POINT DE VUE DU JUGE in English translation

• judicial perspective
• judge's perspective

Examples of using Point de vue du juge in French and their translations into English

A/CN.9/732/Add.1- Droit de l'insolvabilité- La Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale: le point de vue du juge suite.
A/CN.9/732/Add.1- The UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency: The judicial perspective continued.

Il ajoute que la délégation des États-Unis est favorable à la coordination entre le point de vue du juge et les travaux en cours.
He added that his delegation would support coordination between the judicial perspective and current work.

Le présent rapport traite principalement du champ d'application du règlement Bruxelles I(1) du point de vue du juge slovène et de l'expérience slovène en la matière.
This report focuses on the scope of the Brussels I Regulation(1) from the perspective of a Slovenian judge and Slovenian experiences in this field.

Notant que l'établissement du texte sur le point de vue du juge a fait l'objet de consultations avec les gouvernements, les juges et les autres praticiens de l'insolvabilité.
Noting that the preparation of the Model Law on Cross-Border Insolvency: The Judicial Perspective was the subject of consultation with Governments, judges and other insolvency professionals.

Lemay(Secrétariat) note que les travaux concernant les groupes d'entreprises vont permettre de mettre à jour le point de vue du juge et seront réalisés par le Groupe de travail lui-même.
Mr. Lemay(Secretariat) said that work concerning corporate groups would update the judicial perspective, and would not be done by the Working Group itself.

nationalités des membres du comité d'experts consultés au sujet de la mise à jour du texte sur le point de vue du juge.
to the names and States of the experts constituting the board of experts consulted on the updates to the Judicial Perspective.

Le point de vue du juge" vise à aider les juges à répondre à des questions pouvant se poser lors d'une demande de reconnaissance en vertu de la Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale.
The Judicial Perspective is designed to assist judges with questions that may arise in the context of an application for recognition under the UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency.

Le texte ci-après intitulé La Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale: le point de vue du juge a été élaboré, conformément à ce mandat, en consultation avec des juges et des experts de l'insolvabilité.
The text set forth below as The UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency: the judicial perspective responds to that mandate and was developed in consultation with judges and insolvency experts.

La Présidente par intérim(parle en anglais): Le projet de résolution III est intitulé<< Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l'insolvabilité internationale: le point de vue du juge.
The Acting President: Draft resolution III is entitled"United Nations Commission on International Trade Law Model Law on Cross-Border Insolvency: The Judicial Perspective.

Et le glossaire des termes liés à la passation des marchés utilisés dans la Loi type sur la passation des marchés publics, ainsi que pour les mises à jour de la Loi type sur l'insolvabilité internationale: le point de vue du juge;
And the glossary of procurement-related terms used in the Model Law on Public Procurement, as well as for the updating of the Model Law on Cross-Border Insolvency: The Judicial Perspective;

la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l'insolvabilité internationale: le point de vue du juge;
the United Nations Commission on International Trade Law Model Law on Cross-Border Insolvency: The Judicial Perspective;

Demande au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies de créer un mécanisme qui permette d'actualiser en permanence le texte sur le point de vue du juge avec la même souplesse qu'il a été établi en veillant à ce qu'il garde sa neutralité
Requests the establishment by the Secretariat of the United Nations of a mechanism for updating the Model Law on Cross-Border Insolvency: The Judicial Perspective on an ongoing basis in the same flexible manner as that in which it was developed, ensuring that it maintains a neutral tone

qui s'inspire du contenu du document intitulé"Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale: le point de vue du juge", qu'elle a adopté en 2011.
at its forty-first session, which draws upon material contained in The UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency: the Judicial Perspective, adopted by the Commission in 2011.

L'adoption à la session en cours du document intitulé"La Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale: le point de vue du juge"(voir par. 198 ci-dessus), les travaux actuels sur le cadre réglementaire des registres et les travaux exploratoires concernant le cadre juridique de la microfinance ont été également salués.
The adoption at the current session of the UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency: the judicial perspective(see para. 198 above), the ongoing work on the regulatory environment for registries and the exploratory work regarding the legal environment for microfinance were welcomed.

Le Groupe de travail a pris note des mises à jour du document intitulé"La Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale: le point de vue du juge" préparées par le secrétariat en consultation avec les experts, conformément à la décision prise par la Commission en 2011 à l'adoption de ce texte.
The Working Group noted the updates prepared by the Secretariat in consultation with experts on The UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency: The Judicial Perspective in conformance with the decision of the Commission in 2011 adopting that text.

Le point de vue du juge" a été actualisé en 2013 afin de tenir compte des révisions du Guide pour l'incorporation de la Loi type adopté par de la Loi type" et d'intégrer la jurisprudence récente dans l'application et l'interprétation de ladite Loi.">
The Judicial Perspective was updated in 2013 to reflect the revisions to the Guide to Enactment of the Model Law adopted by the Commission in 2013 as the Guide to Enactment

Il procède actuellement à l'actualisation du texte intitulé"Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale: le point de vue du juge" et suit l'évolution des événements touchant l'insolvabilité des institutions financières afin d'évaluer dans quelle mesure l'approche et les solutions fournies par le Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l'insolvabilité restent pertinentes.
The work on updating The Model Law on Cross-Border Insolvency: the Judicial Perspective and monitoring the developments with respect to financial institution insolvency to assess the continuing relevance of the approach and solutions provided by the UNCITRAL Legislative Guide on Insolvency Law is ongoing.

le Groupe de travail est convenu qu'il serait utile de faire référence non seulement au document intitulé"la Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale: le point de vue du juge", mais aussi au Guide législatif
37 of A/CN.9/WG. V/WP.99, the Working Group agreed that it would be helpful to provide a cross-reference not only to the UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency: the judicial perspective, but also to the Legislative Guide

S'agissant du document intitulé"Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale: le point de vue du juge", nous appuyons les travaux de mise à jour que le secrétariat effectue avec les experts afin que le texte reste d'actualité et réaffirmons l'utilité de ce texte pour les juges saisis de questions de reconnaissance de procédures étrangères et plus généralement de
With reference to the"UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency: The Judicial Perspective", we support the work of updating that the secretariat has been carrying out in cooperation with the experts to ensure that the text continues to be applicable, and we reaffirm the utility of this text for judges who have to deal with procedures relating to the recognition of foreign proceedings

le Groupe de travail V(Droit de l'insolvabilité) a menés sur l'élaboration d'un guide législatif sur les obligations des administrateurs pendant la période précédant l'insolvabilité et sur les révisions du document intitulé"Guide pour l'incorporation dans le droit interne de la loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale: le point de vue du juge", que la CNUDCI a ensuite adopté.
Working Group V(Insolvency Law) on the development of legislative guidance on directors' obligations in the period approaching insolvency and on the revisions to the Guide to Enactment of the UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency: Judicial Perspective, which had subsequently been adopted by the Commission.