Voorbeelden van het gebruik van Une imposition in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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avons-nous besoin d'une imposition?
En janvier 2016, la Commission a présenté son paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale qui vise à assurer une imposition efficace et une transparence accrue de l'impôt.
Les décisions des investisseurs internationaux ne seront plus influencées par certains obstacles fiscaux actuels, ni par une imposition excessive.
Lorsqu'une imposition est établie conformément à l'article 126,§§ 1er et 2,
Lorsqu'une imposition commune est établie
l'effet économique de l'imposition de la société filiale correspond à une imposition de la société mère, étant donné que l'impôt est retenu
Lorsqu'une imposition commune est établie,
La directive vise à garantir une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts que les épargnants("bénéficiaires effectifs" des revenus) résidant dans la Communauté perçoivent dans un autre État membre.
Les questions posées portent d'abord, en substance, sur le point de savoir si une imposition annuelle due en raison de l'immatriculation des sociétés de capitaux relève du champ d'application des dispositions de l'article 10, de la directive.
EUR lorsqu'une imposition est établie par contribuable pour l'année du mariage
la base d'imposition est déterminée sur la base d'une imposition forfaitaire du prix en fonction d'éléments tels que les distances relatives à chacune des prestations.
ce qui conduit à une imposition plus élevée.
Lorsqu'une imposition est établie conformément à l'article 126,§§ 1er et 2,
Le cas doit être soumis dans lestrois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
Pour un contribuable étranger, de consolider les résultats de l'ensemble de ses établissements situés en Roumanie entraîne un désavantage de trésorerie ou une imposition plus lourde pour la personne morale étrangère.
dʼégalitarisme et implique une meilleure égalité économique par une imposition progressive et la redistribution des revenus ou même des biens.
Lorsqu'une imposition commune est établie,
La proposition de directive à l'examen a pour but de garantir une imposition effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous la forme de paiements d'intérêts.
d'égalitarisme et implique une meilleure égalité économique par une imposition progressive et la redistribution des revenus ou même des biens.