PROCEDURAL ISSUE in French translation

• question de procédure
• questions de procédure
• question procédurale

Examples of using Procedural issue in English and their translations into French

The observer for China raised a procedural issue with regard to the timing of the Working Group,
L'observateur de la Chine a soulevé une question de procédure concernant le calendrier du Groupe de travail,

Once that procedural issue had been settled,
Cette question de procédure étant réglée,

Mr. Hirata(Japan): My delegation believes that the order of the list of speakers is a very important procedural issue that should be guided by the basic principles of the Charter of the United Nations,
Hirata(Japon)(parle en anglais): Ma délégation estime que l'ordre adopté pour la liste des orateurs est une question de procédure très importante qui doit suivre les principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies,

Any other procedural issue that may arise,
Toute autre question de procédure qui peut se poser,

A specific procedural issue that is raised in the Organized Crime Convention is that mutual legal assistance must be made available to the"fullest extent possible" for those offences for which a legal person may be liable under article 10 art. 18, para. 2.
Une question de procédure spécifique qui se pose dans la Convention contre la criminalité organisée tient au fait qu'il doit être accordé l'entraide judiciaire"la plus large possible" pour les infractions dont une personne morale peut être tenue responsable en vertu de l'article 10 art. 18-2.

While clearly dealing with an important procedural issue, draft resolution L. 16 reaffirms the letter
Tout en traitant clairement d'une question de procédure importante, le projet de résolution L.16 réaffirme la lettre

PCB members raised a procedural issue regarding the current validity of the MOU
Les membres du CCP ont soulevé une question de procédure concernant la validité actuelle du Mémorandum d'Accord

Vice-Chair could agree on any procedural issue, finding or recommendation.
le Vice-Président pouvaient se mettre d'accord sur toute question de procédure, conclusion ou recommandation.

on jurisdiction or on any other procedural issue that may lead to the end of all
sur la compétence ou sur toute autre question de procédure pouvant aboutir à la fin de tout

in a separate proceeding to determine damages is a procedural issue governed by domestic law rather than by the Convention.
distincte ouverte pour déterminer les dommages-intérêts, est une question de procédure régie par le droit interne et non par la Convention.

to gather their expert view on any potential procedural issue.
de recueillir leurs avis d'experts sur toute question de procédure éventuelle.

The change at the end of the paragraph addressed a procedural issue, namely that strong concerns had been raised at the 945th meeting as to whether,
La modification à la fin du paragraphe traite d'une question de procédure, à savoir du fait que de vives préoccupations ont été exprimées à

Whenever a decision on a procedural issue needs to be made in a case
Chaque fois qu'une décision sur une question de procédure doit être prise dans une affaire

The Committee is further concerned by the information provided by the State party that an appeal of a decision denying asylum based on a procedural issue, as opposed to subject matter,
Il est en outre préoccupé par l'information communiquée par l'État partie selon laquelle la formation d'un recours contre une décision de refus du droit d'asile fondée sur des questions de procédure, et non de fond,

but in light of the procedural issue and the exclusion of existing datasets that were known to the proponents of the Weddell Sea MPA proposal,
mais à la lumière de cette question de procédure et de l'exclusion de jeux de données dont l'existence est connue des promoteurs de la proposition d'AMP de la mer de Weddell,

Procedural issues: Non-exhaustion of domestic remedies.
Question de procédure: Nonépuisement des recours internes.

Procedural issues: Exhaustion of domestic remedies.
Question de procédure: Épuisement des recours internes.

It has nothing to do with procedural issues.
Il ne s'agit nullement d'une question de procédure.

Specific procedural issues are still being examined.
Les questions de procédures spécifiques sont encore à l'examen.

Other procedural issues.
Autres questions de procédures.