SAME RULE in French translation

• même règle
• même disposition
• même article
• mêmes principes
• mêmes règles
• même procédure
• même régime

Examples of using Same rule in English and their translations into French

The same rule of 1000 is perfect to gain language skills at an upper-intermediate level:
La même«règle de 1000» est idéale pour apprendre une langue au niveau au-dessus du médiocre:

are classified according to the same rule.
sont classés selon le même principe.

Pursuant to the same rule, as amended by resolution 58/126 of 19 December 2003,
En application du même article, tel que modifié par la résolution 58/126 du 19 décembre 2003,

And always following the same rule: to give in to shows you don't know anything about-
Et toujours selon le même principe: celui de se laisser surprendre par des spectacles dont vous ne savez rien-

Pursuant to the same rule, as amended by resolution 58/126 of 19 December 2003,
En application du même article, tel que modifié par la résolution 58/126 du 19 décembre 2003,

Pursuant to the same rule, on 24 May 2007 the First Committee,
En application du même article, la Première Commission, la Commission des questions politiques spéciales

Under the same rule, members of the subcommittees
En vertu du même article, les membres des sous-commissions

Mr. Riffard(France), supported by Mr. Cohen(United States of America), suggested introducing the same rule into recommendation Y, which dealt with an error in the description of certain encumbered assets.
Riffard(France), appuyé par M. Cohen(États-Unis d'Amérique), propose d'introduire la même règle dans la recommandation Y, qui traite des erreurs dans la description de certains biens grevés.

Discrimination can arise only through the application of different rules to comparable situations or the application of the same rule to different situations[1999] ECR I-5451, paragraph 21.
Une discrimination ne peut consister que dans l'application de règles différentes à des situations comparables ou bien dans l'application de la même règle à des situations différentes arrêts Schumacker, précité, point 30, et du 14 septembre 1999, Gschwind, C-391/97, Rec. p. I-5451, point 21.

paragraph 3(b), the same rule shall apply mutatis mutandis upon request of the person who has been arrested
paragraphe 3 b, la même règle s'applique, mutatis mutandis, à la demande de la personne qui a été arrêtée

the Convention against Corruption applies the same rule with respect to mutual legal assistance matters see art. 46,
la Convention contre la corruption pose la même règle à l'égard de l'entraide judiciaire voir art. 46, par. 8;

Furthermore, discrimination can arise only through the application of different rules to comparable situations or the application of the same rule to different situations see,
Par ailleurs, une discrimination ne peut consister que dans l'application de règles différentes à des situations comparables ou bien dans l'application de la même règle à des situations différentes voir,

candidates for other ranks must be not less than 18 years old. The same rule applies to non-Qatari soldiers art. 16.
l'article 13 exige, pour exercer toutes les autres fonctions, un âge minimum de 18 ans; la même disposition s'applique aux militaires non qatariens art. 16.

If several rules, or if, within the same rule, several sub-rules, apply to the same device based on the device's intended purpose,
Si plusieurs règles ou, dans le cadre d'une même règle, plusieurs sous-règles s'appliquent au même dispositif du fait de la destination de celui-ci,

imperialism are regaining control of the situation in the name of“democracy;” they are enforcing the same rule of exploitation against the people by opposing the continuation of the revolutionary process.
l'impérialisme, au nom de la« démocratie», reprennent le contrôle de la situation; elles imposent le même régime d'exploitation du peuple et s'opposent à la poursuite du processus révolutionnaire.

The same rule generally applies when timely delivery is only partial(e.g. the rest of the goods are delivered later),
La même règle s'applique généralement lorsque la livraison dans les délais est seulement partielle(c'està-dire lorsque les produits restants sont livrés ultérieurement),

discrimination can also arise through the application of the same rule to different situations see Case C-279/93 Schumacker[1995]
une discrimination peut également résulter de l'application de la même règle à des situations différentes voir arrêts du 14 février 1995,

apply the same rule to all parties, giving preference to the rule that provides the highest level of protection.
dans la mesure du possible, la même règle à toutes les parties, donnant la préférence à la règle qui procure le meilleur degré de protection.

also in the application of the same rule to different situations see Case C-279/93[1999] ECR I-2651, paragraph 26.
également dans l'application de la même règle à des situations différentes voir arrêts du 14 février 1995, Schumacker, C-279/93, Rec. p. I-2651, point 26.

universal justice under the same rule of law and equity.
la justice universelle selon les mêmes principes de droit et d'équité.