SET FORTH IN DRAFT in French translation

• énoncées dans le projet
• énoncés dans le projet
• énoncé dans le projet
• énoncée dans le projet

Examples of using Set forth in draft in English and their translations into French

that they would attach the presumptions set forth in draft article 2 to the use of that authentication technique.
d'associer les présomptions énoncées dans le projet d'article 2 à l'utilisation de cette technique d'authentification.

grade crossings with other responsible authorities,@ in accordance with the practices set forth in Draft RTD 10.
sécurité de ses passages à niveau(publics) libres+ conformément aux pratiques énoncées dans le projet de norme RTD 10.

it may be subject to the application of the criteria set forth in draft article 4.
peut être conditionnée par l'application de critères énoncés au projet d'article 4.

the principle of party autonomy set forth in draft article 6.
incompatible avec le principe de l'autonomie des parties exposé dans le projet d'article 6, et sans lui, n'être qu'une répétition de ce principe.

those data should not be covered by the obligations set forth in draft article 8,
ces données ne devraient pas être visées par les obligations énoncées au projet d'article 8,

group of other organizations, criticized the principle set forth in draft article 30 that a responsible international organization is required to make"full reparation for the injury caused by the internationally wrongful act". The reason given is that the principle"could lead to excessive exposure taking into account that international organizations in general do not generate their own financial resources.
un groupe d'autres organisations, l'OMS a critiqué le principe énoncé au projet d'article 30 selon lequel l'organisation internationale responsable est tenue de << réparer intégralement le préjudice causé par le fait internationalement illicite>>, au motif que ce principe peut[…] exposer[les organisations internationales] à un risque excessif car, en général,[elles ne génèrent pas] leurs propres ressources financières.

In addition, the provisions of draft article 22 should be explicitly subject to the conditions set forth in draft articles 6(Prohibition of the expulsion of refugees),
De plus, les dispositions du projet d'article 22 devraient être expressément assujetties aux conditions énoncées aux projets d'articles 6(Interdiction de l'expulsion des réfugiés),

Several examples were cited in which it was suggested that the result should not be that the relying parties bore the risk of the signature being invalid simply because they did not follow the conduct set forth in draft article 11 e.g.,
Plusieurs exemples ont été cités à cet égard montrant qu'il ne faudrait pas aboutir à une situation dans laquelle les parties se fiant au certificat assumeraient le risque que la signature ne soit pas valable simplement parce qu'elles n'auraient pas suivi la conduite énoncée au projet d'article 11 par exemple,

appreciated the Special Rapporteur's ongoing efforts to ensure that the duty of States to cooperate set forth in draft article 5 was understood in the context of the principle that the affected State had primary responsibility for protection of persons and provision of humanitarian assistance on its territory.
sait gré au Rapporteur spécial des efforts qu'il déploie pour faire en sorte que l'obligation des États de coopérer énoncée au projet d'article 5 soit interprétée dans le contexte du principe selon lequel c'est à l'État affecté qu'il incombe au premier chef de protéger les personnes et de fournir une assistance humanitaire sur son territoire.

The definition of the nationality of a corporation set forth in draft article 9 posed more of a problem.
La définition de la nationalité d'une société fixée au projet d'article 9 est plus problématique.

On the one hand, it may be accepted that the use of categories of the type set forth in draft article 7 is heavy-handed and inadequate for drafting purposes.
D'une part, on peut accepter que l'utilisation de catégories du type décrit dans le projet d'article 7 est d'un maniement difficile et ne convient pas aux fins de rédaction.

the responsibilities entailed in sovereignty included the duty of protection set forth in draft article 9, paragraph 1.
les responsabilités inscrites dans la souveraineté incluent le devoir de protection énoncé au premier paragraphe du projet d'article 9.

In the opinion of the Special Rapporteur, the arguments drawn from various universal legal instruments and from converging regional legal regimes offered a sufficient basis for the rule set forth in draft article 14, paragraph 1.
De l'avis du Rapporteur spécial, les arguments tirés de divers instruments juridiques universels ainsi que des régimes juridiques régionaux convergents offraient un fondement suffisant à la règle énoncée au paragraphe 1 du projet d'article 14.

In addition, it was pointed out that draft article 10 was sufficient in providing that the assignment was effective as against the debtor even before notification, while the debtor was sufficiently protected through the defences set forth in draft article 18.
Il a été souligné en outre que le projet d'article 10 suffisait à établir que la cession prenait effet à l'égard du débiteur avant même la notification et que le débiteur était suffisamment protégé par les garanties prévues dans le projet d'article 18.

The mechanism for State consent set forth in draft article 21, upon reflection, requires considerably more thought
À bien y réfléchir, le mécanisme du consentement des États institué par le projet d'article 21 demande à être examiné plus avant

or"interpretative declaration" must be determined objectively, taking into account the criteria that the Commission set forth in draft guidelines 1.3
de déclaration interprétative doit être déterminée objectivement en prenant en compte les critères que la Commission a indiqués dans les projets de directives 1.3

which was limited to the amounts set forth in draft articles 61 and 62.
qui était limitée aux montants fixés dans les projets d'articles 61 et 62.

welcomed the retention of the words"and other acts" in the definition of"rules of the organization" set forth in draft article 2,
autres actes >> dans la définition des << règles de l'organisation &gt;> présentée dans le projet d'article 2,

The principle set forth in draft recommendation 9 was generally supported.
Le principe énoncé dans le projet de recommandation 9 a été généralement appuyé.

that the Uniform Rules should refer to the legal consequences of failure to fulfil the obligations set forth in draft paragraph 1.
les Règles uniformes devraient se référer aux conséquences juridiques de l'inexécution des obligations énoncées dans le projet de paragraphe 1.