SUBMISSION OF THE APPLICATION - traduction en Français

• dépôt de la demande
• présentation de la demande
• soumission de la demande
• dépôt de la requête
• dépôt du dossier

Exemples d'utilisation de Submission of the application en Anglais et leurs traductions en Français

Submission of the application to the Director-General for forwarding to the Inspector-General,
Présentation de la demande au Directeur général

stateless children who are minors have had the right to apply for facilitated naturalization if they have lived in Switzerland for a total of five years including the year preceding the submission of the application.
les enfants apatrides mineurs peuvent former une demande de naturalisation facilitée s'ils ont résidé au total cinq ans en Suisse, dont l'année précédant le dépôt de la demande.

submitted once a year, and the monthly amount is determined according to the average monthly income in the last quarter before the submission of the application.
le montant mensuel est déterminé à partir du revenu mensuel moyen au cours du trimestre qui précède la soumission de la demande.

Furthermore, the time passed between the first communication sent to Italy and the submission of the application shows that Panama did not submit the case precipitously to the tribunal.
De plus, le temps écoulé entre la première communication envoyée à l'Italie et le dépôt de la requête montre que le Panama ne s'est pas précipité pour introduire sa requête.

the staff of Eurocontrol) whose parent is in post on 31 December 2017: submission of the application during the FIRST PHASE is mandatory article 2.5.
dont un parent est en poste au 31 décembre 2017: dépôt de la demande en PREMIERE PHASE obligatoirement article 2.5 de la politique d'inscription 2018/2019.

More particularly, decision-making authority has been transferred from parliament to the Ministry of Justice, which is in principle required to take a decision within eight months of the submission of the application.
Plus particulièrement, le pouvoir décisionnel a été transféré du Parlement au Ministre de la Justice qui doit en principe prendre une décision dans un délai de 8 mois à compter de la présentation de la demande.

committees is not required at the time of the submission of the application, a copy of the opinion or opinions shall be submitted as soon as available.
les avis du ou des comités d'éthique au moment de la présentation de la demande, une copie du ou des avis est transmise dans les plus brefs délais.

preparation and submission of the application and follow-up in case of return of the administration.
la préparation et le dépôt de la demande et le suivi en cas de retour de l'administration.

adoptee applicable as from the date of submission of the application.
à compter de la date de présentation de la demande.

subsequently apply for asylum is deemed to be lawful from submission of the application for asylum for the duration of the asylum procedure.
qui demandent ensuite l'asile est jugé régulier à compter de la date du dépôt de la demande d'asile et pendant toute la durée de la procédure.

refusal to grant the refugee status should be rendered within the time limit of 6 months from the date of the submission of the application.
de refuser le statut de réfugié doit être prise dans un délai de six mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Deliberations had to be commenced and the case concluded within a period of three weeks from the date of submission of the application. This meant that the case had to be concluded in 1997.
Les débats devaient commencer et l'examen de l'affaire être achevé dans un délai de trois semaines à compter de la date de présentation de la demande, c'est-à-dire que l'affaire devait être close en 1997.

de sélection du Québec, you cannot modify it to add a new diploma obtained after submission of the application.
vous ne pourrez pas la modifier pour y ajouter un nouveau diplôme obtenu après le dépôt de la demande de votre demande CSQ.

by the Secretary-General and Treasurer, upon submission of the application and payment of dues,
par le Secrétaire général et Trésorier, sur présentation de leur demande d'adhésion et paiement de leur cotisation,

are aged 21 years or over and under 65 at the time of submission of the application.
au moment de l'introduction de la demande, est âgée de moins de 65 ans.

are aged 21 years or over and under 65 at the time of submission of the application.
au moment de l'introduction de la demande, est âgée de moins de 65 ans.

the staff od Eurocontrol) whose parent is taking up his/her post as from 1 January 2018: submission of the application during the FIRST or SECOND PHASE article 2.6.
II*(enfants du personnel d'Eurocontrol), dont un parent entre en fonction à partir du 1er janvier 2018: dépôt de la demande en PREMIERE ou en DEUXIEME PHASE article 2.6 de la politique d'inscription 2018/2019.

Applicants may consult with the PAC during program development for purposes of submission of the application, program planning,
Les demandeurs peuvent consulter le CAP durant le développement du programme aux fins de présentation de la demande, de planification du programme

citizenship for him or her and if the parents have legally resided in Estonia for at least five years at the time of submission of the application and are not deemed by any other State to be citizens of that State on the basis of any Act in force;
à la condition qu'ils résident légalement en Estonie depuis au moins cinq ans à la date du dépôt de la demande et ne soient pas considérés par un autre État comme étant des citoyens de cet État en vertu d'une loi en vigueur;

only accepts the submission of the application after those involved have been dedicated for a long time
n'accepte le dépôt du dossier qu'après une longue persévérance des intéressés, et use de manœuvres