Examples of using Loi devait in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
lorsqu'un État adoptait une loi prévoyant un système de sécurité sociale dans l'exercice de sa souveraineté, cette loi devait être conforme à l'article 26 du Pacte.
when Cette loi devait entre autres choses reconnaître
Le juge a considéré que l'interprétation de la loi devait être faite selon la loi fondamentale de 1992 relative à la dignité humaine
The judge ruled that the current interpretation of law must be in the spirit of the Basic À cela il a été répondu que la loi devait tenir compte non pas des seuls intérêts des parties fournissant des biens meubles corporels à crédit par rapport aux autres fournisseurs de crédit
In response, it was observed that the law should take into account not only the interests of suppliers of goods on credit as opposed to other credit providers but rather the interests of all parties involved,Des représentants de l'État auraient déclaré que la loi devait être appliquée pour <<
Government officials reportedly asserted that the law must be implemented to"cleanse" the province;même une immixtion prévue par la loi devait être conforme aux dispositions,
considered that interference provided for by law should be in accordance with the provisions,a souligné que cette loi devait respecter de la même façon le droit à la réparation de toutes les victimes de déplacement forcé,
stressing that such a law must equally respect the right to reparation of all victims of forced displacement,ont fait valoir que la coopération avec l'ONU ne donnait pas de droits supplémentaires et que l'égalité de tous devant la loi devait être garantie.
stressed that cooperating with the United Nations did not give additional rights and that equality before the law should be guaranteed.Observation générale no 27 relative à la liberté de circulation, dans laquelle il avait déclaré que même une immixtion prévue par la loi devait être conforme aux dispositions,
the Committee recalled its general comment No. 27 on freedom of movement where it stated that even interference provided for by law should be in accordance with the provisions,Des peines pour non-respect de la loi doivent être prévues pour assurer la responsabilisation.
Penalties for non-compliance with the law should be in place to ensure accountability.Qui, selon la loi, doit être rédigé en italien.
Which in accordance to Italian law must be written in Italian.Les arrestations faites en vertu de cette loi devraient être rendues publiques.
Arrests under the law should be made public.Les personnes concernées par cette loi doivent avoir 35 ans d'ancienneté révolus.
Those covered by this Act shall have completed 35 full years of actual service.La loi devrait entrer en vigueur au cours de l'année 20076.
The Act is expected to come into force during 2007.6.Cette loi devrait prendre effet au début de 1995.
The Act is expected to enter into effect as from the beginning of 1995.Tony, la loi doit prouver sur des bases fondées.
Tony, the law has to prove beyond a reasonable doubt.La loi doit passer en premier.
The law has to come first.La nouvelle loi devrait entrer en vigueur en 1997.
The new competition act is expected to take effect in 1997.La loi doit désigner un responsable.
The law needs to make someone accountable.Toute loi doit être accompagnée de politiques qui en assurent la mise en œuvre.
All legislation must be accompanied by policies that ensure their implementation.
