Voorbeelden van het gebruik van À un procès in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Medicine
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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La politique proposée garantie aux officiers le droit à un procès équitable au lieu de systématiquement distribuer de l'argent pour… Sans vous interrompre,
leur droit de se lancer dans des activités politiques et leur droit à un procès équitable.
les citoyens de Rosewood se préparent à un procès qui va de manière certaine attirer l'attention des résidents locaux
le droit à un procès équitable et le principe de l'égalité des armes n'ont pas une portée telle qu'ils interdiraient toute différence de traitement entre le ministère public et l'inculpé.
La présente décision-cadre n'empêche pas un État membre d'appliquer ses règles constitutionnelles relatives au respect du droit à un procès équitable, à la liberté d'association, à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias.
du droit à un procès équitable et de la confidentialité.
y compris la liberté d'expression et le droit à un procès équitable, en accord avec la Convention européenne des droits de l'homme(CEDH).
pratiques d'investigations inefficaces dues à la corruption et le manque de connaissance des prisonniers sur leur droit à un procès équitable.
quant à la reconnaissance du droit à un procès équitable.
pour avoir mis en place une stratégie d'investigation se ramenant à un procès par les tabloïds.
Il n'est pas davantage pertinent de comparer la situation des personnes qui sont parties à un procès civil et celle des personnes qui sont parties à un procès pénal pendant l'instruction préparatoire.
notamment au droit à un procès équitable, les décisions d'une autorité de contrôle devraient pouvoir, dans des conditions appropriées, faire l'objet d'un contrôle par une juridiction indépendante.
La Commission a conclu que, si tous les droits qui constituent le concept de"droit à un procès équitable" sont importants,
Les principes qui sous-tendent ce droit se basent sur les principes relatifs à un procès équitable(CEDH), sur la présomption d'innocence
qui comprennent le droit à la défense et à un procès équitable.
offre les garanties nécessaires à un procès équitable.
C'est donc pour moi un honneur particulier d'être le rapporteur pour ce rapport, qui porte sur une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable.
lesquels exploitent tous les différences entre les systèmes juridiques afin d'échapper à un procès.
a droit à une protection et à un procès équitable au nom des valeurs que nous partageons.
GARDANT À L'ESPRIT les garanties prévues par leurs systèmes juridiques respectifs, qui reconnaissent à une personne extradée le droit à un procès équitable, y compris le droit d'être jugée par un tribunal impartial établi par la loi.