Examples of using Jugement final in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Les Parties seront liées par tout jugement d'arbitrage, rendu suite à un tel arbitrage, en tant que jugement final d'un tel litige,
The Parties shall be bound by any arbitration award rendered as a result of such arbitration as the final adjudication of any such controversy,Dans son jugement final d'Arthur, Karabell estime qu'il lui manquait la vision
Les États devraient envisager d'adopter des mesures dont l'application serait déclenchée par un jugement final et interdirait de participer à tout arrangement contractuel avec les institutions publiques pendant une certaine période.
States should consider the adoption of measures that would be triggered by a final judgement and would provide for exclusion from entering into contractual arrangements with public institutions for certain periods of time.G1K 8K6 13- Tout membre du groupe qui a formé une demande dont disposerait le jugement final dans l'action collective est réputé s'exclure du groupe s'il ne se désiste pas de sa demande avant l'expiration du délai d'exclusion mentionné ci-haut.
Any class member who has brought an action which the final judgment in the class action would decide is deemed to have opted out of the class if he or she does not discontinue said action prior to the specified opting-out deadline.il y a lieu de noter qu'en droit finlandais un jugement final peut être contesté au moyen de ce que l'on appelle un recours extraordinaire voir chap. 31 du Code de procédure judiciaire.
of the author's claims, under the Finnish legal system a final judgement may be challenged by means of so-called extraordinary appeal which are provided for in Chapter 31 of the Code of Judicial Procedure.influent donc sensiblement sur le jugement final.
thus has a strong influence on a final assessment.les frais juridiques qui peuvent s'accumuler jusqu'au moment du jugement final de la cour.
the recording of the claim of lien and prior to the entry of a final judgment of foreclosure.qu'il a engagé diverses procédures, qui ont retardé le jugement final de son affaire.
because he has engaged various procedures that have delayed final adjudication of his case.Depuis le jugement final modifié de la cour du district de Columbia en 1982,
Since the modified final judgement of the Court of the District of Columbia in 1982,la mort, le jugement final, et la gloire, tandis que l'Enfer est laissé à ceux qui s'écartent de Dieu.
Death, Final Judgment, and Glory, while Hell is left for those who deviate from God's will.le 2 mai 1947, le jugement final fut annoncé au Daishin-in lors de la dernière session de la cour suprême.
on May 2, 1947, the final judgement was made at the Daishin-in at the last stage of the Supreme Court proceedings.qui parlent du jugement final et du ciel, notre demeure futur.
that speak of final judgment and of heaven, our future dwelling.de m'accorder l'autorité pour rendre un jugement final sur l'annulation de votre majesté.
authority to make a final judgement on Your Majesty's annulment.mettant en cause le jugement final mais aussi les décisions concernant les demandes d'indemnisation de SAM et Capital Guardian.
challenging the final judgment as well as the summary Votre Honneur, nous demandons que vous relâchiez M. Christobal deux jours avant le jugement final pour qu'il dise au revoir à sa famille
Your Honor, we ask the Court to release Mr. Christobal two days before the final sentencing, so he may say goodbye to his familynous voulons qu'ils reçoivent la vie éternelle au moins pendant le jugement final.
we want them to receive eternal Life, even if it's at the final judgment.outre le jugement final, une centaine de décisions en cours d'instance.
Aussi, pour ma délégation, le temps pris jusqu'à présent par la population pour prendre une décision ne détermine en rien sa volonté ou le type de jugement final qu'on peut attendre de lui.
Thus, for my delegation, la date effective de la radiation seront déterminés lorsque le jugement final sur les procédures de radiation concernant les actions nominatives Syngenta restantes détenues par le public sera disponible.
L'article 117 du Code de procédure pénale exige que le paiement soit fait au greffier dans les huit jours du jugement final, c'est-à-dire avant que l'indemnité ne soit versée à la partie civile.
Article 117 of 
