Examples of using
It is incompatible
in English and their translations into French
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Official
Colloquial
It is incompatible with these obligations for a State party to take any action that would prevent or frustrate the Committee in its consideration and examination of the communication,
Un État partie va à l'encontre de ces obligations s'il adopte une quelconque mesure qui empêche le Comité de se saisir d'une communication,
The State party also maintains that the communication is inadmissible because it is incompatible with the Convention, in accordance with article 4, paragraph 2(b), of the Optional Protocol.
L'État partie soutient également que la communication est irrecevable faute d'être compatible avec la Convention conformément à l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif.
Because if this type of Spartan accommodation can be acceptable during the holiday part of a Working Holiday Visa, it is incompatible with physical jobs that require a good night's sleep to recover.
Si ce type de couchage spartiate est envisageable durant la partie vacances d'un PVT, il est incompatible avec la nécessité d'exercer des métiers physiques et peut nuire à votre moral.
is a view on free will which holds that determinism is true, and that it is incompatible with free will,
est une position relative au libre arbitre qui soutient que le déterminisme est véritable, qu'il est incompatible avec le libre arbitre,
LucasArts community manager Brooks Brown noted that it is incompatible with an analog stick, which most consoles use.
modifier l'interface du jeu, Brooks Brown leur expliquant que celle-ci n'est pas compatible avec les sticks analogiques utilisés par la plupart des consoles.
art dated- it stems back to the mid 20th century- but it is incompatible with perfume in that the latter is often created by a team rather than a creative working on his or her own.
essentialiste d'un art« pur» est datée- elle remonte au milieu du xxe siècle- mais elle est inadaptée au parfum, souvent créé par une équipe plutôt que par un artiste souverain.
The State party further considers that the communication should be declared inadmissible under article 4(2)(b) of the Optional Protocol because it is incompatible with the provisions of the Convention.
L'État partie considère en outre que la communication devrait être déclarée irrecevable en vertu du paragraphe 2 b de l'article 4 du Protocole facultatif comme étant incompatible avec les dispositions de la Convention.
arguing that it is incompatible with article 14, paragraph 1,
faisant valoir qu'elle est incompatible avec le paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte
The Committee has noted the State party's contention that the author's communication should be considered inadmissible as it is incompatible with the provisions of the Convention(rule 91(c)
Le Comité a noté que, selon l'État partie, la communication présentée par l'auteur devrait être jugée irrecevable parce qu'elle est incompatible avec les dispositions de la Convention(art. 91 c)
which had subsequently been superseded by the Vienna Convention, with which it is incompatible.
qui est aujourd'hui dépassée par la Convention de Vienne avec laquelle elle n'est pas compatible.
It is thus not a correct description of existing law when the article in Jyllands-Posten states that it is incompatible with the right to freedom of expression to demand special consideration for religious feelings and that one has to be
Il est donc inexact de présenter la législation en vigueur comme le fait l'article du JyllandsPosten en déclarant qu'elle est incompatible avec le droit à la liberté d'expression d'exiger que des sentiments religieux fassent l'objet d'une considération particulière
the State party challenges the admissibility of the communication on the main ground that it is incompatible with article 16, paragraph 1(g), of the Convention
l'État partie a contesté l'admissibilité de la communication, au motif principal qu'elle est incompatible avec le paragraphe 1 g de l'article 16 de la Convention,
as an example, it is incompatible with the major free software licenses,
par exemple, elle est incompatible avec les principales licences de logiciel libre,
In addition to its argument regarding lack of exhaustion of domestic remedies the State party submits that the communication should be declared inadmissible on the ground that it is incompatible with the provisions of the Convention under rule 91(c) of the Committee's rules of procedure.
Outre qu'il considère que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes, l'État partie est d'avis que la communication devrait être déclarée irrecevable au titre de l'article 91 c du règlement intérieur du Comité au motif qu'elle est incompatible avec les dispositions de la Convention.
the State party argues that it is incompatible with the provisions of the Covenant,
l'État partie affirme que celleci est incompatible avec les dispositions du Pacte,
consequently Jordan maintains its reservation to this paragraph because it is incompatible with Jordanian law,
la Jordanie maintient sa réserve à ce paragraphe parce qu'il est incompatible avec la loi jordanienne,
the Committee takes note of the State party's argument that this claim is inadmissible because it is incompatible with the Covenant, since article 2 may not be invoked independently.
l'argument de l'État partie qui fait valoir que ce grief est irrecevable parce qu'il est incompatible avec le Pacte étant donné que l'article 2 ne peut pas être invoqué de façon indépendante.
transit licence application must be rejected if it is incompatible with Belgium's international obligations
toute demande de licence d'exportation ou de transit devra être rejetée si elle est incompatible avec les obligations internationales de la Belgique
The Committee emphasizes that it is incompatible with the Covenant to hold prisoners under conditions which do not meet the basic guarantees provided in article 10 of the Covenant as well as in the United Nations Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners,
Il souligne qu'il est contraire au Pacte de détenir des personnes dans des conditions qui ne sont pas conformes aux garanties fondamentales prévues à l'article 10 du Pacte ainsi que dans l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus,
transit licence application must be rejected if it is incompatible with Belgium's international obligations
toute demande de licence d'exportation ou de transit devra être rejetée si elle est incompatible avec les obligations internationales de la Belgique
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