CHANGES IN THE LAW - traduction en Français

• modifications de la loi
• modifications législatives
• modifications de la législation
• changements dans la loi
• modification de la loi
• changements dans le droit
• changements dans la législation
• de modifier la loi

Exemples d'utilisation de Changes in the law en Anglais et leurs traductions en Français

Advocates should ensure that the court is apprised of changes in the law and important judicial authority on the legal questions in at issue in a proceeding.
L'avocat devrait s'assurer que le tribunal est mis au courant des changements dans la loi et dans les autorités judiciaires importantes sur les questions de droit discutées pendant le procès.

Changes in the law, policies and institutional aspects relating to international trade by the Latin American and Caribbean countries
Changements dans la législation, les orientations et les aspects institutionnels relatifs au commerce international, introduits par les pays d'Amérique latine

Changes in the law or the bringing of a new law that would allow automatic registration, i.e. recognition of all churches
Il serait difficile d'accepter de modifier la loi ou d'adopter une nouvelle loi en vue d'instituer l'enregistrement automatique,

a crime for which the perpetrators' relatively lenient sentences led indirectly to changes in the law.
la"> sentence a scandalisé l'opinion du Royaume-Uni et conduit indirectement à des changements dans la loi.

In addition, the Subordinate Courts also have in place a comprehensive continuing judicial education programme designed to keep the Judges of the Subordinate Courts abreast of changes in the law and the latest crime and other trends.
Les Cours subordonnées ont également institué un programme complet de formation judiciaire permanente, qui doit permettre aux juges de ces juridictions de se tenir au fait de l'évolution du droit, de la criminalité et d'autres questions.

to reflect changes made to the website or changes in the law, or for any other reason which may be deemed necessary.
en fonction des modifications apportées au site Internet, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Changes in the law, regulations, case law
L'évolution des lois, des règlements, de la jurisprudence

in line with changes made to this website or changes in the law, or for any other reason which may be considered necessary.
en fonction des modifications apportées à ce site, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

improved wording will lead to changes in the law which will create uncertainties over interpretation.
des formulations nouvelles et améliorées entraînent des changements dans le droit qui seront sources d'incertitude quant à leur interprétation.

We can change our Confidentiality Policy to adapt it to your needs, changes in the law and/or when there are changes in our products and services.
Nous pouvons modifier notre politique de confidentialité pour nous adapter à vos besoins, à l'évolution de la loi ou encore lorsque nous faisons évoluer nos produits et services.

On the basis of their experience they would like to see changes in the law to result in the conviction of men who abuse,
En se basant sur cette expérience, Barnardo souhaiterait que certains changements soient apportés à la loi afin que les hommes qui se livrent à de tels violences soient condamnés

Concerned about representing Quebec's legal community and monitoring changes in the law, the CAIJ Board of Directors achieves gender parity
Soucieux de représenter la communauté juridique du Québec et de suivre l'évolution du droit, le conseil d'administration du CAIJ respecte la parité hommes-femmes

anticipate any other changes in the law whether by way of legislative,
ne prévoit d'autre changement du droit que ce soit par voie législative,

Proposed changes in the Law on Minimum Standards for the Social Rehabilitation of Convicted Prisoners,
Propositions visant à modifier la loi sur les règles minima de réadaptation sociale des condamnés,

In 2009, changes in the Law on the Ombudsman established the Ombudsman as a national preventive mechanism for the protection of the rights of the persons deprived of their liberty.
En 2009, les modifications apportées à la loi sur le médiateur de la République ont établi que celui-ci exerçait les fonctions d'une instance nationale de prévention pour la protection des droits des personnes privées de leur liberté.

in accordance with changes in the law and at other necessary times,
conformément aux changements de la loi et à tout autre moment

termination at any time, whether for changes in the law or at the convenience of shaklee,
que ce soit pour des changements apportés à la loi ou à la commodité de shaklee,

Financial Compensation to Crime Victims has decided to undertake changes in the Law on Support and Financial Compensation to Crime Victims.
victimes d'actes criminels et leur indemnisation financière a décidé d'apporter des modifications à la loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels et leur indemnisation financière.

The Company can modify its privacy policy to adapt it to changes taking place on the webpage and also to changes in the law and jurisprudence on incoming data.
La Société peut modifier sa politique de confidentialité afin de l'adapter aux changements de la page Web et à l'évolution de la loi et de la jurisprudence relatives aux données entrantes.

has made many changes in the law and practice relating to the employment of women.
a apporté de nombreuses modifications à la loi et à la pratique concernant l'emploi des femmes.