A DRAFT OPTIONAL PROTOCOL TO THE CONVENTION in French translation

• un projet de protocole facultatif à la convention
• d'un projet de protocole facultatif se rapportant à la convention
• projet de protocole facultatif à la convention
• un projet de protocole facultatif se rapportant à la conven-tion

Examples of using A draft optional protocol to the convention in English and their translations into French

The working group was established by the Commission in its resolution 1992/43 of 3 March 1992 to elaborate a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment
Le Groupe de travail a été créé en vertu de la résolution 1992/43 de la Commission en date du 3 mars 1992 pour élaborer un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

That the Commission on the Status of Women request the Secretary-General of the United Nations to convene an expert group meeting to prepare a draft optional protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women providing for a complaints procedure.
La Commission de la condition de la femme prierait le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de réunir un groupe d'experts, afin d'élaborer un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, protocole qui introduirait le droit de présenter des plaintes.

Invites the open-ended inter-sessional working group of the Commisssion on Human Rights on the elaboration of a draft optional protocol to the Convention on the Rights of the Child related to the involvement of children in armed conflicts to pursue its mandate;
Invite le groupe de travail intersessions à composition non limitée de la Commission des droits de l'homme chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la participation d'enfants aux conflits armés, à poursuivre sa tâche;

The Commission had also examined the progress made by its working group on the question of a draft optional protocol to the Convention against Torture and had noted that it had decided to establish a sub-committee to monitor the implementation of the future protocol..
La Commission a par ailleurs passé en revue les activités réalisées par son Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et a noté qu'il était prévu de constituer un sous-comité chargé de surveiller l'application du futur protocole..

Item 11(a): An open-ended working group established to elaborate a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
Point 11 a: Un groupe de travail à composition non limitée créé pour élaborer un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

Item 8(d): An open-ended working group established to elaborate a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
Point 8 d: Un groupe de travail à composition non limitée créé pour élaborer un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

continue the elaboration of a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
de continuer l'élaboration du projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

a draft declaration on protection of defenders of human rights and a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
un projet de déclaration sur la protection des défenseurs des droits de l'homme et un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

Supports the work of the open-ended inter-sessional working group of the Commission on Human Rights on the elaboration of a draft optional protocol to the Convention on the Rights of the Child related to the involvement of children in armed conflict, and expresses the hope that it will make
Appuie les travaux du groupe de travail intersessions à composition non limitée de la Commission des droits de l'homme chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la participation d'enfants aux conflits armés,

Welcomes the progress made by the Open-ended Working Group of the Commission on the Status of Women on the Elaboration of a Draft Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, and encourages the Working Group to
Se félicite des progrès accomplis par le Groupe de travail à composition non limitée de la Commission de la condition de la femme chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

continue the elaboration of a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
de continuer l'élaboration du projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines

supported the process initiated by the Commission on the Status of Women with a view to elaborating a draft optional protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women General Assembly resolution 34/180, annex.
a appuyé le processus lancé par la Commission de la condition de la femme en vue d'établir un projet de protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes Résolution 34/180 de l'Assemblée générale, annexe.

The Bureau of the Commission on the Status of Women will hold an informal consultation on the Open-ended Working Group of the Commission on the Elaboration of a Draft Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women on Wednesday, 29 October 1997, from 1.15 p.m. to 2.45 p.m. in Conference Room 1.
Le bureau de la Commission de la condition de la femme tiendra des consultations officieuses sur le Groupe de travail à composition non limitée de la Commission chargé de l'élabora-tion d'un projet de protocole facultatif se rapportant à la Conven-tion sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes le mercredi 29 octobre 1997 de 13 h 15 à 14 h 45 dans la salle de conférence 1.

supported the process initiated by the Commission on the Status of Women with a view to elaborating a draft optional protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women Resolution 34/180, annex.
a appuyé le processus lancé par la Commission de la condition de la femme en vue d'établir un projet de protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmesRésolution 34/180, annexe.

The Bureau of the Commission on the Status of Women will hold an informal consultation on the Open-ended Working Group of the Commission on the Elaboration of a Draft Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women today, 29 October 1997, from 1.15 p.m. to 2.45 p.m. in Conference Room 1.
Le bureau de la Commission de la condition de la femme tiendra des consultations officieuses sur le Groupe de travail à composition non limitée de la Commission chargé de l'élabora-tion d'un projet de protocole facultatif se rapportant à la Conven-tion sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes aujourd'hui 29 octobre 1997 de 13 h 15 à 14 h 45 dans la salle de conférence 1.

to the extent that the working group has been mandated by the Commission to elaborate a draft optional protocol to the Convention, it may elaborate any provisions relevant to the draft optional protocol to the Convention on the Rights of the Child.
dans la mesure où le groupe de travail avait été chargé par la Commission d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention, il pouvait élaborer toute proposition se rapportant au projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant.

Mr. Gautier had prepared a draft Optional Protocol to the Convention against Torture, which had been submitted in 1980 by the delegation of Costa Rica to the then United Nations Commission on Human Rights.
M. Gautier a élaboré un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, qui a été soumis en 1980 par la délégation du Costa Rica à ce qui était alors la Commission des droits de l'homme.

of 3 March 1992, by which it established an open-ended working group to elaborate a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
par laquelle elle a créé un groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

of 3 March 1992, by which it established an open-ended working group to elaborate a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
par laquelle elle a créé un groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

Recalling the decision of the Commission on Human Rights to establish a working group to elaborate a draft optional protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflicts,
Rappelant que la Commission des droits de l'homme a décidé de créer un groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant sur la participation des enfants aux conflits armés,