APPLICATION DE L'ARTICLE in English translation

accordance with article
application de l'article
vertu de l'article
conformément à l'article
conformité avec l'article
accord avec l'article
le respect de l'article
conforme à l'article
vertu du paragraphe
conformité avec l'alinéa
implementation of article
mise en œuvre de l'article
à l'application de l' article
application of article
à l'application de l' article
l'application de l' article x art
application de l& 146 article
accordance with rule
application de l'article
vertu de l'article
conformément à l'article
application de la règle
prévu à l'article
conformément à la règle
vertu de la règle
conformité avec l'article
conformité avec la règle
accord avec la règle
pursuance of article
application de l'article
vertu de l'article
compliance with article
respect de l'article
conformité avec l'article
application de l'article
conforme à l'article
conformément à l'article
se conformer à l'article
les dispositions de l'article
respect du paragraphe
l'observation de l' article
pursuant to article
conformément au paragraphe
conformément à l'article
en vertu de l'article
en application de l'article
aux termes de l'article
au titre de l'article
accordance with section
vertu de l'article
conformément à l'article
conformité avec l'article
conformément à la section
application de la section
application de l'article
conformité avec la section
vertu de la section
conformément au paragraphe
conformément au chapitre
conformity with article
conformité avec l'article
conformément à l'article
conforme à l'article
respect de l'article
application de l'article
se conformant à l'article
implementing article
appliquer l'article
mettre en œuvre l'article
mettre en application l'article
mise en œuvre de l'article
implementation of art
compliance with rule
pursuance of rule
fulfilment of article
furtherance of article

Examples of using Application de l'article in French and their translations into English

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  • Official category close
  • Colloquial category close
Ème et 10ème résolutions Les développements qui suivent constituent la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établie en application de l'article.
Th and 10th resolutions This section describes the compensation policy for executive officers, as established pursuant to Article.
Le Protocole II pourra aussi être dénoncé en application de l'article 9 de la Convention sur certaines armes classiques.
Protocol II could also be denounced by applying article 9 of the Convention on Certain Conventional Weapons.
Documents reçus par le Comité à sa quarante-huitième session en application de l'article 15 de la Convention.
Documents received by the Committee at its forty-eighth session in conformity with article 15 of the Convention.
En application de l'article 15 du Code de procédure pénale,
By applying Article 15 of the Criminal Procedure Code,
Documents reçus par le Comité à ses cinquantième et cinquante et unième sessions en application de l'article 15 de la Convention.
Documents received by the Committee at its fiftieth and fifty-first sessions in conformity with article 15 of the Convention.
États-Unis d'Amérique: Application de l'article 36 et jus in bello.
United States of America: Implementation of Art. 36 and jus in bello.
En application de l'article 37 du Règlement intérieur(TRANS/WP.29/690 et Amend.1), le GRB élira le(la)
In compliance with Rule 37 of the Rules of Procedure(TRANS/WP.29/690 and Amend.1), GRB will elect
Documents reçus par le comité à ses cinquantehuitième et cinquanteneuvième sessions en application de l'article 15.
Documents received by the Committee at ITS fifty-eighth and fifty-ninth sessions in conformity with article 15 of.
La juridiction a atténué la peine en la réduisant de moitié par application de l'article 1.108 du Code civil.
The Court moderated the punishment, halving it by applying article 1.108 of the Civil Code.
7- Application de l'article 417 ter du Code pénal.
7- Application of section 417 ter of the Criminal Code.
documents reçus par le Comité à sa cinquante-deuxième et à sa cinquante-troisième session, en application de l'article 15 de la Convention.
Documents received by the Committee at its fifty-second and fifty-third sessions in conformity with article 15 of the Convention.
O Évaluer l'efficacité des mesures prises spécifiquement en application de l'article 11, notamment de celles mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus.
O assess the impact of specific measures taken in furtherance of Article 11 such as the those.
Application de l'article premier et de l'article II du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires(NPT/CONF.1995/3);
Implementation of articles I and II of the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons NPT/CONF.1995/3.
Nous constatons donc que le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping.
We therefore find that the Panel did not err in its interpretation and application of Articles 3.1 and 3.4 of the Anti-Dumping Agreement.
La Cour internationale de Justice a fait application de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires dans les affaires LaGrand et Avena.
The International Court of Justice has applied article 36 of the Vienna Convention on Consular Relations in the LaGrand and Avena cases.
Le prix qui est déterminé par application de l'article 51 est celui qui est pratiqué au moment de la conclusion du contrat.
The price to be determined by the application of article 5I is that charged at the time of the conclusion of the contract.
Application de l'article 14 de la Convention de Rotterdam pour faciliter l'échange d'informations relatives à la toxicologie,
Use of article 14 of the Rotterdam Convention to facilitate information exchange on toxicology,
Application de l'article 2 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale;
The implementation of article 2 of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racism;
En application de l'article L. 162-3, 4 et 5 du Code de la santé.
In compliance of the article I. 162-3, 4 and 5 of Health Code.
Application de l'article 38 et de la deuxième partie de l'annexe 9 de la Convention;
The application of Article 38 and the second part of Annex 9 of the Convention.
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