Voorbeelden van het gebruik van Les litiges in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official/political
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Computer
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Programming
Un instrument juridique contraignant crée un organisme de l'Union européenne unique qui traite en ligne tous les litiges transfrontaliers en matière de commerce électronique.
C'est à l'ordre juridique de cha que État membre qu'il appartient de désigner la juridic tion compétente pour trancher les litiges relatifs à ladite réparation.
tous les acteurs appliquent les mêmes règles et que les litiges puissent être réglés.
Il appartient à l'ordre juridique de chaque État membre de désigner la juridiction compétente pour trancher les litiges relatifs à cette réparation.
applicable au contrat et par la sélection des juridictions compétentes appelées à solutionner les litiges éventuels.
avoir accès aux voies de recours dans les litiges transfrontaliers.
Nous conserverons et utiliserons vos informations de manière appropriée pour respecter nos obligations légales, résoudre les litiges et appliquer nos accords.
deux fois par an au plus, et les litiges concernant les relevés de compteur sont fréquents.
Il est essentiel qu'elle puisse examiner simultanément les litiges relatifs à la contrefaçon et à la validité du brevet par exemple: actions en constatation de non‑contrefaçon,
Les litiges entre les parties signataires portant sur l'interprétation ou sur l'exécution du présent accord sont réglés par la juridiction visée à l'article 92bis,§§ 5 et 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
En cas de divergences de vue sur l'application du présent accord de coopération, les litiges seront soumis à une Commission de Conciliation composée des fonctionnaires dirigeants des Directions générales des Etablissements pénitentiaires et de l'Organisation judiciaire et des Services de la Commission Communautaire Commune.
Il est également compétent pour les litiges concernant certains personnels spécifiques,
Tous les litiges auxquels les actes visés dans la présente Section,
Pour tous les litiges susceptibles de découler de la convention dont notamment la facture est la preuve convaincante ainsi
Sans préjudice de la compétence des cours et tribunaux, les litiges relatifs à l'application des dispositions de la présente section sont d'abord soumis, par la partie la plus diligente, au Bureau du suivi de la tarification, visé à l'article 217.
Tout le monde qui enfreint le contrat de licence risque les sanctions civiles et pénales et les litiges, dans lesquels ESET exigera une réparation
Disposition transitoire Les litiges soumis à l'association avant la date à laquelle les présents statuts sont approuvés seront traités par le comité sportif
Pour tous les litiges susceptibles de découler de la convention dont notamment la facture est la preuve convaincante ainsi