tiers au contrat conclu entre l'Artiste et l'Acheteur.

In support of deletion, it was stated that it dealt with matters that were better left to the contract and to the applicable law.

À l'appui de sa suppression, on a fait valoir qu'il portait sur des questions qui seraient mieux traitées dans le contrat et dans la loi applicable.

planned to the contract, in case of non-return or in case of not regulation of a partial invoice, the customer remains

prévue au contrat, en cas de non-restitution ou en cas de non règlement d'une facture partielle,

received between parties to the contract that are an integral part of the effective interest rate,

reçus par les parties contractantes et constituant une partie intégrante du taux d'intérêt effectif,

In the event that the law applicable to the contract between the user and the provider grants a right of revocation in favor of you,

Dans le cas où la loi applicable au contrat entre l'utilisateur et le fournisseur accorde un droit de rétractation en faveur de vous,

received between parties to the contract that are an integral part of the effective interest rate,

reçus par les parties contractantes et constituant une partie intégrante du taux d'intérêt effectif,

Modifications to the contract resulting in a minor change of the contract value up to a certain value should always be possible without the need to carry out a new procurement procedure.

Il devrait toujours être possible d'apporter au marché des modifications entraînant une variation mineure de sa valeur jusqu'à un certain montant, sans pour autant devoir engager une nouvelle procédure de passation de marché..

To approve change orders to the contract intervened with“Procova Inc.”,

Approuver des modifications au contrat intervenu avec« Procova Inc.»,

Credits applicable to the contract 7.30 The sum of the variable credit, calculated for each hour of interruption,

Crédits applicables à l'abonnement 7.30 La somme du crédit variable calculé pour chacune des heures d'interruption

shall require the signature of the parties to the contract, except when it is a result of a judgment or of any other acts terminating court proceedings.

nécessite la signature des parties contractantes, excepté lorsqu'il est le résultat d'un jugement ou de tout autre acte concluant une action en justice.

Modifications to the contract above those thresholds should be possible without the need to carry out a new procurement procedure to the extent they comply with the relevant conditions laid down in this Directive.

Il devrait être possible d'apporter au marché des modifications allant au-delà de ces seuils sans devoir recourir à une nouvelle procédure de passation de marché, pour autant que lesdites modifications respectent les conditions perti nentes énoncées dans la présente directive.

To approve a change order to the contract intervened with“Pincor Ltée”,

Approuver une modification au contrat intervenu avec« Pincor Ltée»,

Breach of commitment 6.48 Hydro-Québec may cease applying the Economic Development Rate to the contract of a customer who fails to uphold its commitment as set out in the agreement provided for in Article 6.43.

Non-respect de l'engagement 6.48 Hydro-Québec peut mettre fin à l'application du tarif de développement économique à l'abonnement d'un client qui ne respecte pas son engagement en vertu de l'entente prévue à l'article 6.43.