CURRENT LEGISLATION in French translation

• législation en vigueur
• réglementation en vigueur
• législation actuelle
• lois en vigueur
• loi actuelle
• dispositions législatives en vigueur
• réglementation actuelle
• législation existante
• textes en vigueur
• législation en cours

Examples of using Current legislation in English and their translations into French

This may require regular reviews of current legislation and the effective compliance and enforcement of it,
Ceci pourrait nécessiter des revues régulières de la législation en cours ainsi que son respect et application eff ective,

The reporting State should indicate whether there were plans to amend current legislation in order to harmonize law and practice in that regard.
L'État présentant son rapport devrait indiquer s'il est prévu de modifier la législation existante afin d'harmoniser la loi et la pratique à cet égard.

Since this impurity can not be eliminated totally, the current legislation allows the presence of technically unavoidable traces.
Comme il n'est pas possible d'éliminer totalement cette impureté, la réglementation en vigueur admet sa présence sous forme de traces techniquement inévitables.

Judicial authorities continue to have little or no access at all to current legislation and jurisprudence.
Pour les autorités judiciaires, l'accès à la législation en cours et à la jurisprudence reste limité ou inexistant.

Under current legislation, the majority of new visitors to Canada may visit for a period of up to six months.
Sous la législation en cours, la majorité de nouveaux visiteurs au Canada peuvent venir visiter pour une période allant jusqu'à 6 mois.

in compliance with current legislation.
conformément à la législation en cours.

The CUSTOMER shall observe current legislation when he transmits data via the SERVICE.
Le CLIENT respectera les législations en vigueur lorsqu il transmettra des données par le biais du SERVICE.

In many instances, however, current legislation is not fully implemented
Toutefois, dans de nombreux cas, les législations en vigueur ne sont pas complètement appliquées

We inform you that in compliance with current legislation your data are transferred to State Security Forces and Corps.
Nous vous informons que, en application de la loi en vigueur, vos données sont cédées aux Corps et Forces de Sécurité de l'État.

It is further recommended that current legislation should fully guarantee that Aboriginals participate
Il est, par ailleurs, recommandé que les législations en vigueur assurent pleinement un rôle participatif

Government authorities have said that current legislation does not empower them to take action in these types of cases.
Les autorités ont déclaré que la loi en vigueur ne leur permettait pas de prendre position dans ce type de cas.

This leads us to say that the current legislation only regulates discrimination on the surface.
Ce qui nous mène à dire que les lois actuelles ne règlent la discrimination qu'en surface.

our technologies are compliant with all current legislation.
nos technologies sont conformes à toutes les législations en vigueur.

However, before launching your operation, make sure that what you are planning to do complies with current legislation, which is far less flexible in France than in the USA.
Toutefois, avant de vous lancer, pensez bien à vous conformer à la loi en vigueur qui est beaucoup moins flexible qu'aux États-Unis.

It is important to be mindful of what we would lose by changing every provision of the current legislation.
Il est important de considérer tout ce que nous perdrions en changeant chaque disposition de la loi en vigueur.

are subject to current legislation.
du 12 avril et soumis à la loi en vigueur.

There has been a gender inclusive approach to the development of new legislation and current legislation has been reviewed resulting in removal of language-based gender discrimination.
Les nouvelles lois font l'objet d'une stratégie d'égalité des sexes, et les lois actuelles ont été révisées selon un vocabulaire non sexiste.

in line with current legislation.
conformes aux législations en vigueur.

Under current legislation, violence against a pregnant woman was subject to harsher penalties than other cases.
En vertu de la loi en vigueur, les violences infligées à une femme enceinte sont passibles de peines plus lourdes que dans les autres cas.

Under the Constitution and current legislation, there is a whole range of benefits designed specifically for women
Conformément à la Constitution et à la législation en vigueur, il existe un ensemble de prestations destinées spécifiquement aux femmes