APPLICATION SHALL in French translation

• demande doit
• application doit
• demande devra
• demande doivent
• application doivent
• demande d'homologation

Examples of using Application shall in English and their translations into French

Civil structures and civil works As pertaining to the licence to prepare site, the application shall include information on the design measures such as flood protection
Structures et ouvrages de génie civil Pour ce qui est du permis de préparation de l'emplacement, le demandeur doit fournir des renseignements sur les mesures de conception, par exemple la protection contre les inondations

Their application shall include: the name of the organization they represent,
Dans leur demande, ils doivent indiquer: le nom de l'organisation qu'ils représentent,

Cenovus and Subco shall apply to the Court pursuant to Section 192 of the CBCA for an order approving the Arrangement and in connection with such application shall.
Filiale inc. doivent demander au tribunal, conformément à l'article 192 de la LCSA, de rendre une ordonnance approuvant l'arrangement et, à l'égard de cette demande, ils doivent.

The application shall be signed by a national representative of the Union who is a member of the National Executive Committee in Ottawa
La demande doit être signée par une représentante nationale ou un représentant national du 39 Syndicat membre du Comité

control of the licensed activity The application shall contain the applicant's organizational management structure insofar as it may bear on the applicant's compliance with the NSCA
du contrôle de l'activité autorisée La demande doit contenir la structure de gestion de l'organisation du demandeur, dans la mesure où elle pourrait influer sur la capacité du demandeur

Where a pensioner who has applied for attendance allowance dies before such allowance is awarded to him/her, the application shall, if the pensioner is survived by a dependant be proceeded with
Dans le cas où un pensionné présente une demande d'allocation pour soins et qu'il décède avant que cette allocation ne lui soit accordée, la demande devra, si une personne à charge survit au pensionné, être étudiée

Each such application shall contain sufficient data
Une telle demande doit contenir suffisamment de données

The application shall be signed by all the members of the preparatory committee who shall give their name,
La demande doit être signée par tous les membres du comité préparatoire qui indiquent leurs nom,

Regulated Assets: The application shall include a high-level assessment of how the cost of capital for the facilities subject to the application is impacted by other assets
Actifs assujettis à la réglementation La demande doit inclure une évaluation de haut niveau des répercussions qu'ont les autres actifs et passifs du demandeur ou de la société mère sur

The application shall identify and describe all project components,
La demande doit cerner et décrire tous les éléments constitutifs du projet,

The application shall specify either the type number
La demande doit spécifier soit le numéro du type

surface faulting events The application shall document the investigation
aux failles superficielles La demande doit documenter l'étude

Their retro-active application shall be possible only if more favourable",
Elles ne sont appliquées rétroactivement que si le jugement est plus favorable>>,

Segment information for prior years that is reported as comparative information for the initial year of application shall be restated to conform to the requirements of this IFRS,
Les informations sectorielles des années antérieures présentées en tant qu'information comparative pour l'année initiale de l'application doivent être retraitées conformément aux dispositions de la présente norme,

In the event that the product covered by the request for change has received approval to maintain the right to use the NF mark, the application shall include a new application to maintain that right, jointly signed by the holder and distributor.
Dans le cas où le produit couvert par la demande d'évolution a fait l'objet d'un maintien du droit d'usage de la marque NF, le dossier de demande doit comporter une nouvelle demande de maintien conjointement signée par le titulaire et le distributeur.

assets are relied upon to estimate cost of capital, the application shall contain a discussion of business risks including market,
capital est basée sur des sociétés ou des actifs comparables, la demande doit contenir une analyse des risques commerciaux que court chacune de ces sociétés

which provides in part that"every application shall cover a total area which need not be a single continuous area,
qui dispose que"chaque demande doit couvrir un secteur, pas nécessairement d'un seul tenant, ayant une superficie totale

dies before such allowance is awarded to him/her, the application shall, if the pensioner is survived by a dependent- survivor
cette allocation ne lui soit accordée, la demande devra, si une personne à charge(survivant ou enfant) survit au pensionné,

The application shall provide the information required under Articles 5(3)(c) and 17(3)(c)
PROTOCOLE DE CARTHAGÈNE La demande doit comprendre les informations visées à l'article 5,

inidrectly associated with the application shall disclose their interest
indirectement associés à une demande doivent déclarer leur intérêt