SET FORTH IN PARAGRAPH in French translation

• énoncées au paragraphe
• prévues au paragraphe
• elle figure au paragraphe
• exposées au paragraphe
• énumérés au paragraphe
• décrite au paragraphe
• énoncée au paragraphe
• énoncés au paragraphe
• énoncé au paragraphe
• prévue au paragraphe
• prévu au paragraphe

Examples of using Set forth in paragraph in English and their translations into French

The voting procedure set forth in paragraph 3 of this Article is not intended to constitute a precedent for future agreements negotiated within the Economic Commission for Europe.
La procédure de vote décrite au paragraphe 3 du présent Article n'est pas censée constituer un précédent pour les accords qui seront négociés à l'avenir dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe.

Moreover, the Tribunal notes that the interpretation set forth in paragraph 66 above is consistent with the subsequent practice of the Parties in the application of the Algiers Accords and, particularly,
De plus, le Tribunal note que l'interprétation énoncée au paragraphe 66 cidessus est conforme à la pratique ultérieurement suivie par les Parties dans l'application des Accords d'Alger

expenses that meet the criteria set forth in paragraph 35 of Governing Council decision 7 are compensable in principle,
les dépenses qui répondent aux critères énoncés au paragraphe 35 de la décision 7 du Conseil d'administration sont en principe indemnisables même

The condition set forth in paragraph 5 of article 19 below does not apply to such urgent, interim measures as are required to protect the rights of an injured State
La condition énoncée au paragraphe 5 de l'article 19 ci-dessous ne s'applique pas aux mesures conservatoires d'urgence qui seraient nécessaires pour préserver les droits d'un Etat lésé

She wondered what was the scope of the principle set forth in paragraph 6(a) and of the objective defined in paragraph 5(b), and what was meant
Elle se demande quelle est la portée du principe énoncé au paragraphe 6 a et de l'objectif figurant au paragraphe 5 b,

Consent of the victim to exploitation in trafficking offences is irrelevant where any of the means set forth in paragraph 1 or article 1 of this law is used. unofficial translation.
Le consentement de la victime à l'exploitation en cas d'infraction de traite est indifférent lorsque l'un quelconque des moyens énoncés au paragraphe 1 ou à l'article 1 de la présente loi est utilisé. traduction non officielle.

more Contracting Parties may request the Executive Committee to resolve the issue pursuant to the procedure set forth in paragraph 7.3. of Annex B.
une ou plusieurs Parties contractantes peuvent demander au Comité exécutif de les régler en application de la procédure énoncée au paragraphe 7.3 de l'annexe B.

the restriction set forth in paragraph 4 of article 11 of the Constitution could entail a risk of denial of the right to take part directly in political affairs to small groups, for example, gypsies.
la restriction prévue au paragraphe 4 de l'article 11 de la Constitution risque d'entraîner pour de petits groupes, les Tziganes par exemple, une négation du droit de prendre part directement aux affaires politiques.

In addition, principle(d) set forth in paragraph 48 above is compatible with the law recommended in the Guide in that it sets forth a default rule for the rights of the parties within the limits of the applicable law.
Le principe d énoncé au paragraphe 48 ci-dessus est aussi compatible avec la loi recommandée dans le Guide car il prévoit une règle supplétive pour les droits des parties dans les limites du droit applicable.

including the U.S. declaration concerning Article 5, paragraph 2, set forth in paragraph 129 of the Initial Report.
y compris la déclaration des États-Unis concernant le paragraphe 2 de l'article 5, énoncée au paragraphe 129 du rapport initial.

carried out and/or completed, and that in so doing strict attention will be paid to the criteria set forth in paragraph 17 of that resolution.
générale seraient bien effectués et/ou achevés et que, ce faisant, les critères énoncés au paragraphe 17 de cette résolution seraient rigoureusement appliqués.

The Republic of Korea indicated that it was in full compliance with the requirements of the Convention regarding the conclusion of agreements on the final disposal of confiscated property, as set forth in paragraph 5.
La République de Corée a indiqué que sa législation était pleinement conforme aux dispositions de la Convention touchant la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, comme prévu au paragraphe 5.

accession thereto declare that it does not consider itself bound by the obligation to submit such dispute to arbitration set forth in paragraph 1.
déclarer qu'il ne se considère pas lié par l'obligation de soumettre le différend à l'arbitrage énoncée au paragraphe 1.

In the meantime, a request for a release of funds has been transmitted to the competent Committee in accordance with the procedure set forth in paragraph 1(a) of resolution 1452 2002.
Entre-temps, une demande de déblocage a été notifiée au Comité compétent selon la procédure prévue au paragraphe 1 a de la résolution 1452 2002.

The Working Group was invited to focus its attention on the most contentious issue of the power of an arbitral tribunal to order ex parte interim measures of protection as set forth in paragraph(4) of the proposal.
Le Groupe de travail a été invité à concentrer son attention sur une question particulièrement controversée, à savoir la possibilité pour un tribunal arbitral d'ordonner ex parte des mesures provisoires ou conservatoires comme prévu au paragraphe 4 de la proposition.

it would not be appropriate to stipulate a general rule of priority such as the one set forth in paragraph 1.
un autre accord international, il ne faudrait pas poser une règle de priorité générale telle que celle énoncée au paragraphe 1.

The availability of a commercially acceptable non-infringing alternative shall be judged according to the state of the art when a"development milestone"(set forth in paragraph IV.D.21) relating to the IPR occurs.
L'existence d'un moyen commercialement acceptable ne portant pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle sera appréciée en fonction de l'état des connaissances au moment où une des <<étapes clefs du processus d'élaboration>> (décrites au paragraphe IV.D.21) touchant le DPI en question intervient.

be resolved by the voting process set forth in paragraph 7.1 of this Article.
grâce au processus de vote exposé au paragraphe 1 du présent article.

takes into account the priorities set forth in paragraph 13 above.
elle tient compte des priorités énumérées au paragraphe 13 ci-dessus.

effects of which were set forth in paragraph 37 of the Special Committee's report.
les effets sont décrits au paragraphe 37 du rapport du Comité spécial.