CURRENT ARTICLE in French translation

• l'actuel article
• l'article actuel

Examples of using Current article in English and their translations into French

article 37, paragraph 2, which he proposed and"> which is the direct precursor of current article 23, paragraph 2.
qui constitue le véritable ancêtre direct de l'actuel article 23, paragraphe 2.

concerning a provision of the Constitution of 27 October 1946 drafted in the same terms as the current article 53) that a consultation of the population concerned constitutes the compulsory first step in the adoption of any law authorizing ratification of a treaty concerned with the cession of territory.
à propos d'une disposition de la Constitution du 27 octobre 1946 rédigée dans les mêmes termes que l'actuel article 53) que la consultation des populations intéressées constituait un préliminaire obligatoire au vote d'une loi autorisant la ratification d'un traité portant cession de territoire.

by the Drafting Committee; and(ii) should the text replace the current Article XXXII or be kept as an alternative for debate at the second session of the Committee of Governmental Experts?
ii le texte devrait-il remplacer l'actuel article XXXII ou être conservé comme solution alternative pour le débat à la deuxième session du Comité d'experts gouvernementaux?

how capital controls were legitimate, whereas the current Article 6 guaranteed that right to all IMF members,
de contrôler les transferts en question, alors que l'actuel article VI garantissait à tous les membres du FMI ce droit,

a new Article 257, replacing the current Article 296, to abolish the waiting period in case of divorce for determined cause.
remplaçant l'actuel article 296, visant à abroger le délai de viduité applicable en cas de divorce prononcé pour cause déterminée.

It was suggested that paragraph 1 of article 5 should be restricted to legal texts as per the current article 5 of the Model Law,
Il a été suggéré que le paragraphe 1 de l'article 5 s'en tienne aux textes juridiques, conformément à l'actuel article 5 de la Loi type,

Moreover, the former article 23 of the Act of 7 May 1999 and the current article 22 of the Act of 10 May 2007 offer further protection to victims of discrimination who have complained of their situation.
Par ailleurs, les dispositions contenues à l'ancien article 23 de la loi du 7 mai 1999 et à l'actuel article 22 dans celle du 10 mai 2007 offrent une protection supplémentaire aux victimes de discriminations qui se sont plaints de cette situation

Reference is made to various international instruments, i.e. also to the TIR Convention"Even though current Article V only requires WTO members to operate national transit schemes
Même si le texte actuel de l'article V impose seulement aux membres de l'OMC d'appliquer des mesures nationales en matière de transit

was to limit the right of restoration to re-entering participants whose periods of prior contributory service had been for less than five years current article 24 a.
restitution d'une période d'affiliation antérieure, ce droit n'étant plus reconnu que lorsque ladite période était inférieure à cinq ans actuel article 24 a.

linked to the current Article 42bis of the Convention,
qui renverrait à l'actuel article 42 bis de la Convention,

Ms. Hampson suggested that current article 3 be renumbered article 3(1) and new article 3(2)
Mme Hampson a suggéré de faire du texte actuel de l'article 3 le paragraphe 1 de l'article 3 de la présente Convention et les autres participants présumés à un tel crime seront poursuivis pour crime contre l'humanité s'ils savaient ou auraient dû savoir que leur acte faisait partie d'une pratique systématique ou massive de disparitions forcées, même lorsque leur participation a eu un caractère limité.">

Current articles on the subject of frames.
Articles actuels au sujet des montures.

It was doubtful that the current articles could allay those concerns.
Il est douteux que dans leur forme actuelle les articles puissent dissiper les craintes en la matière.

It should be noted that the current Articles 8.1 and 8.2 primarily concern the guaranteeing associations' undertaking to pay the duties
Il convient de noter que les actuels articles 8.1 et 8.2 concernent avant tout l'engagement des associations garantes de payer les droits

The current articles provide recommendations for trade of live animals to infected countries that are applying measures to control CBPP.
Les articles en vigueur fournissent des recommandations pour le commerce des animaux vivants provenant de pays infectés en direction de pays infectés qui appliquent des mesures de lutte contre la PPCB.

At present, the Medipim database contains information about approximately 130,000 current articles such as medicines and parapharmaceutical or cosmetic products.
Actuellement, la base de données Medipim contient des informations sur quelque 130 000 articles courants tels que des médicaments, des produits parapharmaceutiques et cosmétiques.

We update our database daily to be able to offer the maximum number of current articles for the main sectors that we work.
Nous mettons à jour quotidiennement notre base de données afin de pouvoir offrir le nombre maximum d'articles actuels pour les principaux secteurs que nous travaillons.

It was decided not to modify the current articles 6.01 and 6.02 of CEVNI.
Il a été décidé de ne pas reformuler le libellé actuel des articles 6.01 et 6.02 du CEVNI.

In the case of the proposed new articles-- article 7 bis to article 7 septiens-- it is suggested that they be inserted between the current articles 7 and 8.
Les nouveaux articles proposés- articles 7 bis à 7 septies- devraient venir s'insérer entre les actuels articles 7 et 8.

Various restrictions under the current Articles on the Board's ability to delegate authority to a committee of directors, a single director, an officer or any other person have been removed.
Il est proposé de supprimer diverses restrictions qui, dans les statuts actuels, limitent la possibilité pour le conseil de déléguer son autorité à un comité d'administrateurs, à un seul administrateur, à un dirigeant ou à une autre personne.