SINGLE CONTRACT in French translation

• contrat unique
• seul contrat
• marché unique
• même abonnement

Examples of using Single contract in English and their translations into French

that some notaries do not support the single contract as they would prefer for there to be freedom to develop other types of contracts..
certains notaires n'étaient pas adeptes du contrat unique car ils préféreraient avoir la latitude d'établir d'autres types de contrats..

The CRE published a decision on January 18, 2018 setting the rate for access to the grids for management services provided to single contract customers as of January 1, 2018.
La CRE a publié une délibération le 18 janvier 2018 pour fixer le niveau de la composante d'accès aux réseaux publics de distribution pour la gestion de clients en contrat unique à compter du 1er janvier 2018.

in March 2009, the plan was to sign a single contract in October 2009 for all building renovation work.
en mars 2009, il était prévu de conclure en octobre 2009 un contrat pour un marché unique pour tous les travaux de rénovation du bâtiment.

When the parties embody all of their contractual obligations in the two directions in a single contract(see chapter II,"Contracting approach",
Lorsque les parties incluent toutes leurs obligations contractuelles dans les deux directions dans un contrat unique(voir chap. II,"Approche contractuelle",

Those proceeds may consist of the proceeds of a single contract(e.g. a power purchase commitment by a power distribution entity)
Il peut s'agir du produit d'un contrat unique(par exemple, l'engagement d'une entité de distribution d'électricité d'acheter de l'électricité)

This would also include a single contract to sign for parties desiring access to the zone files for ICANN-regulated registries ICANN would set-up the access contracts based on the current model,
Cela comprendrait également un seul contrat à signer pour les parties souhaitant avoir accès aux fichiers de zone pour les registres réglementés de l'ICANN, que l'ICANN aurait mis en place par les contrats d'accès

allows a higher flexibility: single contract giving access to both sites of Montoir
offre une plus grande flexibilité: contrat unique donnant accès aux deux sites de Montoir

would need to review and sign a single contract.
de ne signer qu'un seul contrat.

When using a single contract of carriage railway,
Lorsqu'ils appliqueraient un contrat unique de transport, les entreprises ferroviaires

reduced or where a single contract governs the mutual shipments of goods.
réduits ou les cas où un contrat unique régit les expéditions mutuelles de marchandises.

including the growth of containerization, the desire for door-to-door carriage under a single contract, and the development of electronic transport documents.
l'aspiration à un transport de porte à porte en vertu d'un contrat unique et le développement des documents électroniques de transport.

to natural gas and electricity suppliers for customer management services provided to the grid manager in respect of single contract customers.
l'électricité des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseau de distribution auprès des clients en contrat unique.

for revenue recognition purposes, unbundling of multiple performance obligations within a single contract and the capitalization of costs of obtaining
la séparation des obligations d'exécution multiples au sein d'un même contrat et la capitalisation des coûts liés à l'obtention

On January 18, 2018, the Energy Regulatory Commission(Commission de Régulation de l'Énergie- CRE) published a decision setting the rate for access to the grids for management services provided to single contract customers from January 1, 2018.
La Commission de Régulation de l'Énergie(CRE) a publié une délibération le 18 janvier 2018 pour fixer le niveau de la composante d'accès aux réseaux publics de distribution pour la gestion de clients en contrat unique à compter du 1er janvier 2018.

A single contract may take the form of a barter contract, contracts, one for the delivery of goods in one direction and the other for the delivery of goods in the other direction, are merged into one comprehensive contract..">
Un contrat unique peut prendre la forme d'un contrat de troc, contrats, l'un pour la livraison de marchandises dans une direction et l'autre pour la livraison de marchandises dans l'autre direction, sont fusionnés en un contrat unique..">

When international carriage being the subject of a single contract of carriage includes carriage by sea
Lorsqu'un transport international faisant l'objet d'un contrat unique inclut, en complément au transport ferroviaire,

implying that when there is more than a single contract with the same Underlying Interest,
lorsqu'il y a plus qu'un seul contrat appartenant au même groupe combiné,

Such a justified need to conclude a single contract could for instance be present in the case of the construction of one single building,
Ce besoin justifié de conclure un marché unique pourrait, par exemple, exister dans le cas de la construction d'un seul et même bâtiment dont

the EU Directives in defining a"project" as operational activities that are governed by a single contract, licence, lease,
la définition de« projet», soit des activités opérationnelles qui sont régies par un seul contrat, licence, bail,

operation and maintenance, under a single contract to simplify customers' network use
de services proposés sous un contrat unique pour la conception, l'exploitation et la maintenance de réseaux IoT