ET DANS LE CODE in English translation

• and the code

Examples of using Et dans le code in French and their translations into English

de requêtes étant jugées au fond par chacune de ces instances sont énumérées en détail dans le Code de procédure civile(art. 1 à 3) et dans le Code de procédure pénale art. 25, 27, 281.
petitions over which each of these courts exercises primary jurisdiction are enumerated in detail in the Code of Civil Procedure(arts. 1-3) and in the Code of Criminal Procedure arts. 25, 27 and 281.

n 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
confirming our independence in the sense of the rules applicable in France as defined in particular by Articles L. 822-10 to L. 822-14 of the French Commercial Code and in the French Code of ethics for statutory auditors.

formation de base ou avancée fixées dans la Convention STCW et dans le Code.
advanced training requirements set out by the STCW Convention and Code.

au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
in the sense of the rules applicable in France as set out in Articles L. 822-10 to L. 822-14 of the French Commercial Code and in the profession's code of ethics for auditors.

il convient de mentionner celles qui ont été introduites dans le Code de procédure civile par le décret-loi n° 303/2007 du 24 août 2007 et dans le Code de procédure pénale par la loi n° 48/2007 du 29 août 2007.
we should mention changes introduced to the Code of Civil Procedure by Decree-Law No. 303/2007 of 24 August 2007, and to the Code of Criminal Procedure by Law No. 48/2007 of 29 August 2007.

dans la loi organique relative aux forces armées et dans le Code de justice militaire, de dispositions qui excluent la responsabilité pénale d'un subordonné agissant sur ordre d'un supérieur hiérarchique,
in the Penal Code, the Armed Forces(Organization) Act and the Code of Military Justice of provisions exempting from criminal responsibility persons who act on the basis of due obedience to a superior;

sont énoncées dans la Constitution et dans le Code de procédure pénale.
were set out in the Constitution and the Code of Criminal Procedure.

au développement, et des sauvegardes similaires sont prévues dans le Code pénal et dans le Code de procédure pénale.
a healthy life and development, while the Criminal Code and the Code of Criminal Procedure provide similar safeguards.

Le principe de nondiscrimination est inscrit dans la Constitution et dans le Code de l'enfance et de l'adolescence
The non-discrimination principle was enshrined in the Constitution and in the Code on Children and Adolescents,

Le processus de transposition dans le Code pénal et dans le Code de procédure pénale du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui est entré
Work is currently under way on the implementation into the Penal Code and the Code of Criminal Procedure of the Rome Statute of the International Criminal Court,

En 2007, deux modifications importantes ont été introduites dans le Code de procédure civile et dans le Code de procédure pénale,
In 2007, two important changes were introduced into the Code of Civil Procedure(CCP) and the Code of Criminal Procedure(CCP),

notamment dans le Code de procédure civile et dans le Code de procédure pénale,
in particular in the Code of Civil Procedure and the Code of Criminal Procedure,

il s'inquiète de ce que le statut de victime ne soit pas bien défini dans le Code pénal et dans le Code de l'enfance et de ce que la législation ne prévoie pas de sanctions claires en cas de pressions physiques
in particular that the status of the victim is not well defined in the Criminal Code and the Code of the Kyrgyz Republic on Children and that legislation fails to provide clear sanctions for physical

dans le Code de procédure civile(art. 11) et dans le Code de procédure commerciale art. 12.
the Code of Civil Procedure(art. 11) and the Code of Economic Procedure art. 12.

le corps du défunt est retrouvé, les experts doivent déclarer, après autopsie le cas échéant, que la lésion a été mortelle, et ce selon les règles fixées dans le présent article,"> dans les articles suivants et dans le Code de procédure pénale du district fédéral.
the two following articles and in the Code of Criminal Procedure for the Federal District”.

Ces principes sont repris en détail dans le Code pénal et dans le Code de procédure pénale à toutes les étapes de la procédure dans laquelle est poursuivi une personne pour avoir commis une infraction à la loi pénale enquête préliminaire,
The same principles are applied in detail in the Criminal Code and the Code of Criminal Procedure at all stages of the proceedings in the course of which a person is prosecuted for a breach in the criminal law preliminary investigation,

Les parents peuvent aussi aider les enfants à créer leur propre compte Scratch qui peut être utilisé à la maison et dans les Code Club.
Parents can also help children to create their own Scratch account which can be used at home and in Code Club.

Au Mexique, la disparition forcée est érigée en infraction grave dans le Code pénal fédéral et dans les codes et/ou lois spéciales de 19 États fédérés.
In Mexico, enforced disappearance is defined as a serious offence in the Federal Criminal Code and in the codes or special legislation of 19 of the country's federal entities.

dans les règlements et dans les codes pour identifier une substance,
regulations and codes to identify a substance

la classification des unités enregistrées et dans les codes utilisés.
classification of registered units and in the codes used.