IMPOSE LIMITS in French translation

• imposer des limites
• imposent des limites

Examples of using Impose limits in English and their translations into French

While EU Directives impose limits on the concentration in terms of PM10,
Les directives de l'Union européenne imposent des limites de concentration en PM10,

some control over this so-called“immigration multiplier effect” as they can impose limits and restrictions, at least for some subcategories of family migrants.
l'effet multiplicateur de l'immigration», puisqu'ils peuvent imposer des limites et des restrictions, du moins pour certaines sous-catégories de migrants familiaux.

we may impose limits on use of Virtual Goods
nous pouvons imposer des limites à l'utilisation des Produits virtuels

several federal statutes and regulations impose limits on the use of race
réglementaires fédéraux imposent des limites à l'utilisation, par les forces de l'ordre,

The principle of humanity and the concept of proportionality impose limits on war, the Declaration of St. Petersburg recognizing as early as 1868 that"the only legitimate object which States should endeavour to accomplish during war is to weaken the military forces of the enemy.
Le principe d'humanité et le concept de proportionnalité imposent des limites à la guerre, la Déclaration de Saint-Pétersbourg reconnaissant dès 1868 que"le seul but légitime que les Etats doivent se proposer durant la guerre est l'affaiblissement des forces militaires de l'ennemi.

Human rights range from those which impose limits on State intervention(for example, the right to freedom of thought,
Il y a tout un éventail de droits de l'homme, depuis ceux qui imposent des limites à l'intervention de l'Etat(par exemple,

and many countries impose limits on the ability of companies to claim FTCs.
et plusieurs pays imposent des limites à la capacité des sociétés de réclamer le CIE.

the Convention on the Rights of the Child, impose limits on the discretion of States in the formulation of fiscal policies.
la Convention relative aux droits de l'enfant, imposent des limites à la liberté des États dans l'élaboration des politiques budgétaires.

iv we may impose limits and restrictions on Cash Advances such as the minimum
iv nous pouvons imposer des limites et des restrictions sur les Avances en espèces, telles que des limites minimales

otherwise change any contents on the Cogeco Peer 1 Portal, impose limits on certain features
ajouter du contenu sur celui-ci, en supprimer ou en modifier quelque partie que ce soit, imposer des limites relativement à certaines fonctionnalités

like Canada, impose limits on related-party indebtedness that are based on fixed debt-to-equity or debt-to-assets ratios(for example,
comme le Canada, imposent des limites à l'endettement auprès de parties liées qui sont basées sur des ratios fixes dettes-capitaux propres

Imposing limits on products that may be deemed"closely resembling";
Imposer des limites en ce qui concerne les produits pouvant être réputés <<ressemblant étroitement>>;

Imposes limits per unit of production rather than in absolute terms.
Impose des limites par unité de production plutôt qu'une quantité absolue.

Imposing limits on the right to self-determination will not cut short the demagogues.
Imposer des limites au droit à l'autodétermination ne fera pas obstacle aux démagogues.

Such an attitude imposes limits upon the globalization of the economy.
Une telle attitude pose les limites de la mondialisation de l'économie.

There should not be a globally imposed limit and decisions should be based on multi-stakeholder processes at the local level.
Il ne faudrait pas imposer des limites à l'échelle mondiale et les décisions devraient se fonder sur des initiatives associant plusieurs parties prenantes au niveau local.

The Constitution provided for separation of powers and imposed limits on the executive and legislative branches
La Constitution opère une séparation des pouvoirs et impose des limites à l'exercice des pouvoirs exécutif

The START Treaty provides for significant reductions and imposes limits on all elements of the strategic nuclear forces.
Ce traité prévoit d'importantes réductions et impose des limites sur tous les éléments des forces nucléaires stratégiques.

but if Austria imposes limits Slovenia will follow.
mais si l'Autriche impose des limites à cet égard, alors la Slovénie suivra.

as an international Organization, however, imposes limits to the scope of its internal law.
en tant qu'organisation internationale, impose des limites à la portée de son droit interne.