CHANGES TO THE CONSTITUTION - traduction en Français

• modifications de la constitution
• changements à la constitution
• les modifications à apporter à la constitution
• amendements à la constitution

Exemples d'utilisation de Changes to the constitution en Anglais et leurs traductions en Français

which proposes changes to the Constitution, including the creation of a Senate.
qui porte sur des propositions de modification de la Constitution, notamment la création d'un sénat.

led to some changes to the constitution in order to fit the foreign political situation, which created frustration in Denmark.
conduisit à des modifications de la constitution afin de s'adapter à la situation politique qui créa un sentiment de frustration chez les Danois.

However, in December 2013 the ruling party attempted to make changes to the Constitution, which would pave the way for current President Pierre Nkurunziza to run for a third term
Cependant, en décembre 2013, le parti au pouvoir a tenté de faire adopter des changements à la Constitution, qui permettraient au président Pierre Nkurunziza d'obtenir un troisième mandat, et réduiraient les deux

the Government reported the preparation of changes to the Constitution and Electoral Law at the first UPR,
le Gouvernement avait indiqué que des modifications de la Constitution et de la loi électorale étaient en cours d'élaboration,

including changes to the Constitution of Fiji, as may be considered necessary and appropriate.
y compris les changements à la constitution des Fidji qui peuvent être considérés comme nécessaires et appropriés.

She also wished to know if any time frame had been established for changes to the Constitution and, since the outcome of a referendum depended heavily on the questions it asked, urged the Government to cast such
Elle voudrait savoir aussi si un calendrier a été fixé pour les changements à apporter à la Constitution et, du fait que l'issue d'un referendum dépend pour une large part des questions qui sont posées,

whether there should be economic integration with Russia and changes to the constitution that would allow early elections if Parliament systematically violated the constitution..
s'il devrait y avoir une intégration économique avec la Russie et si les modifications apportées la constitution devraient permettre des élections anticipées dans le cas où le Parlement viole systématiquement la constitution..

and to recommend changes to the Constitution by the end of March 2013,
de formuler des propositions de modifications de la Constitution avant la fin du mois de mars 2013,

2010 Parliament of Georgia approved changes to the Constitution, which were prepared by the State Constitutional Commission established in 2009,
le Parlement géorgien a approuvé un certain nombre d'amendements à la Constitution, qui avaient été rédigés par la Commission constitutionnelle d'État(créée en 2009)

announced that- in conformity with art VII 2b of the Constitution- changes to the Constitution would require a twothirds majority,
conformément à l'article VII 2b de la Constitution, les amendements à la Constitution nécessitent une majorité des deux tiers,

other consultative meetings early in 2007, with the aim of making recommendations to the administering Power on proposed changes to the Constitution in place in the Territory;
de réunions publiques et d'autres réunions consultatives dans le but de formuler à l'intention de la Puissance administrante des recommandations sur les modifications à apporter à la Constitution actuelle du territoire;

The BWA has also spearheaded consultations on proposed changes to the Constitution as part of its public education programme to raise awareness of the public
La BWA a également initié des consultations sur des changements à apporter à la Constitution dans le cadre de son programme d'éducation du public chargé de sensibiliser celui-ci,

In September, Mr. Hoole proposed several changes to the Constitution, including the introduction of more frequent meetings of the Legislative Council,
En septembre, ce dernier a proposé plusieurs amendements, prévoyant notamment des réunions plus fréquentes du Conseil législatif,

with the expectation of a participatory environment in which changes to the constitution effective in the Territory can be formulated
de recommander à la Puissance administrante des modifications à apporter à la Constitution en vigueur dans le territoire a été engagé,

is expected to create a participatory environment in which changes to the Constitution effective in the Territory can be formulated the Overseas Territories";">
possible de formuler et de recommander à la Puissance administrante des modifications à apporter à la Constitution en vigueur dans le territoire a été engagé,

Any change to the Constitution would involve a referendum.
Toute modification de la Constitution impliquerait la tenue d'un référendum.

The change to the Constitution means that children born in Ireland to non-national parents(since the Constitutional amendment)
La modification de la Constitution signifie que les enfants nés en Irlande de parents non ressortissants(depuis l'amendement constitutionnel)

This change to the Constitution establishes the precedence of international treaties over the law.
Cette modification de la Constitution établit la primauté des traités internationaux sur le droit interne.

The second set of Rules of Procedure includes the provision for MOs to table Motions in the event that the change to the Constitution is agreed.
Le deuxième Règlement Intérieur contient des dispositions pour que les OM puissent déposer des Motions dans le cas où la modification des Statuts est acceptée.

you can launch a citizens' initiative to introduce a change to the constitution.
vous pouvez lancer une initiative citoyenne pour introduire une modification de la Constitution.