ON THE PROCEDURE in French translation

JMD 37111/2021/2003(OJG 1391B/29-9-2003) on the procedure for informing the public

DMC n° 37111/2021/2003(JO 1391B/29-9-2003) relative à la procédure concernant l'information

Instruction Regulation On the Procedure to Implement Currency Control on Exchange Earnings in the Republic of Tajikistan Coming from the Export of Merchandise.

R glementation relative"la proc dure pour l'application du contr le des devises provenant de l'exportation de marchandises.

It issued a new set of combined hazard statements as well as guidance on the procedure of allocation of hazard statements

Il a publié une nouvelle série de déclarations sur les risques combinés ainsi que les orientations pour la procédure d'attribution de ces déclarations

provided clarification on the procedure.

il a fourni des éclaircissements sur la procédure suivie.

Contactez-nous via le formulaire Contact de ce site et nous reviendrons vers vous avec la procédure à suivre.

Contact form and we will inform you on the procedure to follow.

Contactez-nous via le formulaire Contact de ce site et nous reviendrons vers vous avec la procédure à suivre.

The Commission began its work by defining its legal basis and agreeing on the procedure for carrying out its mandate.

La Commission a commencé par recenser les textes fondamentaux régissant ses travaux avant d'arrêter les modalités d'exécution du mandat qui lui avait été confié.

including regulations on the procedure for providing environmental information;

notamment concernant la procédure de diffusion de l'information;

the parties shall each appoint a representative to participate in the deliberations on the procedure;

les parties désigneront un représentant pour participer aux délibérations relatives à la procédure;

Furthermore, the Secretariat for Follow-up has now finished drafting a protocol on the procedure for the search, recovery

Il faut signaler également que le Secrétariat du suivi a achevé la rédaction d'un protocole de procédure pour la recherche, la récupération

On the procedure to be established, parties should seriously consider all practical and legal factors involved

Lorsqu'elles prennent une décision sur la procédure à établir, les Parties auront intérêt à étudier en détail tous les facteurs pratiques

a bill on the procedure for organizing and carrying out peaceful activities was drafted

un projet de loi sur les modalités de l'organisation et de la conduite d'activités pacifiques a été préparé

In the Article on the procedure for concluding international agreements,

Dans l'article sur la procédure de conclusion des accords internationaux,

The transfer of sentenced persons is effected on the basis of the Agreement on the procedure for the transfer and transit of persons taken into custody, concluded by the Ministries of Internal Affairs of the CIS States members in Ashgabat on 17 February 1997.

Le transfert de condamnés se fait selon les dispositions de l'Accord sur les modalités de transfert et de déplacement en transit des détenus conclu par les ministères de l'intérieur des États membres de la CEI à Achgabat le 17 février 1994.

Government Decision of January 17, 1995- Yerevan- On the Procedure of Granting Licences for Importation and Exportation of Goods(Works,

D cision gouvernementale du 17 janvier 1995- Erevan- sur la proc dure de d livrance des licences d importation

which invites the Director-General to prepare an explanatory note on the procedure to be followed for the assessment of the submitted projects pursuant to the operational guidelines of the Fund.

dans laquelle il invitait le Directeur général à rédiger une note explicative sur la procédure à suivre pour l'évaluation des projets soumis conformément aux directives relatives au fonctionnement du Fonds.

Mr. MAVROMMATIS requested further information on the procedure for appointing and removing judges

MAVROMMATIS demande de plus amples renseignements sur le processus de nomination et de révocation des juges

Decree of the Zhogorku Kenesh of the Kyrgyz Republic No 1386 XII of 12 January 1994 On the Procedure for the Introduction into Operation of the Law of the Kyrgyz Republic On Denationalization and Privatisation of State

D cret n 1386-XII du 12 janvier 1994 du Kenesh de Jogorku sur la proc dure de mise en oeuvre de la Loi de la R publique kirghize sur la d nationalisation

Government of the Organization of African Unity on the procedure for rotation of the two permanent seats claimed by Africa,

de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur les modalités de rotation pour les deux sièges permanents réclamés par l'Afrique,

the Rapporteur for follow-up to concluding observations presented progress reports to the Committee on the procedure, as has been done at previous sessions.

la Rapporteuse pour le suivi des observations finales a présenté des rapports intérimaires sur la procédure, comme elle l'avait fait aux sessions précédentes.