ITS CODE OF CRIMINAL PROCEDURE in French translation

• son code de procédure pénale

Examples of using Its code of criminal procedure in English and their translations into French

The State party should amend its Code of Criminal Procedure to make it fully consistent with article 15 of the Convention.
L'État partie devrait réviser son Code de procédure pénale afin de le rendre pleinement conforme à l'article 15 de la Convention.

In March 1996 China amended its Code of Criminal Procedure, with the amended version entering into force on 11 January 1997.
En mars 1996, la Chine a révisé son Code de procédure pénale, dont la version modifiée est entrée en vigueur le 11 janvier 1997.

Ukraine had amended its Code of Criminal Procedure and introduced fines to replace custodial sentences for certain minor offences.
l'Ukraine a modifié son Code de procédure pénale et, pour certains délits mineurs, des amendes ont été substituées aux peines privatives de liberté.

Armenia cited its code of criminal procedure as applicable legislation, while Serbia quoted its Law on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters.
L'Arménie a cité son Code de procédure pénale comme étant la législation pertinente, et la Serbie a donné des extraits de sa loi relative à l'entraide judiciaire en matière pénale.

The State party should revise its Code of Criminal Procedure to allow anyone with a writ of habeas corpus to be released immediately.
L'État partie devrait réviser son Code de procédure pénale en vue de permettre à toute personne bénéficiant d'une ordonnance d'habeas corpus d'être libérée immédiatement.

Burkina Faso stated that it was reviewing its code of criminal procedure to bring it in line with the requirements of the Guidelines.
Le Burkina Faso a déclaré qu'il révisait actuellement son code de procédure pénale pour le mettre en conformité avec les Lignes directrices.

Senegal had opted for an alternative to habeas corpus, in its Code of Criminal Procedure.
le Sénégal avait opté pour une solution autre que l'habeas corpus dans son Code de procédure pénale.

Italy reported that its Code of Criminal Procedure established procedural exceptions for witnesses younger than 14 years, e.g.,
L'Italie a fait savoir que son code de procédure pénale prévoyait des exceptions procédurales pour les témoins de moins de 14 ans,

It recommended that Zambia amend its Code of Criminal Procedure and ensure that fundamental legal safeguards for persons detained by police officers are respected.
Il a recommandé à la Zambie de modifier son Code de procédure pénale et de prendre des mesures pour assurer le respect des garanties juridiques fondamentales applicables aux personnes détenues par la police.

Portugal explained that according to its Code of Criminal Procedure victims were allowed to participate in the criminal proceedings as"assistants" to the public prosecutor.
Le Portugal fait savoir que, conformément à son Code de procédure pénale, les victimes sont autorisées à participer à la procédure pénale en tant qu'"assistants.

Morocco had amended its Code of Criminal Procedure, strengthening protection for defendants
le Maroc a modifié son Code de procédure pénale, renforçant la protection des justiciables

In reforming its Code of Criminal Procedure, the Government was attempting to strike a balance between granting sufficient authority to the State prosecutor and respecting human rights.
En réformant son Code de procédure pénale, le gouvernement s'efforce de trouver un équilibre entre l'octroi de pouvoirs suffisants au parquet et le respect des droits de l'homme.

The State party should review its Code of Criminal Procedure in order to insert provisions stipulating the need to expedite proceedings where the accused persons are being detained.
L'État partie devrait revoir son Code de procédure pénale de façon à y introduire des dispositions prévoyant la nécessité d'accélérer la procédure quand l'accusé est en détention.

The Kingdom emphasizes that its Code of Criminal Procedure guarantees the provision of separate accommodation for juveniles as well as the full right of access to legal counsel.
Le Royaume souligne que son Code de procédure pénale garantit que les mineurs sont séparés des autres détenus et ont le plein droit d'accès à un avocat.

Georgia had amended its Criminal Code and its Code of Criminal Procedure and had ratified the Optional Protocol to the Convention.
la Géorgie a modifié son code pénal et son code de procédure pénale et a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

India had been examining the need to amend its Code of Criminal Procedure to further streamline the criminal justice system,
L'Inde a réfléchi au besoin de modifier son code de procédure pénale pour rationaliser davantage encore son système de justice pénale,

Whether the State party has revised its Code of Criminal Procedure in order to obligate the prosecution to justify before the court any prolongation of the initial six-month pretrial detention period.
Indiquer si l'État partie a révisé son Code de procédure pénale de façon à obliger les autorités de poursuite à justifier devant le tribunal toute prolongation de la durée initiale de la détention provisoire, qui est de six mois.

while Mongolia assessed its code of criminal procedure as fully compliant with the requirements of the article
la Mongolie a considéré que son Code de procédure pénale était pleinement conforme aux dispositions de l'article

While Tunisia mentioned that its Code of Criminal Procedure recognized the active personality principle, the passive personality principle and the objective territoriality principle, Serbia noted that its criminal legislation applied the active personality principle.
La Tunisie a indiqué que son code de procédure pénale reconnaissait le principe de la compétence personnelle active et celui de la compétence personnelle passive ainsi que le principe de la territorialité objective, et la Serbie a signalé que sa législation pénale prévoyait le principe de la compétence personnelle active.

Belarus referred to its Code of Criminal Procedure and the Law on operational investigations,
Le Bélarus a mentionné son Code de procédure pénale et la loi sur les enquêtes opérationnelles,