Examples of using Mesures et sanctions in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Cet accord a jeté les bases de la mise en œuvre d'un projet intitulé <<Application de mesures et sanctions de remplacement aux délinquants juvéniles au Monténégro>>,
Règle 59 de la Charte olympique Mesures et sanctions En cas de violation de la Charte olympique,
à sa discrétion, que toutes les mesures et sanctions dans un cas donné seront prononcées par la commission exécutive du CIO,
ou à la place des mesures et sanctions autorisées en vertu desdites clauses,
Autres mesures et sanctions.
Ces mesures et sanctions administratives sont effectives,
Titre Infractions visées Mesures et sanctions Coopération internationale Prévention Mécanisme de surveillance.
En outre, les mesures et sanctions prévues à la Règle 59 peuvent s'appliquer.
Actuellement, 260 mesures et sanctions se trouvent ainsi appliquées,
Il peut subir les mêmes mesures et sanctions qu'un mineur de 13 à 15 ans.
La loi définit également les devoirs des détenus et prescrit des mesures et sanctions disciplinaires pour la transgression des règles pénitentiaires.
Le champ d'application de ces règles s'étend également aux mesures et sanctions non privatives de liberté s'appliquant aux femmes délinquantes.
Selon le paragraphe 80 des notes interprétatives, les mesures et sanctions devraient tenir compte des autres obligations internationales de l'État partie concerné.
Ces mesures vont dans le sens des nombreuses mesures et sanctions coercitives qui ont été imposées à plusieurs États,
Les États membres font en sorte que les autorités compétentes disposent des pouvoirs nécessaires pour imposer au moins les mesures et sanctions administratives suivantes.
Lorsque l'autorité compétente rend publiques des mesures et sanctions administratives, elle les notifie simultanément à l'AEMF, à l'ABE et à l'AEAPP.
Les autorités compétentes appliquent les mesures et sanctions administratives visées à l'article 19,
Dans le cadre de toutes les mesures et sanctions prescrites par cette loi,
une liste des mesures et sanctions administratives visées au paragraphe 1.
J'ai également contribué à la réforme des prisons en Serbie en élaborant des mesures et sanctions de substitution et en créant la Prison spéciale pour le crime organisé.