Voorbeelden van het gebruik van De double imposition in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
En particulier les dispositions du présent accord ne doivent pas affecter la définition du travailleur frontalier selon les accords de double imposition.
Il incombe à l'État de résidence du bénéficiaire des intérêts de prendre les mesures nécessaires pour éliminer les cas de double imposition.
Il pourrait par exemple en être ainsi pour les cas de discrimination ou de double imposition.
Analyse d'impact sur l'amélioration des mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition.
les principaux acteurs touchés par des situations de double imposition.
Les EM concernés devraient donc veiller à prendre des mesures destinées à éviter ce risque de double imposition.
La convention d'arbitrage est un instrument qui accorde aux contribuables le droit d'engager une procédure et un processus de négociation entre les autorités compétentes en cas de double imposition résultant d'un ajustement des prix de transfert d'entreprises associées.
Les conventions de double imposition entre la Suisse et les Etats membres qui,
Cette approche permettra non seulement d'accélérer le règlement des litiges, mais également d'éviter que des problèmes de double imposition ne puissent pas être résolus du fait de l'existence de délais de procédure divergents dans les États membres.
Ce régime de double imposition serait discriminatoire en ce que la non-imputation partielle du précompte mobilier sur les revenus provenant de certificats immobiliers ne frapperait pas d'autres revenus qui seraient comparables à ceux-ci deuxième branche.
du code de conduite existants dans les cas de double imposition résultant de la participation de plus de deux parties européennes à une transaction.
entraîne un phénomène de double imposition, lequel incite à la fraude
Les conventions existantes en matière de double imposition entre la Suisse et les États membres qui prévoient un traitement fiscal plus favorable des paiements de dividendes,
Dans les deux cas, l'objectif serait d'éliminer le risque de double imposition et les charges fiscales pesant sur les restructurations transfrontalières,
Les conventions de double imposition entre la Suisse et les États membres qui,
taxes à la consommation, il en résulterait une diminution des risques de double imposition ou de non-imposition des prestations de services internationales.
à réduire les coûts de conformité et à éliminer le risque de double imposition, de sorte que les opérateurs économiques pourront affecter leurs ressources de manière plus efficiente.
concerne les situations de double imposition ou de non-imposition lorsqu'il existe des différences dans les systèmes fiscaux, comme c'est le cas au sein de l'Union européenne.
Le CESE attend également les résultats de l'examen, réalisé par la Commission, du vaste domaine des conventions en matière de double imposition, conclues entre États membres