LICENSING BASIS in French translation

• fondement d'autorisation
• bases d'autorisation
• fondement du permis
• fondement d' autorisation

Examples of using Licensing basis in English and their translations into French

The licences also have a general condition requiring the licensee to operate in accordance with the licensing basis, which includes the licence application
Les permis ont aussi une condition générale exigeant que le titulaire de permis assure l'exploitation conformément au fondement d'autorisation, qui comprend la demande de permis

Each one incorporates(but does not attempt to describe) the licensing basis, which entails the large number of details
Chacun d'eux comprend(mais n'essaie pas de décrire) le fondement d'autorisation, qui comporte le grand nombre de détails

The IRRS Team mission of 2009 interpreted this as a major modification which would affect the context of the Licensing Basis, which would be subject to prior approval of the CNSC.
L'équipe de la mission du SEIR de 2009 a interprété ceci comme une modification majeure, susceptible d'affecter le contexte du fondement d'autorisation, et qui devrait être approuvée au préalable par la CCSN.

they become part of the licensing basis, as defined in subsection 7.2(ii)a.
ils font ainsi partie du fondement d'autorisation, tel que défini à l'alinéa 7.2(ii)a.

Recommendation C-OL-6: CNSC should publish a definition of the term“licensing basis”, which includes those commitments
Recommandation C-OL-6: La CCSN devrait publier une définition du terme« fondements d'autorisation» qui inclut les engagements

The underlying safety philosophy and the most important issues under consideration in the development of the Licensing Basis document are discussed in detail in Attachment 6.
La philosophie sous-jacente de sûreté et les principales questions prise en considération dans le cadre de l'élaboration du document sur les fondements des permis sont examinées en détail à l'annexe 6.

There is no CNSC definition of“licensing basis” in the CNSC regulations,
La CCSN n'a aucune définition pour les« fondements d'autorisation» dans ses règlements,

The 2013 modifications did not alter the licensing basis, and were within the safety case described in the licensee's Safety Analysis Report.
Les modifications de 2013 n'ont rien changé au fondement d'autorisation, et s'inscrivaient dans les limites du dossier de sûreté décrit dans le Rapport d'analyse de la sûreté du titulaire de permis.

This project was established to develop licensing basis documentation for the ACR 700 reactor that will be used by CNSC staff as a guide for the assessment of licensability of the ACR design.
Ce projet a été lancé dans le but d'élaborer des documents sur les fondements de l'autorisation du réacteur ACR 700 qui seront utilisés par le personnel de la CCSN à titre de guide pour l'évaluation de l'aptitude à l'autorisation de la conception ACR.

Having said that, some very detailed criteria in the LCH are drawn from the licensing basis and used to verify compliance with the general requirements in the licence.
Ceci dit, certains critères très détaillés figurant dans le MCP sont tirés du fondement d'autorisation et utilisés pour vérifier la conformité aux exigences générales énoncées dans le permis.

are part of the licensing basis.
ils font partie du fondement de l'autorisation.

this approach prevents conflicts between updating the FSAR and maintaining the Licensing Basis.
cette approche prévient les conflits entre la mise à jour du RFAS et le maintien du justificatif d'autorisation.

as well as specific reporting provisions for licensees who have those provisions included in their licensing basis.
les dispositions relatives à la production de rapports auxquelles les titulaires de permis doivent se conformer si elles figurent dans le fondement d'autorisation de leur permis.

The scope of this review will depend on the extent of changes in standards and/or the licensing basis since the previous PSR
Portée et tâches La portée de cet examen dépendra de l'ampleur des modifications apportées aux normes et/ou au fondement d'autorisation depuis le BPS précédent

The Commission considered the regulatory basis for CLSI's request for Commission approval to change the licensing basis for its Class IB synchrotron facility.
La Commission a examiné le fondement réglementaire à la base de la demande que lui a présentée le CCRS afin de faire approuver une modification du fondement d'autorisation pour son installation de rayonnement synchrotron de catégorie IB.

conducted under the NSCA, assessing the proposed change in safety case supporting the requested change in CLSI's licensing basis.
adéquat de l'EE réalisée par le personnel de la CCSN en vertu de la LSRN dans le but d'étayer la modification demandée au fondement d'autorisation du CCRS.

site with restricted access, and with no change to the facility's footprint or current licensing basis.
ne changerait en rien la superficie au sol de l'installation ni le fondement d'autorisation actuel.

effects on species that rely on that habitat Based on these predictions, the licensing basis sets the boundary conditions for acceptable environmental performance for the facility
les effets sur les espèces qui dépendent de cet habitat En se fondant sur ces prévisions, le fondement d'autorisation établit les conditions limites du rendement environnemental acceptable pour l'installation

CNSC staff members verify that proposed changes are within the licensing basis e.g., by confirming that they do not Canadian National Report for the Convention on Nuclear Safety, Seventh Report 127 significantly erode the margin of safety for the NPP that was agreed upon at the time of licensing..
Ils vérifient que les changements proposés sont conformes au fondement d'autorisation p. ex. en confirmant qu'ils ne rpduisent pas de maniqre importante la marge de sûreté de la centrale convenue au moment de délivrer le permis.

Statement of the plant licensing basis at the time of initiating the ISR The licensing basis is used in conformity reviews,
Énoncé des bases d'autorisation de la centrale au moment d'initier l'EIS Les bases d'autorisation, c. -à-d. les