In contested matters, the probate court examines the authenticity of a will
En cas de litige, le tribunal des successions examine l'authenticité d'un testament
Probate genealogy is governed by Article 36 of the French law of 23 June 2006 reforming inheritance and gifts.
L'activité de la généalogie successorale est encadrée par l'article 36 de la loi du 23 juin 2006- loi portant réforme des successions et des libéralités.
Our clients are able to set their will and probate to the highest standard,
Nos clients ont la possibilité de fixer leur testament et homologation aux normes les plus strictes,
The Probate Court of New Brunswick:
La Cour des successions du Nouveau-Brunswick a compétence sur les testaments
The Wills, Probate and Administration Act(CAP 33)
Le Wills, Probate et Administration Act(CAP 33)
ADD Associés largely contributes to making probate genealogy a profession that offers all clients a full range of guarantees.
ADD Associés contribue très largement à faire de la généalogie successorale une profession qui apporte toutes les garanties à ceux qui font appel à ses services.
goes to the charity when you die without going through probate.
bienfaisance à votre décès, sans être assujetti à une homologation.
In February 1841 a probate judge was appointed along with a few other positions,
En février 1841, un juge des successions fut nommé, et plusieurs autres postes officiels créés;
Probate research consists in tracing heirs
La recherche successorale consiste à retrouver les héritiers
An insurance policy is also usually paid to the person listed as the"beneficiary" without needing probate.
En outre, une indemnité d'assurance est habituellement versée à la personne inscrite comme« bénéficiaire» sans qu'il y ait besoin d'une homologation.
I then deal with all the necessary stages of the probate proceedings in writing.
J'exécute par écrit toutes les démarches administratives nécessaires dans le cadre de la procédure de succession.
irrevocable cross-border trust can help you avoid the inconvenience of the probate procedure.
irrévocable transfrontalière permet d'éviter les inconvénients liés à la procédure de Probate.
A probate court can be petitioned by interested parties in an estate,
Un tribunal des successions peut être saisi par les parties intéressées dans une succession,
Probate genealogy is the research of family histories with the aim of finding missing
La généalogie successorale consiste en la recherche de l'histoire des familles dans le but de trouver des héritiers manquants
A named beneficiary can help avoid the expense and delay of probate upon the death of the annuitant.
Un bénéficiaire désigné peut éviter les dépenses et les retards d'homologation au décès du rentier.
In the management and administration of property, the statute applicable is the Probate and Administration Act 1959 Act 97.
Dans la gestion et l'administration de biens, le texte législatif applicable est la loi 97 de 1959 dite<< Probate and Administration Act.
Français
Dansk
Deutsch
Español
Italiano
Nederlands
Svenska
عربى
Български
বাংলা
Český
Ελληνικά
Suomi
עִברִית
हिंदी
Hrvatski
Magyar
Bahasa indonesia
日本語
Қазақ
한국어
മലയാളം
मराठी
Bahasa malay
Norsk
Polski
Português
Română
Русский
Slovenský
Slovenski
Српски
தமிழ்
తెలుగు
ไทย
Tagalog
Turkce
Українська
اردو
Tiếng việt
中文