PARALLEL IMPORTS in French translation

• importations parallèles

Examples of using Parallel imports in English and their translations into French

That international price discrimination and the ban on parallel imports benefit mainly developing countries because enterprises from more industrialized(and wealthier) countries can charge
Que la différenciation internationale des prix et l'interdiction des importations parallèles profitent essentiellement aux pays en développement, les entreprises de pays plus industrialisés(et plus riches)

which impinges on a Member's right to permit parallel imports, Article 6 of the TRIPS Agreement states that a Member's practices in this area cannot be challenged under the WTO dispute settlement system.
qui a des effets sur le droit des Membres d'autoriser des importations parallèles, l'article 6 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les pratiques d'un Membre dans ce domaine ne peuvent être contestées dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC.

IPR owners are otherwise able to block parallel imports from other countries.
les détenteurs de DPI peuvent par ailleurs bloquer les importations parallèles provenant de pays tiers.

within the entire region- and therefore parallel imports within the region cannot be opposed, based on IPRs.
aussi dans l'ensemble de la région- de sorte que les importations parallèles dans la région ne peuvent faire l'objet d'une opposition.

on clinical trials or non-binding instruments such as the Commission"Communication on parallel imports of proprietary medicinal products for which marketing authorisations have already been granted.
des textes non contraignants tels que la« Communication de la Commission sur les importations parallèles de spécialités pharmaceutiques dont la mise sur le marché a déjà été autorisée».

In addition to compulsory licensing, parallel imports of medicines may allow poorer countries to benefit from lower prices elsewhere.155 However, it has been demonstrated that while parallel imports result in a reduction in prices, they deliver considerably higher benefits for traders involved in
Outre les licences obligatoires, les importations parallèles de médicaments peuvent permettre aux pays pauvres de bénéficier des prix inférieurs pratiqués ailleurs.155 Il a cependant été démontré que, même si elles entraînent une baisse des prix, les importations parallèles procurent des avantages beaucoup plus grands aux commerçants qui y participent qu'aux consommateurs Ganslandt

in a given market, the manufacturer may attempt to block parallel imports(e.g. imports by independent dealers who import the same goods from cheaper sources abroad);
le fabricant peut s'efforcer de bloquer les importations parallèles c'est-à-dire les importations de négociants indépendants qui achètent les mêmes produits auprès de sources moins onéreuses à l'étranger.

Parallel imports of branded goods are also legal in the Andean Pact countries,
Les importations parallèles de produits de marque sont également légales dans les pays du Pacte andin,

Parallel imports of branded goods are also legal in the Andean Pact countries,
Les importations parallèles de produits de marque sont également légales dans les pays du Pacte andin,

Parallel imports of branded goods are also legal in the Andean Pact countries,
Les importations parallèles de produits de marque sont également légales dans les pays du Pacte andin,

The exemption rules on exclusive agreements contained in Commission Regulation No. 1983/83 explicitly prohibits all restrictions on parallel imports and also includes a provision stating that every exclusive dealer is responsible for losses coming from a client outside its territory.
Les règles d'exemption applicables aux accords d'exclusivité figurant dans le Règlement CEE No 1983/83 interdisent expressément toutes restrictions aux importations parallèles et prévoient également que tout distributeur exclusif est responsable des pertes provenant d'un client à l'extérieur

the Cartel Act can apply to restrictions on parallel imports.
qui permet l'application de la LCart aux restrictions portées aux importations parallèles;

reference prices, parallel imports, higher patient co-payments and increased pressure on
de l'imposition de prix de référence, d'importations parallèles, d'une augmentation de la participation financière des patients

Thus, in one case, parallel imports into Austria of Silhouette spectacle frames,
Ainsi, dans une affaire, les importations parallèles en Autriche de montures de lunettes de la marque Silhouette

Parallel imports tended to enable developing countries to secure goods from sources other than the established licensee.
Les importations parallèles permettaient aux pays en développement de se procurer des biens auprès d'autres sources que les titulaires de licences officiels,

parallel patent on the product abroad; only if the parties expressly contemplated that the licensee would have full and free rights in both the foreign and"> the domestic markets would the patentee not be able to prevent parallel imports.
parallèle sur le produit à l'étranger; ce n'est que si les parties prévoient expressément que le titulaire de la licence pourrait bénéficier librement de tous ses droits sur les marchés"> tant étrangers qu'intérieur que le détenteur du brevet ne pourrait pas empêcher les importations parallèles.

Parallel imports are not forbidden; as long as the goods are original, they can enter the free market but sometimes are marketed in a way that the trademark owner might not consider favourable.274 No data or other information on values of parallel imports is available from the authorities as the Customs Administration does not keep such records.
Les importations parallèles ne sont pas interdites; tant que les marchandises sont originales, elles peuvent entrer sur le marché libre, mais elles sont parfois commercialisées d'une manière qui pourrait être jugée défavorable par le titulaire de la marque.274 Les autorités n'ont communiqué aucune autre donnée ou information sur les valeurs des importations parallèles car l'Administration des douanes ne conserve pas ce type d'archives.

including the provisions relating to compulsory licensing and parallel imports.
notamment celles qui concernent la concession de licences obligatoires et les importations parallèles.

Parallel imports of branded goods from a non-EEA country are banned even where the trademark holder has not imposed an export ban on its licensee in that country, parallel importing express consent would normally be necessary, alhough it might possibly be inferred from the circumstances.">
Les importations parallèles de produits de marque en provenance d'un pays n'appartenant pas à l'EEE sont prohibées même lorsque le titulaire de la marque n'a pas interdit formellement à

with priority to territorial exclusivity and parallel imports, exclusive dealing,
en accordant la priorité à l'exclusivité territoriale et aux importations parallèles, aux accords d'exclusivité,