DOES NOT CONFER in French translation

• ne confère pas
• ne confère
• ne donne pas
• ne conférait pas
• n'octroie pas

Examples of using Does not confer in English and their translations into French

Consultation and use of the Website does not confer any intellectual property right on the user on any element reproduced on the Website.
La consultation et l'utilisation du Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'utilisateur sur un quelconque élément reproduit sur le Site.

Access to this page does not confer on users any right or title of any kind in
L'accès à ce site Web ne donne aux utilisateurs aucun droit sur la propriété intellectuelle des contenus

A security does not confer any interest in any particular asset
Un titre ne confère aucune participation à un actif

Please note: ADR Stakeholder status does not confer individual membership status in ADRIC
Veuillez noter que le statut de partie prenante ne vous confère pas automatiquement le statut de membre de l'IAMC

In Cambodia, the 1989 Constitution does not confer the right to appeal a conviction passed by the provincial and municipal People's Courts.
Au Cambodge, la Constitution de 1989 ne reconnaît pas le droit de faire appel de condamnations prononcées par les tribunaux du peuple provinciaux et municipaux.

This delegation of authorities does not confer any authority for the administration of Public funds or Public property.
Cette délégation de pouvoirs ne procure nulle autorité en matière d'administration de fonds publics ou de biens publics.

The present section does not confer the right to use intellectual property belonging either to Jobs.
La présente section ne confère aucun droit d'usage de la propriété intellectuelle de Jobs. ca

Investing in this account is not the same as purchasing units of this portfolio and does not confer any rights in the portfolio.
Un investissement dans ce compte n'est pas une souscription à des parts de ce portefeuille et ne procure pas de droits dans celui-ci.

and the Covenant does not confer a right to choose a preferred migration destination.
et le Pacte ne confère aucun droit de migrer vers le pays de son choix.

The Netherlands has adopted article 26 of the Convention subject to the reservation that it does not confer an independent right to social security on children themselves.
Les PaysBas ont adopté les dispositions de l'article 26 de la Convention avec la réserve qu'ils ne reconnaissent pas aux enfants euxmêmes un droit indépendant à la sécurité sociale.

The Housing Conditions Improvement Act guides the actions of the public authorities but does not confer individual rights as such.
La loi sur l'amélioration des conditions de logement fournit des orientations aux pouvoirs publics sans reconnaître de droit individuel au logement.

prevailing legislation does not confer on them any subjective right to be hired.
le droit en vigueur ne leur confère par contre aucun droit subjectif d'être engagé.

It must be ensured that a post-delegation procedure challenging registry operator conduct does not confer third-party beneficiary rights upon non-signatories to the Registry Agreement.
Certains ont exprimé la crainte qu'une procédure post-cession de contestation contre la déontologie des opérateurs de registre pourrait conférer des droits au bénéfice de tiers non-signataires de l'Accord de registre.

Egypt reiterates that the establishment of these settlements on the occupied Arab territories does not confer any legal backing
L'Égypte réaffirme que l'implantation de ces colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés ne confère aucun fondement juridique

A ticket provides the ticket holder with access to the site and does not confer any other rights.
Le billet donne à son détenteur le droit d'accéder au site du tournoi, mais ne lui confère aucun autre droit.

In Zambia accession to an international convention does not confer on an individual locus standi to seek for remedy before the courts as the Convention
En Zambie, l'adhésion à une convention internationale ne confère pas qualité à un particulier pour demander réparation en justice, du fait

VISOREN SL does not confer any right of alteration,
la société VISOREN SARL ne confère à l'acquéreur aucun droit de modification,

But that does not confer right of abode under article 24(3) of the Basic Law(see para. 216 above) if the child
Mais cela ne confère pas le droit de résidence au titre de l'article 24 3 de la Loi fondamentale(voir par. 216 ci-dessus)

In particular, the subscription does not confer any right to visit other national or international home games at KAS,
L'abonnement ne confère en particulier aucun droit d'accès à d'autres matches de la KAS à domicile,

However, and to clarify, this does not confer any particular legal status at the national level as this is dependent on recognition under the relevant national
Cependant, à des fins de clarification, cela ne confère pas de statut juridique particulier au niveau national, car cela dépend d'une reconnaissance en vertu du droit national