DRAFT CONSTITUTION - traduction en Français

• projet de constitution
• l'avant-projet de constitution
• projet de statuts
• projets de constitution

Exemples d'utilisation de Draft constitution en Anglais et leurs traductions en Français

the Government of Uganda shall not adopt a State religion art. 6, draft Constitution.
le Gouvernement ougandais ne doit pas adopter une religion d'Etat art. 6 du projet de constitution.

The October 2004 General Fono took a number of decisions on Tokelau's draft constitution and legislative framework.
Le Fono général tenu en octobre 2004 a adopté plusieurs décisions relatives à la législation des Tokélaou et à son projet de constitution.

That rejection of the draft constitution, places the Country in the same position it was before the draft constitution.
Le rejet du projet de constitution ramène le pays à la situation qui prévalait avant l'élaboration de ce projet de constitution.

which efforts culminated in a draft constitution.
ces efforts ont abouti à la rédaction d'un projet de constitution.

a number of exceptions existed that were contrary to the spirit of both the Convention and the draft Constitution.
il existe un certain nombre d'exceptions contraires à l'esprit de la Convention et du projet de constitution.

The draft constitution was given further consideration at the October 2004 meetings of the Special Constitutional Committee
Le projet de constitution a été examiné plus avant en octobre 2004 lorsque le Comité spécial de la Constitution

Article 17 of the draft constitution provides that a person who has been married to a citizen of Kenya for a period of at least seven years is entitled,
L'article 17 du projet de constitution prévoit que quiconque a été marié à un citoyen kényen pendant au moins sept ans a droit, sur sa demande,

In the draft Constitution to be submitted to the interim parliament during the first half of 2001,
Dans l'avant-projet de constitution qui sera soumis au Parlement de transition dans les six premiers mois de 2001,

One participant noted that the draft constitution itself did not explicitly define that relationship, nor did it state
Un participant a fait observer que le projet de statuts lui-même ne définissait pas explicitement ces relations,

The right to education is reaffirmed in the draft constitution and efforts are under way by the Government to take real responsibility for pupils
Le droit à l'éducation a été réaffirmé dans l'avant-projet de constitution et le Gouvernement s'efforce actuellement d'améliorer le système éducatif pour permettre à toutes les catégories d'enfants,

announced that the Assembly would pass a draft Constitution by April 2010 for submission to the President of the Republic
a annoncé que l'Assemblée adopterait un projet de Constitution en avril 2010 pour le soumettre au Président de la République,

as well as the advance draft constitution, were examined during the special session of NTC in June 2004.
aux collectivités territoriales, ainsi que l'avant-projet de constitution, ont été étudiés au cours de la session extraordinaire du CNT en juin 2004.

4 September 2004, President Ndayizeye convened an extraordinary session of the Council of Ministers to discuss the text of a draft constitution, prepared by a commission of jurists established under former President Buyoya.
le Président Ndayizeye a convoqué une session extraordinaire du Conseil des ministres pour examiner le texte d'un projet de constitution établi par une commission de juristes créée sous l'ancien Président Buyoya.

Presentation of the draft Constitution(s) to the Government, which will decide on the definitive draft to be submitted to the referendum in accordance with the guidelines set by the National Conference.
La présentation du ou des projets de constitution au Gouvernement, qui décidera du projet définitif qui sera soumis à référendum conformément aux lignes directrices fixées par la Conférence nationale.

are included in the draft constitution of the Sudan of 1998.
sont inscrites dans le projet de constitution du Soudan de 1998.

issues that needed more focus the draft constitution and the draft treaty.
de recenser les questions qui méritaient plus d'attention les projets de constitution et de traité.

through the first Comitology Decision of 1987 5 and up until the eve of the draft Constitution for Europe, a number of improvements
la Comitologie de 1987 5 et jusqu'à la veille du projet de Constitution pour l'Europe, plusieurs perfectionnements

including through the production of materials on the draft Constitution and Tokelau law.
notamment en élaborant des documents liés au projets de constitution et de lois pour Tokélaou.

National Councillors considered and amended the draft constitution and the draft electoral code, which they then transmitted to
les Conseillers nationaux ont examiné et amendé les projets de constitution et de code électoral qu'ils ont ensuite transmis,

Article 9, section 6 of the draft constitution states that the State shall endeavour to provide legal aid to secure justice which shall not be denied to any person by reason of economic or other disabilities.
L'article 9:6 du projet de constitution dispose que l'État s'attache à fournir une aide juridictionnelle pour éviter que quiconque soit privé de l'accès à la justice pour des raisons d'ordre économique.