NEW CODE OF CRIMINAL PROCEDURE , WHICH in French translation

• nouveau code de procédure pénale qui

Examples of using New code of criminal procedure , which in English and their translations into French

a new system of criminal procedure entered force, with the adoption of the new Code of Criminal Procedure, which radically altered the functions of each institution involved in the criminal justice system when handling criminal offences,
un nouveau système de procédure pénale est entré en vigueur avec l'adoption du nouveau Code de procédure pénale, lequel a modifié d'une façon radicale les fonctions de chacune des instances intervenant dans le système de la procédure pénale,

Also, since the reform of the court system and the adoption of the new Code of Criminal Procedure, which came into force on 1 May 2003,
De plus, depuis la réforme du système judiciaire et l'adoption du nouveau Code de procédure pénale qui est entré en vigueur le 1er mai 2003,

The new Code of Criminal Procedure which entered into force during the period covered by the report contains provisions whose implementation should help to prevent the practice of torture.
Le nouveau Code de procédure pénale, qui est entré en vigueur pendant la période couverte par le rapport, contient des dispositions dont l'application devrait contribuer à prévenir la pratique de la torture.

said that the entry into force of the new Code of Criminal Procedure which had incorporated relevant international standards,
l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale, qui intègre les normes internationales pertinentes,

Under the new Code of Criminal Procedure, which was still being drafted,
En application du nouveau Code de procédure pénale, qui est en cours de rédaction,

The new Code of Criminal Procedure, which was contained in the Act of 6 June 1997,
Quant au nouveau Code de procédure pénale qui figure dans la loi du 6 juin 1997,

Article 122 of the new Code of Criminal Procedure, which has already been adopted and will enter into force in July 1999, specifies the rights of the accused.
Le nouveau Code organique de procédure pénale, qui est déjà adopté et doit entrer en vigueur en juillet 1999, énonce en son article 122 les droits de la personne mise en cause.

The new code of criminal procedure, which would enter into force in July 1999,
Le nouveau Code de procédure criminelle, qui entrera en vigueur en juillet 1999,

The Committee is also concerned that the new Code of Criminal Procedure, which provides for the inadmissibility of confessions obtained under torture, is still not in force arts. 2,
Le Comité s'inquiète aussi que le nouveau Code de procédure pénale dont les dispositions annulent les aveux obtenus sous la torture ne soit toujours pas en vigueur art. 2,

The new Code of Criminal Procedure, which enters into force in July 1999, corrects a serious problem of Venezuela's criminal justice which up to now had been the general rule for the detention of accused persons.
Le nouveau Code organique de procédure pénale, qui entrera en vigueur en juillet 1999, corrige une grave défaillance de la justice pénale vénézuélienne qui faisait une règle générale de la détention des prévenus.

The Government notes the ongoing project of a new Code of Criminal Procedure, which contains an innovative approach to obtaining testimonies.
Le Gouvernement a évoqué l'actuel projet de nouveau Code de procédure pénale, qui instaure une approche novatrice pour le recueil des dépositions.

The New Code of Criminal Procedure, which will take effect in May 1994,
Le nouveau code de procédure pénale, qui entrera en vigueur en mai 1994,

the Parliament of Ukraine adopted a new Code of Criminal Procedure, which entered into force on 20 November 2012.
le Parlement ukrainien a adopté un nouveau Code de procédure pénale qui est entré en vigueur le 20 novembre 2012.

The new Code of Criminal Procedure, which entered into force on 1 January 2007.
Le nouveau Code de procédure pénale qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2007.

During 1997 the Uruguayan State adopted a new Code of Criminal Procedure, which came into force from July 1998.
En 1997, l'État uruguayen a adopté un nouveau code de procédure pénale qui est entré en vigueur en juillet 1998.

Use of house arrest as a preventive measure began with the adoption of the new Code of Criminal Procedure, which came into force in August 1998.
L'application de l'assignation à résidence à titre de mesure préventive a commencé avec l'adoption du nouveau code de procédure pénale qui est entré en vigueur en août 1998.

the previous report had referred to the provisions of the new Code of Criminal Procedure, which was then about to enter into force.
le rapport précédent mentionnait les dispositions du nouveau Code de procédure pénale qui était à la veille d'entrer en vigueur.

As mentioned in previous reports, the new Code of Criminal Procedure, which came into force on 1 October 1997, has strengthened the position of victims.
Comme indiqué dans les précédents rapports, le nouveau Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er octobre 1997 a renforcé la position de la victime.

it should be noted that the New Code of Criminal Procedure, which strengthens the position of the injured party,
il y a lieu de signaler que le nouveau Code de procédure pénale, qui renforce la position des victimes,

All this is fully established with the entry into force of the new Code of Criminal Procedure, which completely transforms the procedure for investigating an offence,
L'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale, qui transforme entièrement la procédure d'enquête sur le délit de sorte que les droits de