Voorbeelden van het gebruik van Est d' application in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
{-}
-
Official
-
Colloquial
-
Medicine
-
Financial
-
Ecclesiastic
-
Ecclesiastic
-
Official/political
-
Computer
-
Programming
Lorsque l'article 4.2.4,§ 5, est d'application, ou que les administrations,
L'engagement, tel que décrit à l'alinéa premier, n'est d'application que dans le cas où le redevable est une société au sens de la loi du 7 mai 1999 portant le Code des sociétés,
Cette gratuité n'est d'application que pour les voyages débutant après 9 heures du lundi au vendredi(cette limitation horaire n'est pas d'application les samedis, dimanches
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'un côté, et aux territoires où l'accord de Carthagène est d'application, de l'autre côté.
pour lequel la codécision est d'application, ce qui n'était pas voulu par tous les États membres,
l'âge prévu dans la convention collective de travail qui est d'application, et 55 ans.
moment auquel le premier alinéa du présent paragraphe est d' application.";
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application, et dans les conditions prévues par ledit traité,
L'article 216bis du Code d'Instruction criminelle relatif à la transaction est d'application, étant entendu que le montant minimum de la somme d'argent
la phrase"La procédure visée à l'article 1250 du Code judiciaire est d'application." est abrogée. Art.
2° dans l'alinéa 3, la phrase"La procédure prévue à l'article 1250 du Code judiciaire est d'application." est abrogée. Art.
4:"L'article 31 est d'application.". Art.
Sauf lorsque le 2° est d'application, pour des valeurs mobilières admise pour la première fois à la négociation après le 30 juin 1983,
vues(droites ou obliques) est d'application, mais si le niveau du rez-de-chaussée se situe au moins 1 m au-dessus du niveau du jardin,
exigeant un mandat spécial, est d'application.».
la réglementation nationale,- notamment le RGUIF 2.1.1.- Cahier des charges du matériel, est d'application, et que les dérogations à ces règles sont acceptables moyennant des restrictions d'itinéraire, l'interdiction du triage par gravité,
dans l'attente d'une proposition remplaçant la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et de l'adoption de règles spécifiques équivalentes, cette dernière directive est d'application, outre les règles en matière de commercialisation.
leur principal établissement dans les territoires où le traité CEE est d'application, ou en Algérie; toutefois,
leur principal établissement dans les territoires où le traité CEE est d'application, ou en Jordanie; toutefois,
leur principal établissement dans les territoires où le traité CEE est d'application, ou au Liban; toutefois,