IMPLEMENTING ARTICLE in French translation

• mise en œuvre de l'article
• mettant en œuvre l'article
• appliquer l' article
• exécution de l'article
• pour l'application de l' article
• appliquant l'article
• mise en oeuvre de l'article
• mettant en oeuvre l'article
• mettre en œuvre l'article
• applique l'article

Examples of using Implementing article in English and their translations into French

Projects that promote measures for implementing Article 13(Education and Public Awareness) decision VI/19.
Projets qui encouragent les mesures d'application de l'article 13(Éducation et sensibilisation du public) décision VI/19.

Implementing article 7 on public participation concerning plans, programmes
Application de l'article 7 ayant trait à la participation du public en ce qui concerne les plans,

Outlines a procedure for implementing Article XIII on international measures to deal with non-compliance.
Établit une procédure pour la mise en application de l'Article XIII sur les mesures internationales à mettre en œuvre en cas d'infraction.

other measures implementing article 4 of the Convention especially paragraph b.
autres visant à mettre en oeuvre l'article 4 de la Convention en particulier le paragraphe b.

were in the process of implementing Article 5 of the Convention.
achevé le processus d'application de l'article 5 de la Convention.

This report summarizes information on good practices of stakeholder participation in implementing Article 6 of the Convention by drawing on the following sources.
Le présent rapport résume les renseignements tirés des sources ci-après sur les bonnes pratiques relatives à la participation des parties prenantes à la mise en œuvre de l'article 6 de la Convention.

Decides that the New Delhi work programme should continue to guide Parties in implementing Article 6 of the Convention;
Décide que le programme de travail de New Delhi devrait continuer d'inspirer les Parties dans la mise en œuvre de l'article 6 de la Convention;

The Islamic Republic of Iran recently adopted provisions implementing article 32 of the Convention.
La République islamique d'Iran a récemment adopté des dispositions en application de l'article 32 de la Convention.

The proportion of States requesting help to develop an action plan for implementing article 15 was also 17 per cent.
La proportion d'États ayant demandé une aide à l'élaboration d'un plan d'action pour appliquer l'article 15 s'est également établie à 17.

Box 43 contains examples of positive experience in implementing article 57 by the United States.
L'encadré 43 contient des exemples d'expérience positive d'application de l'article 57 par les États-Unis.

The main identification problem arises at the exporting end where Scientific Authorities have to make a non-detriment finding in implementing Article IV, paragraph 2a.
Le principal problème d'identification se pose à l'exportation, lorsque les autorités scientifiques doivent fournir l'avis d'exportation non préjudiciable pour appliquer l'Article IV, paragraphe 2 a.

practical arrangements implementing article 8.
de dispositions pratiques en application de l'article 8.

A majority of countries also reported having introduced practical measures for implementing article 4.
Une majorité de pays ont aussi indiqué qu'ils avaient adopté des mesures pratiques pour appliquer l'article 4.

ODIHR recommend introducing provisions implementing Article 82 of the Constitution into the draft.
le BIDDH recommandent d'inscrire dans le projet des dispositions pour mettre en œuvre l'article 82 de la Constitution.

pointed out that implementing article 12 would require amendments to the civil code
souligne que la mise en œuvre de l'article 12 nécessite d'apporter des modifications au Code civil

Council of Europe Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs
Accord du Conseil de l'Europe relatif au trafic illicite par mer mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants

if we accept the EPSR's role in implementing Article 9 TFEU,
nous acceptons le rôle du SEDS dans la mise en œuvre de l'article 9 TFUE,

The level of responses on legislative and practical measures implementing article 3 of the Convention varied according to the region
Le niveau de réponses sur les mesures législatives et pratiques mettant en œuvre l'article 3 de la Convention varie selon les régions

As requested at SBI 39, the secretariat has prepared a report on good practices of stakeholder participation in implementing Article 6 of the Convention,
Comme le SBI l'avait demandé à sa trente-neuvième session, le secrétariat a établi un rapport sur les bonnes pratiques relatives à la participation des parties prenantes à la mise en œuvre de l'article 6 de la Convention,

The Article 5 extensions process has demonstrated the inadequacies of the management of information for mine action on the part of several States Parties that are in the process of implementing Article 5.
Le mécanisme de demande de prolongation prévu à l'article 5 a révélé des lacunes dans la gestion de l'information sur la lutte antimines pour plusieurs États parties appliquant l'article 5.