TAUX MINIMUM in English translation

• minimum rate
• minimum levels
• minimum rates
• lower rate
• minimum ratio

Examples of using Taux minimum in French and their translations into English

Pour atteindre le taux minimum de recyclage des déchets de plus de 75% exigé pour l'obtention des crédits de gestion des déchets,
To attain the minimum rate of recycling over 75% of waste products, the rate required to obtain waste management credits,

renouvellement urbain(SRU) de décembre 2000 fixant à 20% le taux minimum de logements sociaux pour les communes les plus importantes.
urban renewal of December 2000, which laid down a 20% minimum rate of social housing in the most important municipalities.

Exigé de toutes les contributions volontaires au titre des coûts d‟appui aux projets, tel que défini dans les principes régissant le recouvrement des coûts à l‟annexe III des Règles de gestion financière, devrait être entendu comme un taux minimum, le Secrétaire général étant encouragé à obtenir, dans la mesure du possible, des taux de recouvrement des coûts plus élevés; et.
Takes further note that the 7% project support cost rate required from all voluntary contributions as stated in the cost recovery principles in Annex III to the DFR should be seen as a minimum rate, encouraging the Secretary-General to seek higher cost recovery rates whenever possible; and.

jusqu'à un maximum de cinq points de pourcentage de pénalité taux minimum de 50.
received in the previous five years to a maximum penalty of five percentage points minimum rate of 50 per cent.

Tout ce qui concerne l'entretien des enfants est régi par l'article 69 du Code d'exécution, lequel dispose que le montant convenu de la pension alimentaire ne peut être inférieur au taux minimum fixé par la loi il est actuellement de 312,50 EEK,
The enforcement of claims for maintenance is regulated by article 69 of the Enforcement Code under which the agreed monthly amount payable may not be lower than the established minimum rate at present 312.50 EK, which is 25

compte tenu du fait que le taux de contribution maximum sera de 22% et le taux minimum de 0,01%;
taking into account that the maximum assessment rate will be 22 per cent and the minimum rate 0.01 per cent;

le navire a dépassé le taux minimum tout au long de la pêche et a atteint un taux global de 1,2 poisson par tonne de poids vif capturée voir tableau 7.
the vessel exceeded the minimum rate throughout fishing and achieved an overall rate of 1.2 fish per tonne of green weight caught see Table 7.

Le Comité a noté que l'accord type de coopération fixait le taux minimum de contribution des comités nationaux à l'UNICEF à 75% du produit brut des collectes, ce qui signifie que le taux de retenue devrait être au maximum de 25%, alors que dans la pratique il varie sensiblement d'un comité national à l'autre.
The Board noted that while the standard cooperation agreement sets the minimum level for National Committee contributions to UNICEF at 75 per cent of gross proceeds raised-- which means that the retention rate should be a maximum of 25 per cent-- in practice retention rates vary significantly from Committee to Committee.

intégrée à l'actif du fonds, le taux minimum de couverture des passifs résiduels à l'horizon de 25 ans et le choix de l'allocation optimum parmi les allocations éligibles.
is still under negotiation, the minimum ratio of coverage in 25 years and the optimum allocation.

y compris la réalisation d'un taux minimum de 30% pour les deux sexes dans la composition du Parlement, a été retardée.
including the attainment of a minimum ratio of 30 per cent for both sexes in the composition of the Parliament.

l'éventail de fixation des taux minimum de façon souple et complexe.
ranges and minimum rates in ways that are flexible and inclusive.

aucune nouvelle distribution de l'excédent n'était possible, si ce n'est entre les États Membres dont la contribution était fixée au taux minimum et au taux maximum; lesdites contributions étant
no further distribution of the surplus percentage was possible except among Member States with maximum and minimum rates, which, in principle, are reviewed every third year with the last review

de l'ONU pour 2010, il est recommandé que le taux maximum de contribution au budget de l'Autorité soit maintenu à 22% et le taux minimum à 0,01.
it is recommended that the maximum assessment rate for the budget of the Authority remain at 22 per cent, with the minimum rate remaining at 0.01 per cent.

de l'ONU en 2008, il est recommandé que le taux maximum de contribution au budget de l'Autorité soit maintenu à 22% et le taux minimum à 0,01.
it is recommended that the maximum assessment rate for the budget of the Authority remain at 22 per cent, with the minimum rate remaining at 0.01 per cent.

respectivement, il est recommandé que le taux maximum de contribution au budget de l'Autorité soit maintenu à 22% et le taux minimum à 0,01.
it is recommended that the maximum assessment rate for the budget of the Authority remain at 22 per cent, with the minimum rate remaining at 0.01 per cent.

L'excédent de la valeur finale du placement calculée à l'échéance du CPG lié aux marchés sur la somme du capital du CPG lié aux marchés et du taux minimum qui n'a pas été déjà payé
The amount by which the final value of the investment that is determined at the maturity of the market-linked GIC exceeds the total of the principal amount of the market-linked GIC and the minimum rate that has not already been paid

L'objectif premier de l'harmonisation de la loi sur l'impôt des sociétés et des taux minimums d'imposition des entreprises devrait être la stabilisation
The primary objective of the harmonization of corporate tax law and minimum rates of taxation for companies should be the stabilization

Nombre de programmes offrant des préférences commerciales appliquent des règles d'origine imposant des taux minimums de production locale auxquelles la plupart des économies africaines ne peuvent satisfaire.
Many of the trade preference programmes have rules of origin imposing minimum levels of local production that most African economies cannot achieve.

L'article 30 de loi sur le travail précise que le ministère de ressort peut établir, par arrêté, des taux minimums de rémunération au profit des travailleurs d'une profession
The Labour Act in section 30 provides that the Minister may by order fix minimum rates of wages for workers in any occupation or in any class

même lorsque des taux minimums étaient fixés afin de préserver la compétitivité extérieure des pays.
even when minimum rates were set in an attempt to defend the countries' external competitiveness.