CONSISTENT INTERPRETATION in French translation

UNHCR issued a Guidance Note on Refugee Claims Relating to Victims of Organized Gangs with the aim of assisting adjudicators with the assessment of such claims and ensuring consistent interpretation of the refugee definition.

Guidance Note on Refugee Claims Relating to Victims of Organized Gangs >> afin d'aider les autorités statuant sur ces demandes à garantir une interprétation uniforme de la définition de réfugié.

Uniform application and consistent interpretation of legislation, policies

Une application uniforme et une interprétation cohérente de la législation, des politiques

consider mandating the intersessional working group with the task of considering options for further steps towards the consistent interpretation of terminology, including possible voluntary

de charger le groupe de travail intersessions d'étudier différentes options pour franchir de nouvelles étapes vers une interprétation cohérente de ces termes, qu'elle soit volontaire

The judicial materials adopted as a complement to the UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency would help judges, in particular, to understand the international context in which the Model Law applied and would contribute to consistent interpretation of it.

Le texte destiné aux juges adopté pour compléter la Loi type sur l'insolvabilité internationale aidera les juges à comprendre le contexte international dans lequel la Loi type s'inscrit et contribuera à une interprétation cohérente de celle-ci.

Such a forum would encourage consistent interpretation and application of the Convention

Cette instance encouragerait une cohérence dans l'interprétation et l'application de la Convention

RC 9.25 will ensure consistent interpretation of CITES Article I in line with the Parties' longstanding interpretation 77.

à la Résolution 9.25 permettront d'assurer l'uniformité de l'interprétation de l'Article I de la CITES en conformité avec l'interprétation bien établie des Parties.

Also decides to mandate the intersessional working group to consider options for further steps towards the consistent interpretation of terminology, including possible voluntary

Décide également de charger le groupe de travail intersessions d'étudier les possibilités de progresser davantage sur la voie de l'interprétation cohérente des termes, notamment les options volontaires

They could also allow tax authorities to consult with each other, to ensure a consistent interpretation of the information contained in a CbC Report(or subsequently provided by the group) or an improved understanding

Elle permettrait également aux administrations fiscales de se consulter mutuellement afin de garantir une interprétation cohérente des informations contenues dans la déclaration pays par pays(ou bien fournies ultérieurement pas le groupe)

To amend the relevant provisions of its Criminal Code in order to ensure a consistent interpretation of the definition of torture by the judiciary

De modifier les dispositions applicables de son Code pénal afin de garantir une interprétation cohérente de la définition de la torture par les autorités judiciaires

it is also in the interest of the world community at large to maintain a consistent interpretation.

il y va aussi de l'intérêt de la communauté mondiale toute entière de veiller à garantir une interprétation uniforme.

especially where a consistent interpretation is possible.

en particulier lorsqu'une interprétation cohérente est possible.

defined as a kind of professional secrecy, which follows from the consistent interpretation of Article 226 of the Criminal Code of Andorra providing for penalties of up to 7 years imprisonment for divulging confidential information about their customers bank executives or their employees.

qui découle de l'interprétation cohérente de l'article 226 du Code pénal d'Andorre prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à 7 ans de prison pour avoir divulgué des informations confidentielles sur leurs clients dirigeants de la banque ou à leurs employés.

and"metallic projections" be defined so that there will be more consistent interpretation and application of the 6(c) acceptance criteria.

<<jets de flammes>>, <<projections de matière enflammée>> et <<projections métalliques>> afin de rendre plus cohérente l'interprétation et l'application des critères d'acceptation de l'épreuve.

stakeholder buy-in- Written into regulation where appropriate- to provide legal certainty- Provide training and guidance for inspectors- consistent interpretation and application.

la réglementation- adhésion des intervenants- Inscrites dans la réglementation suivant le cas- pour assurer une sécurité juridique- Offrir de la formation et de l'orientation aux inspecteurs- interprétation et application uniformes.

in the hope of contributing to the formation of a consistent interpretation of the ECT capable of enhancing the ability of investors to predict the investment protection which they can expect to benefit from under the Treaty” Decision on Jurisdiction, para. 417.

dans l'espoir de contribuer à l'élaboration d'une interprétation cohérente du TCE capable de renforcer la capacité des investisseurs à prévoir la protection de l'investissement à laquelle ils peuvent prétendre au titre du Traité» Décision sur la compétence, para. 417.

The NSG, known originally as the"London Club," convened a series of meetings to facilitate a consistent interpretation of the obligations arising from that Article among major suppliers in

Connu à l'origine sous l'appellation de« Club de Londres», le GFN a organisé une série de réunions afin de dégager parmi les principaux fournisseurs, qu'ils soient ou non parties au TNP, une interprétation cohérente des obligations découlant de l'article susmentionné,

The Interpretation of Implementation Legislation as it Applies to a Treaty The wording of the principle of consistent interpretation in the Hape decision does not include any reference to the condition of the existence of ambiguity in the provision of the Canadian law to be interpreted.31

L'interprétation de la loi de mise en œuvre d'un traité La formulation du principe d'interprétation conforme dans l'arrêt Hape ne comporte pas de référence à la condition de l'existence d'une ambiguïté dans la disposition de droit canadien à interpréter.31

whether the custom has been accepted into Canadian law.28 The principle of consistent interpretation allows the judge to complete the implementation of Canada's international obligations,

la réception ou non de la coutume en droit canadien.28 Le principe d'interprétation conforme permet au juge de parfaire la mise en œuvre des obligations internationales du Canada,

They recommended that the Polish authorities amend the domestic legislation-- or pursue its consistent interpretation-- to ensure that the exception for"service type work" in the Penal Code definitions of"public official" and"a person performing public functions" does not result in an exception to the bribery offences for acts or omissions of a public official"in relation to the performance of official duties.

Ils ont recommandé que les autorités polonaises modifient la législation nationale- ou s'attachent à donner une interprétation cohérente des textes- pour faire en sorte que l'exception relative aux"travaux à caractère de services" que prévoient les définitions du Code pénal pour"agent public" et"personne exerçant des fonctions publiques" n'ait pas pour effet de ranger parmi les exceptions aux infractions de corruption les actes ou les omissions d'un agent public"dans l'exécution de fonctions publiques.

Take measures to amend the domestic legislation-- or pursue its consistent interpretation-- to ensure that the exception for"service type work" in the Penal Code definitions of"public official" and"a person performing public functions" does not result in an exception to the bribery offences for acts or omissions of a public official"in relation to the performance of official duties";

Prendre des mesures pour modifier la législation nationale- ou s'attacher à donner une interprétation cohérente des textes- pour faire en sorte que l'exception relative aux"travaux à caractère de services" que prévoient les définitions du Code pénal pour"agent public" et"personne exerçant des fonctions publiques" n'ait pas pour effet de ranger parmi les exceptions aux infractions de corruption les actes ou les omissions d'un agent public"dans l'exécution de fonctions officielles";